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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 84
- Règlement sur la contribution à l’Association des agents transporteurs de bois de la Gaspésie
Table des matières
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0
Texte complet
Abrogé le 20 juillet 2022
Ce document a valeur officielle.
chapitre
M-35.1, r. 84
Règlement sur la contribution à l’Association des agents transporteurs de bois de la Gaspésie
MISE EN MARCHÉ — CONTRIBUTION — BOIS — GASPÉSIE
Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
(chapitre M-35.1, a. 133)
.
M-35.1
01
1
er
09
septembre
2012
Abrogé, Décision 12197, 2022 G.O. 2, 4747; eff. 2022-07-20.
1
.
Toute personne visée par l’Ordonnance sur l’accréditation de l’Association des agents transporteurs de bois de la Gaspésie (Décision 6753, 97-11-27) doit verser à cette association, au plus tard le 15 juin de chaque année, une contribution de 400 $.
Décision 6961, a. 1
;
Erratum, 2000 G.O. 2, 1069
.
2
.
(Omis).
Décision 6961, a. 2
.
RÉFÉRENCES
Décision 6961, 1999 G.O. 2, 3489 et 2000 G.O. 2, 1069
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