I-6, r. 1 - Règlement sur la demande et l’avis d’option d’une victime d’actes criminels

Abrogé le 1^er novembre 2021

Ce document a valeur officielle.

chapitre I-6, r. 1

Règlement sur la demande et l’avis d’option d’une victime d’actes criminels

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels

(chapitre I-6, a. 11).

Abrogé implicitement, N.I. 2021-11-01.

1. La demande d’une présumée victime d’acte criminel pour bénéficier des avantages prévus par la Loi sur l’indemnisation de victimes d’actes criminels (chapitre I-6) doit indiquer:

a)  les nom et adresse de la victime ou du requérant et son numéro d’assurance sociale;

b)  la date, l’heure, l’endroit du crime et la description des circonstances l’entourant;

c)  les nom et adresse des témoins;

d)  le nom du centre hospitalier où la victime a été hospitalisée ou traitée, ainsi que le nom et l’adresse du médecin traitant;

e)  la nature des blessures;

f)  en cas de décès, la date, les nom et adresse des personnes à charge et leur degré de parenté avec la victime;

g)  le nom du corps policier qui a dirigé l’enquête, si cela est à la connaissance de la victime ou du requérant.

R.R.Q., 1981, c. I-6, r. 1, a. 1.

2. L’avis d’option accompagnant la demande doit indiquer:

a)  les nom et adresse de la personne présumée responsable du crime, appelée la tierce partie;

b)  tout montant reçu, s’il y a lieu, de la tierce partie;

c)  les nom et adresse du témoin devant lequel la victime ou le requérant a signé.

R.R.Q., 1981, c. I-6, r. 1, a. 2.

3. La demande et l’avis d’option doivent être rédigés dans la propre langue de la victime, si c’est le français ou l’anglais, sinon, dans celle de ces langues qu’elle choisit.

R.R.Q., 1981, c. I-6, r. 1, a. 3.

RÉFÉRENCES

R.R.Q., 1981, c. I-6, r. 1