Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 207 - Règlement des producteurs de lait sur le programme Lait canadien de qualité

Table des matières
Occurrences0
Texte complet
Remplacé le 1er septembre 2017
Ce document a valeur officielle.
chapitre M-35.1, r. 207
Règlement des producteurs de lait sur le programme Lait canadien de qualité
Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
(chapitre M-35.1, a. 92 et 98).
Remplacé, Décision 11287, 2017 G.O. 2, 4481; eff. 2017-09-01; voir chapitre M-35.1, r. 207.1.
CHAPITRE 1
OBJET
1. Le présent règlement assujettit les producteurs visés par le Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec (chapitre M-35.1, r. 205) aux normes de production spécifiées au manuel de référence du programme Lait canadien de qualité élaboré par les Producteurs laitiers du Canada et mis en oeuvre au Québec par Les Producteurs de lait du Québec.
Décision 9114, a. 1; Décision 10389, a. 1.
CHAPITRE 2
ACCRÉDITATION LCQ
2. À compter du 1er août 2013, un producteur doit être titulaire d’un certificat LCQ attestant que l’unité de production sur laquelle il produit son lait est conforme au manuel de référence Lait canadien de qualité.
On entend par «unité de production», l’ensemble des exploitations laitières d’un producteur, le quota qui y est exploité et les vaches laitières qui y sont situées.
Décision 9114, a. 2; Décision 9685, a. 1.
3. Pour faire accréditer son unité de production, le producteur doit en faire la demande en transmettant aux Producteurs le formulaire reproduit à l’annexe I.
Décision 9114, a. 3; Décision 10389, a. 1.
4. Les Producteurs peuvent délivrer un certificat temporaire d’une durée de 3 mois à compter de l’acceptation de la demande, au producteur qui signe un protocole d’entente dans lequel il s’engage à respecter les normes du manuel de référence.
Décision 9114, a. 4; Décision 10389, a. 1.
5. Les Producteurs accréditent l’unité de production qui est conforme au manuel de référence Lait canadien de qualité et qui est équipée d’un thermographe désigné à l’annexe II lui permettant d’enregistrer quotidiennement, pour chaque laiterie, la température du lait recueilli lors de la traite, et délivrent au producteur le certificat LCQ.
Ce certificat est valide pour une période de 4 ans.
Décision 9114, a. 5; Décision 10389, a. 1.
6. Pour obtenir le renouvellement de l’accréditation de son unité de production, le producteur doit en faire la demande par écrit aux Producteurs avant la date d’expiration de son certificat.
Décision 9114, a. 6; Décision 10389, a. 1.
7. Les Producteurs peuvent révoquer le certificat délivré au producteur pour les motifs suivants:
1°  le producteur contrevient à un engagement contenu à sa demande d’accréditation;
2°  l’unité de production du producteur n’est plus conforme au manuel de référence Lait canadien de qualité ou n’est plus équipée des thermographes requis par le présent règlement;
3°  le producteur omet ou néglige d’informer Les Producteurs d’un changement de propriétaire, d’actionnaire, de sociétaire, d’administrateur ou de représentant de son entreprise laitière;
4°  le producteur ne coopère pas de façon raisonnable lors d’une validation ou d’une vérification de la conformité de son unité de production;
5°  le producteur néglige ou omet de donner accès à la documentation, au site ou à son personnel lors d’une validation ou d’une vérification de son unité de production;
6°  le producteur néglige ou omet d’adopter les mesures correctives convenues avec Les Producteurs pour le maintien de son accréditation;
7°  le producteur reproduit ou permet la reproduction, sous quelque forme que ce soit, du certificat LCQ qui lui est délivré sans l’autorisation écrite des Producteurs;
8°  le producteur utilise le certificat LCQ qui lui est délivré de manière à laisser entendre que le lait produit sur son unité de production est conforme à une norme de qualité ou de salubrité;
9°  l’accréditation du producteur est échue.
Ils doivent informer par écrit le producteur de leur décision et y indiquer les motifs la justifiant.
Décision 9114, a. 7; Décision 10389, a. 1.
8. Le producteur peut demander la révision d’une décision révoquant son certificat en notifiant par écrit aux Producteurs, au plus tard 15 jours suivant la réception de l’avis de révocation, une demande indiquant les motifs la justifiant.
La demande de révision notifiée dans le délai prescrit suspend la révocation du certificat jusqu’à ce qu’elle ait fait l’objet d’une décision.
