I-13.3, r. 3.6 - Règlement sur le calcul du produit maximal de la taxe scolaire pour l’année scolaire 2015-2016

Abrogé le 6 juillet 2016

Ce document a valeur officielle.

chapitre I-13.3, r. 3.6

Règlement sur le calcul du produit maximal de la taxe scolaire pour l’année scolaire 2015-2016

Loi sur l’instruction publique

(chapitre I-13.3, a. 455.1, 1er al., par. 1, 2 et 3).

Abrogé, D. 604-2016, 2016 G.O. 2, 3603; eff. 2016-07-06; voir chapitre I-13.3, r. 3.6.1.

1. Pour le calcul du produit maximal de la taxe scolaire prévu à l’article 308 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) pour une année scolaire, le nombre admissible d’élèves est établi en effectuant les opérations suivantes:

1°  déterminer le nombre d’élèves de l’éducation préscolaire 4 ans qui peuvent être pris en considération:

a)  en multipliant par 1,00 le nombre d’élèves légalement inscrits à un minimum de 144 demi-journées, mais à moins de 180 jours, le 30 septembre de l’année scolaire précédente dans les écoles qui relèvent de la commission scolaire;

b)  en multipliant par 1,80 le nombre d’élèves légalement inscrits à un minimum de 180 jours le 30 septembre de l’année scolaire précédente dans les écoles qui relèvent de la commission scolaire, à l’exception des élèves visés aux paragraphes 7 et 8;

c)  additionner les produits obtenus en application des sous-paragraphes a et b.

2°  déterminer le nombre d’élèves de l’éducation préscolaire 5 ans qui peuvent être pris en considération, en multipliant par 1,80 le nombre de ces élèves légalement inscrits à un minimum de 180 jours le 30 septembre de l’année scolaire précédente dans les écoles qui relèvent de la commission scolaire, à l’exception des élèves visés aux paragraphes 7 et 8;

3°  déterminer le nombre d’élèves de l’ordre d’enseignement primaire qui peuvent être pris en considération, en multipliant par 1,55 le nombre de ces élèves à temps complet, légalement inscrits le 30 septembre de l’année scolaire précédente dans les écoles qui relèvent de la commission scolaire, à l’exception des élèves visés aux paragraphes 7 et 9;

4°  déterminer le nombre d’élèves de l’ordre d’enseignement secondaire qui peuvent être pris en considération, en multipliant par 2,40 le nombre de ces élèves à temps complet, légalement inscrits le 30 septembre de l’année scolaire précédente dans les écoles qui relèvent de la commission scolaire, à l’exception des élèves visés aux paragraphes 7 et 10. Ne peuvent être pris en considération aux fins du présent paragraphe les élèves admis, après la 3e secondaire, à un programme d’études menant à un diplôme d’études professionnelles qui poursuivent, en concomitance avec leur formation professionnelle, leur formation générale;

5°  déterminer le nombre d’élèves admis à un programme d’études menant au diplôme d’études professionnelles ou à une attestation de spécialisation professionnelle qui peuvent être pris en considération, en multipliant par 3,40 la somme des nombres suivants:

a)  le nombre d’élèves à temps complet admis à un programme d’études menant au diplôme d’études professionnelles, à l’exception des élèves visés au sous-paragraphe b, ou à une attestation de spécialisation professionnelle, légalement inscrits 2 années scolaires plus tôt dans les centres de formation professionnelle qui relèvent de la commission scolaire et qui étaient alors reconnus par le ministre aux fins de l’application des règles budgétaires;

b)  le nombre d’élèves à temps complet admis, après la 3e secondaire, à un programme d’études menant à un diplôme d’études professionnelles qui poursuivent, en concomitance avec leur formation professionnelle, leur formation générale, légalement inscrits au 30 septembre 2 années scolaires plus tôt dans les centres de formation professionnelle qui relèvent de la commission scolaire et qui étaient alors reconnus par le ministre aux fins de l’application des règles budgétaires;

c)  le nombre de nouvelles places disponibles pour accueillir des élèves dans les centres de formation professionnelle qui relèvent de la commission scolaire lors de l’année scolaire pour laquelle le produit maximal de la taxe est calculé. Ces places doivent avoir été autorisées par le ministre dans le cadre de l’allocation pour l’ajout ou le réaménagement d’espace pour la formation professionnelle prévue aux règles budgétaires pour un ou plusieurs programmes d’études professionnelles;

