Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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a-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Détaillée

Alphanumérique	Titre
C-65.1, r. 7.1.1	Règlement déterminant les droits exigibles des entreprises pour l’application du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics relatif à l’intégrité des entreprises ainsi que les montants des sanctions administratives pécuniaires pouvant être imposées par l’Autorité des marchés publics

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