Les Producteurs doivent informer par écrit le producteur de leur décision sur sa demande de révision et y indiquer les motifs la justifiant.
Décision 9114, a. 8; Décision 10389, a. 1; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
CHAPITRE 3
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
9. Du 1er janvier 2009 au 31 juillet 2012, un producteur peut recevoir une prime incitative de 0,25 $/hL de lait livré.
Pour recevoir cette prime, un producteur doit démontrer, au plus tard le 31 décembre 2010, qu’il est conforme aux conditions suivantes:
1°  un représentant de son entreprise a suivi la formation sur le programme LCQ donnée par Les Producteurs;
2°  les procédures normalisées et les plans de mesures correctives pour chaque exploitation laitière de son unité de production ont été vérifiés et acceptés;
3°  il doit être équipé d’un thermographe désigné à l’annexe II lui permettant d’enregistrer quotidiennement la température du lait recueilli lors de la traite, pour chaque laiterie située sur son unité de production.
L’échéance prévue au deuxième alinéa ne s’applique pas au producteur qui débute l’exploitation d’une nouvelle entreprise après le 31 juillet 2010.
La prime visée au premier alinéa est versée à compter du 1er jour du mois suivant la date à laquelle le producteur remplit les conditions prévues au deuxième alinéa.
Décision 9114, a. 9; Décision 9459, a. 1; Décision 9685, a. 2; Décision 10389, a. 1.
10. Du 1er août 2010 au 31 juillet 2012, un producteur peut recevoir une prime incitative de 0,50 $/hL de lait livré.
Pour recevoir cette prime, un producteur doit avoir bénéficié de la prime prévue à l’article 9 et être titulaire d’un certificat LCQ.
La prime visée au premier alinéa est versée à compter du 1er jour du mois suivant la date à laquelle le producteur reçoit sa certification.
Décision 9114, a. 10; Décision 9685, a. 2.
10.1. Un producteur peut recevoir une prime incitative par hectolitre de lait livré entre le 1er août 2011 et le 31 juillet 2013. Cette prime est de 1,00 $ du 1er août 2011 au 31 janvier 2012. Elle est majorée à 1,50 $ du 1er février 2012 au 31 juillet 2012 et à 2,00 $ du 1er août 2012 au 31 juillet 2013.
Pour recevoir cette prime, un producteur doit être titulaire d’un certificat LCQ.
La prime visée au premier alinéa est versée à compter du 1er août 2011 au producteur titulaire d’un certificat LCQ ou à compter du 1er jour du mois suivant la date à laquelle le producteur reçoit son certificat LCQ.
Décision 9685, a. 3.
11. À l’exception de celle prévue à l’article 10.1, les primes incitatives ne sont pas cumulatives.
Décision 9114, a. 11; Décision 9685, a. 4.
12. Aucune prime incitative n’est versée au producteur pour le lait livré dans le cadre du Programme volontaire de dons de lait et de produits laitiers aux banques alimentaires prévu aux conventions de mise en marché du lait.
Décision 9114, a. 12.
13. Les Producteurs retiennent les sommes nécessaires au paiement de la prime prévue aux articles 9,10 et 10.1 sur le montant net à verser aux producteurs en vertu de l’article 5 du Règlement sur le paiement du lait aux producteurs (chapitre M-35.1, r. 203) et les versent aux producteurs admissibles selon l’article 9 de tel règlement.
Décision 9114, a. 13; Décision 9685, a. 5; Décision 10389, a. 1.
14. Tout différend dans l’application du présent règlement est résolu par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec.
Décision 9114, a. 14.
15. (Omis).
Décision 9114, a. 15.