6°  déterminer le nombre d’élèves admis aux services éducatifs pour les adultes, en multipliant par 2,40 le nombre d’élèves à temps complet qui peuvent être pris en considération pour l’année scolaire conformément à l’annexe du présent règlement;

7°  déterminer le nombre d’élèves handicapés de l’éducation préscolaire 4 ans et 5 ans, de l’ordre d’enseignement primaire et de l’ordre d’enseignement secondaire qui peuvent être pris en considération, en multipliant par 6,40 le nombre de ces élèves à temps complet, légalement inscrits le 30 septembre de l’année scolaire précédente dans les écoles qui relèvent de la commission scolaire;

8°  déterminer le nombre d’élèves de l’éducation préscolaire 5 ans inscrits en accueil ou en soutien à l’apprentissage du français qui peuvent être pris en considération, en multipliant par 2,25 le nombre de ces élèves à temps complet, légalement inscrits le 30 septembre de l’année scolaire précédente dans les écoles qui relèvent de la commission scolaire, à l’exception des élèves visés au paragraphe 7;

9°  déterminer le nombre d’élèves de l’ordre d’enseignement primaire inscrits en accueil ou en soutien à l’apprentissage du français qui peuvent être pris en considération, en multipliant par 2,40 le nombre de ces élèves à temps complet, légalement inscrits le 30 septembre de l’année scolaire précédente dans les écoles qui relèvent de la commission scolaire, à l’exception des élèves visés au paragraphe 7;

10°  déterminer le nombre d’élèves de l’ordre d’enseignement secondaire inscrits en accueil ou en soutien à l’apprentissage du français qui peuvent être pris en considération, en multipliant par 3,40 le nombre de ces élèves à temps complet, légalement inscrits le 30 septembre de l’année scolaire précédente dans les écoles qui relèvent de la commission scolaire, à l’exception des élèves visés au paragraphe 7;

11°  déterminer le nombre d’élèves de l’éducation préscolaire et de l’ordre d’enseignement primaire inscrits dans des services de garde en milieu scolaire qui peuvent être pris en considération en multipliant par 0,05 le nombre de ces élèves;

12°  déterminer le nombre d’élèves inscrits aux services de transport scolaire de la commission scolaire qui peuvent être pris en considération en effectuant les opérations suivantes:

a)  multiplier par 0,75 le nombre d’élèves inscrits le 30 septembre de l’année scolaire précédente à un service de transport effectué par des véhicules servant exclusivement au transport de ces élèves;

b)  multiplier par 0,40 le nombre d’élèves inscrits le 30 septembre de l’année scolaire précédente à un service de transport effectué par des véhicules accomplissant des parcours déterminés de transport en commun et qui ne sont pas exclusivement réservés au transport de ces élèves;

c)  additionner les produits obtenus en application des sous-paragraphes a et b;

13°  additionner les nombres obtenus en application des paragraphes 1 à 12.

D. 529-2015, a. 1.

2. Pour l’application de l’article 1:

1°  les élèves admis à un programme d’études menant au diplôme d’études professionnelles ou à une attestation de spécialisation professionnelle sont ceux qui ont été admis dans un centre de formation professionnelle qui relève de la commission scolaire, pour y recevoir des services éducatifs en formation professionnelle, dans des spécialités professionnelles autorisées conformément au premier alinéa de l’article 467 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3);

2°  le nombre d’élèves à temps complet est obtenu par l’addition du nombre d’élèves inscrits à temps complet qui participent au nombre minimum d’heures d’activités prévues au régime pédagogique qui leur est applicable, et du nombre d’élèves inscrits à temps partiel converti en nombre d’élèves à temps complet en effectuant les opérations suivantes:

a)  déterminer, pour chaque élève inscrit à temps partiel, la proportion de fréquentation à temps complet en effectuant l’équation suivante:

    le nombre d’heures d’activités de l’élève par année
___________________________________________________________

        le nombre minimum d’heures d’activités par 
        année scolaire prévu au régime pédagogique 
                   qui lui est applicable

b)  additionner, pour chacune des catégories d’élèves visés aux paragraphes 1 à 10 de l’article 1, les proportions obtenues en application du sous-paragraphe a;

3°  les élèves qui peuvent être pris en considération par une commission scolaire aux fins du paragraphe 11 de l’article 1 sont ceux de l’éducation préscolaire 4 et 5 ans et de l’ordre d’enseignement primaire, inscrits le 30 septembre de l’année scolaire précédente dans les services de garde de la commission scolaire à un minimum de 2 périodes par jour, au moins 3 jours par semaine;

4°  les élèves qui peuvent être pris en considération par une commission scolaire aux fins du paragraphe 12 de l’article 1 sont les élèves pour lesquels la commission scolaire organise le transport pour l’entrée et la sortie quotidienne des classes.

