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E-3.3, r. 5.1 - Règlement sur les contrats de la Commission de la représentation

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À jour au 1er octobre 2024
Ce document a valeur officielle.
chapitre E-3.3, r. 5.1
Règlement sur les contrats de la Commission de la représentation
Loi électorale
(chapitre E-3.3, a. 488.1 et 540.1).
1. Le présent règlement s’applique aux contrats d’approvisionnement et aux contrats de services de la Commission de la représentation.
Décision 1553-1, a. 1.
2. Les dispositions prévues au Règlement sur les contrats du Directeur général des élections (chapitre E-3.3, r. 6.1), approuvé par le Bureau de l’Assemblée nationale le 24 février 2011 s’appliquent, en y faisant les adaptations nécessaires, aux contrats de la Commission de la représentation.
Décision 1553-1, a. 2.
3. (Omis).
Décision 1553-1, a. 3.
RÉFÉRENCES
Décision 1553-1, 2011 G.O. 2, 1227
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