Q-2, r. 15.1 - Règlement concernant la délégation de la gestion de certaines parties du système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre

Abrogé le 1^er octobre 2016

Ce document a valeur officielle.

chapitre Q-2, r. 15.1

Règlement concernant la délégation de la gestion de certaines parties du système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre

Loi sur la qualité de l’environnement

(chapitre Q-2, a. 46.13, 2e al.).

Abrogé implicitement, L.Q. 2013, c. 16, a. 175.

1. Pour l’application du Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (chapitre Q-2, r. 46.1), sont délégués à la Western Climate Initiative Inc., un organisme à but non lucratif constitué en vertu des lois de l’État du Delaware, les éléments suivants:

1°  le développement, l’hébergement, la gestion et la maintenance du système électronique;

2°  concernant les ventes aux enchères et les ventes de gré à gré d’unités d’émission, respectivement visées aux sections III et IV du chapitre II du Titre III de ce règlement:

a)  la réception des inscriptions à ces ventes;

b)  la gestion des garanties financières soumises;

c)  l’administration de ces ventes, leur surveillance et la détermination de leurs résultats;

d)  la perception des sommes dues au ministre du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs, pour versement au Fonds vert conformément à l’article 46.16 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), en paiement des unités d’émission vendues;

3°  la surveillance des transactions de droits d’émission et de toute autre opération au système.

D. 1187-2012, a. 1.

2. (Omis).

D. 1187-2012, a. 2.

RÉFÉRENCES

D. 1187-2012, 2012 G.O. 2, 5613