D. 529-2015, a. 2.

3. Le nombre admissible d’élèves établi en application de l’article 1 est ajusté en y additionnant le nombre d’élèves supplémentaires pour prendre en considération la décroissance des clientèles scolaires.

Ce nombre d’élèves supplémentaires est établi en effectuant les opérations suivantes:

1°  déterminer le nombre d’élèves qui peuvent être pris en considération aux fins du calcul de la décroissance du nombre d’élèves pour tous les ordres d’enseignement en effectuant les opérations suivantes:

a)  multiplier par 0,99 le total des nombres obtenus pour l’année scolaire précédente en application des paragraphes 2 à 4 et 7 à 10 de l’article 1 auquel est ajouté, le cas échéant, le nombre obtenu en application du présent paragraphe 1 pour cette même année scolaire;

b)  soustraire du produit obtenu en application du sous-paragraphe a, la somme des nombres obtenus en application du paragraphe 2, 3, 4 et 7 à 10 de l’article 1 pour l’année scolaire pour laquelle le produit maximal de la taxe scolaire est calculé, tels qu’ils se lisent en tenant compte de l’application, le cas échéant, de l’article 4;

2°  déterminer le nombre d’élèves de l’éducation préscolaire 5 ans et de l’ordre d’enseignement primaire qui peuvent être pris en considération aux fins du calcul de la décroissance du nombre d’élèves en effectuant les opérations suivantes:

a)  multiplier par 0,99, le nombre d’élèves de l’éducation préscolaire 5 ans et de l’ordre d’enseignement primaire déterminé pour l’année scolaire précédente en application au paragraphe 7 de l’article 1 et en application des paragraphes 2, 3, 8 et 9 de l’article 1 auquel est ajouté, le cas échéant, le nombre obtenu en application du présent paragraphe 2 pour cette même année scolaire;

b)  soustraire du produit obtenu en application du sous-paragraphe a, le total des nombres d’élèves de l’éducation préscolaire 5 ans et de l’ordre d’enseignement primaire obtenus en application des paragraphes 2, 3, 7, 8 et 9 de l’article 1 pour l’année scolaire pour laquelle le produit maximal de la taxe scolaire est calculé, tels qu’ils se lisent en tenant compte de l’application, le cas échéant, de l’article 4;

3°  déterminer le nombre d’élèves de l’ordre d’enseignement secondaire qui peuvent être pris en considération aux fins du calcul de la décroissance du nombre d’élèves en effectuant les opérations suivantes:

a)  multiplier par 0,99 le nombre d’élèves de l’ordre d’enseignement secondaire déterminé pour l’année scolaire précédente en application des paragraphes 4, 7 et 10 de l’article 1 auquel est ajouté, le cas échéant, le nombre obtenu en application du présent paragraphe 3 pour cette même année scolaire;

b)  soustraire du produit obtenu en application du sous-paragraphe a, le total du nombre d’élèves de l’ordre d’enseignement secondaire déterminé en application des paragraphes 4, 7 et 10 de l’article 1 pour l’année scolaire pour laquelle le produit maximal de la taxe scolaire est calculé, en tenant compte de l’application, le cas échéant, de l’article 4;

4°  soustraire de la somme des nombres obtenus en application des paragraphes 2 et 3, le nombre obtenu en application du paragraphe 1 et multiplier par 0,37 le nombre qui en résulte;

5°  additionner les nombres obtenus en application des paragraphes 1 et 4.

Dans les opérations prévues au présent article, lorsqu’un nombre est inférieur à zéro, ce nombre est réputé être égal à zéro.