ANNEXE I
(Art. 3)
Producteurs de lait du Québec – Lait canadien de qualité
_________________________________________________________________________________
| |
| DEMANDE D’ACCRÉDITATION |
|_________________________________________________________________________________|
| |
| Certains renseignements préliminaires sont nécessaires avant d’entreprendre le |
| processus d’accréditation. Veuillez remplir le formulaire et le transmettre par |
| télécopie, par la poste ou par courriel aux Producteurs de lait du Québec. | |
| |
| A. Coordonnées de l’unité de production |
| |
| Nom légal de la ferme: ........................................................ |
| |
| Représentant dûment autorisé: ................................................. |
| N° de producteur: ............................................................. |
| Téléphone: ................................. |
| Télécopieur: ............................... |
| Cellulaire: ................................ |
| Courriel: .................................. |
| Adresse: ...................................................................... |
| Ville et province: |
| ............................................................................... |
| Code Postal: ............................... |
|_________________________________________________________________________________|

_________________________________________________________________________________
| |
| B. Déclaration |
| |
| Le représentant nommé ci-dessus est le contact autorisé du producteur et à ce |
| titre demande par la présente l’accréditation de l’unité de production attestant|
| la conformité aux exigences du programme Lait canadien de qualité (LCQ) décrites|
| dans le manuel de référence LCQ. |
| |
| Le soussigné convient et déclare: |
| □ Que TOUTES les exigences obligatoires définies au manuel de référence LCQ |
| ont été remplies; |
| □ Que pour la validation initiale, des dossiers couvrant une période d’au |
| moins 3 mois sont disponibles; |
| □ Que l’accréditation peut être révoquée pour motif valable par |
| Les Producteurs; |
| □ Que le contact autorisé du producteur peut annuler l’accréditation à son |
| gré; |
| □ Que le statut d’accréditation de l’unité de production ne sera pas rendu |
| public sans l’autorisation du producteur; |
| □ Que le manuel de référence LCQ sera mis à jour et réédité régulièrement; |
| □ Que l’accréditation impose au contact autorisé du producteur les |
| responsabilités suivantes: |
| |
| 1. maintenir le système de salubrité des aliments à la ferme conforme |
| aux exigences du manuel de référence LCQ; |
| 2. accepter les validations et vérifications régulières et donner suite|
| aux constatations faites; |
| 3. informer Les Producteurs de tout changement de propriété de |
| l’entreprise laitière et de tout changement dans l’administration et|
| la direction de l’unité de production; |
| 4. respecter les conditions liées à l’utilisation du certificat LCQ. |
| |
| Signature du représentant autorisé: ........................................... |
| Date: ....................................... |
|_________________________________________________________________________________|

_________________________________________________________________________________
| |
| C. Moment de la visite de validation |
| |
| La visite de validation peut prendre de 2 à 4 heures, selon la complexité de |
| l’unité de production, des dossiers et le nombre d’employés. Notez que la |
| personne en charge de la validation devra être accompagnée durant la visite et |
| peut demander à parler à certains ou à tous les membres du personnel. Elle |
| communiquera avec vous afin de vous confirmer la date et l’heure de sa visite. |
| |
| Meilleur moment pour vous appeler: ............................................ |
|_________________________________________________________________________________|

_________________________________________________________________________________
| |
| D. Renseignements sur les exploitations laitières (Ces données aident la |
| personne chargée de la validation à estimer plus exactement le temps nécessaire |
| à sa visite) |
| |
| Taille du troupeau (nombre total de vaches en lactation, en gestation, taries et|
| de veaux): |
| ............................................................................... |
| Y a-t-il de ces animaux qui sont hébergés à un autre endroit? |
| |
| □ Oui - endroit: ........................................................... |
| □ Non |
| |
| Nom de la personne en charge des activités suivantes (si autre que le contact): |
| |
| Traite: ....................................................................... |
| Équipement de traite: ......................................................... |
| Soins des animaux: ............................................................ |
| Alimentation: ................................................................. |
| Entretien de l’étable: ........................................................ |
| Cultures: ..................................................................... |
|_________________________________________________________________________________|
| |
| Réservé aux Producteurs: |
| |
| Demande d’accréditation LCQ accordée |
| |
| □ Oui □ Non |
| |
| Motif du refus: _______________________________________________________________ |
| Producteurs:_____________________________________ Date: _______________________ |
|_________________________________________________________________________________|
Décision 9114, Ann. I; Décision 10389, a. 1.
ANNEXE II
(Art. 9 al. 1 par. 3)
Thermographes désignés:
— Dairy Tracker, version 1.04.00, de Lm2s et Endress+Hauser;
— FC-2 Contrôleur à la ferme, de Ecolab;
— Gardian III, modèles 5542XXX et 5543XXX, de Anderson;
— MilkGuard, modèles 2004 et 2007, de Dairy Cheq;
— Boumatic TTR-QC, de Boumatic;
— NEP Ferme, de CPA Automatisation.
Décision 9114, Ann. II; Décision 9194, a. 1.
RÉFÉRENCES
Décision 9114, 2008 G.O. 2, 6544
Décision 9194, 2009 G.O. 2, 2411
Décision 9459, 2010 G.O. 2, 4663
Décision 9685, 2011 G.O. 2, 3386
Décision 10389, 2014 G.O. 1539
© Gouvernement du Québec