H-4.1, r. 16 - Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Remplacé le 8 octobre 2020

Ce document a valeur officielle.

chapitre H-4.1, r. 16

Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Loi sur les huissiers de justice

(chapitre H-4.1, a. 3).

Code des professions

(chapitre C-26, a. 65).

Remplacé, Décision OPQ 2020-451, 2020 G.O. 2, 4069; eff. 2020-10-08; voir chapitre H-4.1, r. 11.1.

1. Pour assurer une représentation régionale adéquate au sein du Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec, le territoire du Québec est divisé en 5 régions électorales, chacune des régions étant représentée par le nombre d’administrateurs suivant:

Régions électorales                       Nombre d’administrateurs

Numéro 1                                  2

Numéro 2                                  1

Numéro 3                                  1

Numéro 4                                  1

Numéro 5                                  1       

Décision 2004-11-09, a. 1.

2. Le territoire de chacune des régions électorales comprend le territoire d’une ou plusieurs régions administratives apparaissant à l’annexe I du Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1), selon la délimitation suivante:

Régions électorales                       Régions administratives

Numéro 1                                  06

Numéro 2                                  01, 02, 03, 09, 10 et 11

Numéro 3                                  04, 05, 12 et 14

Numéro 4                                  07, 08, 15 et 13

Numéro 5                                  16 et 17    

Décision 2004-11-09, a. 2.

3. Le présent règlement remplace le Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Bureau de la Chambre des huissiers de justice du Québec (Décision 97-01-23).

Décision 2004-11-09, a. 3.

4. (Omis).

Décision 2004-11-09, a. 4.

RÉFÉRENCES

Décision 2004-11-09, 2004 G.O. 2, 5041

L.Q. 2008, c. 11, a. 212