D. 529-2015, a. 3.

4. Lorsque le nombre total d’élèves à temps complet déterminé en application des paragraphes 2, 3, 4 et 7 à 10 de l’article 1 excède de 200 ou de 2% le nombre total d’élèves à temps complet déterminé pour l’année scolaire précédente en application de ces mêmes paragraphes de l’article 1 et est inférieure d’au moins 200 ou 2% du nombre total d’élèves à temps complet des catégories visées aux paragraphes 2, 3, 4 et 7 à 10 de l’article 1 établi selon les prévisions de l’effectif scolaire réalisées par le ministre pour l’année scolaire pour laquelle le produit maximal de la taxe scolaire est calculé, les paragraphes 2 à 4 de l’article 1 doivent se lire de la façon suivante:

«2° déterminer le nombre d’élèves de l’éducation préscolaire 5 ans qui peuvent être pris en considération, en multipliant par 1,80 le nombre de ces élèves à temps complet établi selon les prévisions de l’effectif scolaire réalisées par le ministre pour l’année scolaire pour laquelle le produit maximal de la taxe scolaire est calculé, à l’exception des élèves visés aux paragraphes 7 et 8;

3° déterminer le nombre d’élèves de l’ordre d’enseignement primaire qui peuvent être pris en considération, en multipliant par 1,55 le nombre de ces élèves à temps complet établi selon les prévisions de l’effectif scolaire réalisées par le ministre pour l’année scolaire pour laquelle le produit maximal de la taxe scolaire est calculé, à l’exception des élèves visés aux paragraphes 7 et 9;

4° déterminer le nombre d’élèves de l’ordre d’enseignement secondaire qui peuvent être pris en considération, en multipliant par 2,40 le nombre de ces élèves à temps complet établi selon les prévisions de l’effectif scolaire réalisées par le ministre pour l’année scolaire pour laquelle le produit maximal de la taxe scolaire est calculé, à l’exception des élèves visés aux paragraphes 7 et 10;».

D. 529-2015, a. 4.

5. Pour le calcul du produit maximal de la taxe scolaire pour l’année scolaire 2015-2016, le montant par élève est de 814,62 $ ou, si le nombre admissible d’élèves est inférieur à 1 000, de 1 059 $, et le montant de base est de 244 379 $, soit ceux fixés pour l’année scolaire 2014-2015 indexés de 1,24%.

D. 529-2015, a. 5.

6. (Omis).

D. 529-2015, a. 6.

ANNEXE

NOMBRE D’ÉLÈVES EN ÉQUIVALENTS

TEMPS PLEIN ADULTES

EN FORMATION GÉNÉRALE POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2015-2016

___________________________________________________________________________________

Code              COMMISSION SCOLAIRE                            Nombre d’élèves
                                                                 à temps complet
___________________________________________________________________________________

711000            Monts-et-Marées, CS des                              550,4
___________________________________________________________________________________

712000            Phares, CS des                                       377,9
___________________________________________________________________________________

713000            Fleuve-et-des-Lacs, CS du                            376,7
___________________________________________________________________________________

714000            Kamouraska-Rivière-du-Loup, CS de                    310,8
___________________________________________________________________________________

721000            Pays-des-Bleuets, CS du                              415,2
___________________________________________________________________________________

722000            Lac-Saint-Jean, CS du                                669,6
___________________________________________________________________________________

723000            Rives-du-Saguenay, CS des                            839,8
___________________________________________________________________________________

724000            De La Jonquière, CS                                  402,3
___________________________________________________________________________________

731000            Charlevoix, CS de                                     90,9
___________________________________________________________________________________

732000            Capitale, CS de la                                 2 270,4
___________________________________________________________________________________

733000            Découvreurs, CS des                                  468,2
___________________________________________________________________________________

734000            Premières-Seigneuries, CS des                        881,2
___________________________________________________________________________________

735000            Portneuf, CS de                                      157,7
___________________________________________________________________________________

741000            Chemin-du-Roy, CS du                                 684,0
___________________________________________________________________________________

742000            Énergie, CS de l’                                    483,7
___________________________________________________________________________________

751000            Hauts-Cantons, CS des                                171,0
___________________________________________________________________________________

752000            Région-de-Sherbrooke, CS de la                     1 074,2
___________________________________________________________________________________

753000            Sommets, CS des                                      269,6
___________________________________________________________________________________

761000            Pointe-de-l’Île, CS de la                          3 510,9
___________________________________________________________________________________

762000            Montréal, CS de                                    8 568,5
___________________________________________________________________________________

763000            Marguerite-Bourgeoys, CS                           2 843,0
___________________________________________________________________________________

771000            Draveurs, CS des                                     776,4
___________________________________________________________________________________

772000            Portages-de-l’Outaouais, CS des                      762,2
___________________________________________________________________________________

773000            Coeur-des-Vallées, CS au                             325,2
___________________________________________________________________________________

774000            Hauts-Bois-de-l’Outaouais, CS des                    223,8
___________________________________________________________________________________

781000            Lac-Témiscamingue, CS du                             112,1
___________________________________________________________________________________

782000            Rouyn-Noranda, CS de                                 281,9
___________________________________________________________________________________

783000            Harricana, CS                                        133,7
___________________________________________________________________________________

784000            Or-et-des-Bois, CS de l’                             304,4
___________________________________________________________________________________

785000            Lac-Abitibi, CS du                                   117,2
___________________________________________________________________________________

791000            Estuaire, CS de l’                                   209,2
___________________________________________________________________________________

792000            Fer, CS du                                           138,2
___________________________________________________________________________________

793000            Moyenne-Côte-Nord, CS de la                           17,3
___________________________________________________________________________________

801000            Baie-James, CS de la                                  57,3
___________________________________________________________________________________

811000            Îles, CS des                                          40,2
___________________________________________________________________________________

812000            Chic-Chocs, CS des                                   346,9
___________________________________________________________________________________

813000            René-Lévesque, CS                                    389,0
___________________________________________________________________________________

821000            Côte-du-Sud, CS de la                                381,4
___________________________________________________________________________________

822000            Appalaches, CS des                                   269,9
___________________________________________________________________________________

823000            Beauce-Etchemin, CS de la                            909,7
___________________________________________________________________________________

824000            Navigateurs, CS des                                  613,9
___________________________________________________________________________________

831000            Laval, CS de                                        1505,9
___________________________________________________________________________________

841000            Affluents, CS des                                   1593,4
___________________________________________________________________________________

842000            Samares, CS des                                      919,4
___________________________________________________________________________________

851000            Seigneurie-des-Mille-Îles, CS de la                  859,1
___________________________________________________________________________________

852000            Rivière-du-Nord, CS de la                            794,3
___________________________________________________________________________________

853000            Laurentides, CS des                                  245,0
___________________________________________________________________________________

854000            Pierre-Neveu, CS                                     223,5
___________________________________________________________________________________

861000            Sorel-Tracy, CS de                                   423,2
___________________________________________________________________________________

862000            Saint-Hyacinthe, CS de                               412,0
___________________________________________________________________________________

863000            Hautes-Rivières, CS des                              445,3
___________________________________________________________________________________

864000            Marie-Victorin, CS                                  1557,6
___________________________________________________________________________________

865000            Patriotes, CS des                                    510,3
___________________________________________________________________________________

866000            Val-des-Cerfs, CS du                                 555,7
___________________________________________________________________________________

867000            Grandes-Seigneuries, CS des                          686,7
___________________________________________________________________________________

868000            Vallée-des-Tisserands, CS de la                      384,4
___________________________________________________________________________________

869000            Trois-Lacs, CS des                                   347,5
___________________________________________________________________________________

871000            Riveraine, CS de la                                  216,4
___________________________________________________________________________________

872000            Bois-Francs, CS des                                  372,1
___________________________________________________________________________________

873000            Chênes, CS des                                       272,5
___________________________________________________________________________________

881000            Central Québec, CS                                    44,6
___________________________________________________________________________________

882000            Eastern Shores, CS                                    49,3
___________________________________________________________________________________

883000            Eastern Townships, CS                                161,8
___________________________________________________________________________________

884000            Riverside, CS                                        458,7
___________________________________________________________________________________

885000            Sir-Wilfrid-Laurier, CS                              362,6
___________________________________________________________________________________

886000            Western Québec, CS                                   233,4
___________________________________________________________________________________

887000            English-Montréal, CS                                3798,2
___________________________________________________________________________________

888000            Lester-B.-Pearson, CS                               1605,4
___________________________________________________________________________________

889000            New Frontiers, CS                                    125,2
___________________________________________________________________________________

D. 529-2015, Ann.

RÉFÉRENCES

D. 529-2015, 2015 G.O. 2, 1889