D-4, r. 4 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession de denturologiste hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des denturologistes du Québec

À jour au 1^er octobre 2024

Ce document a valeur officielle.

chapitre D-4, r. 4

Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession de denturologiste hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des denturologistes du Québec

Loi sur les denturologistes

(chapitre D-4, a. 3).

Code des professions

(chapitre C-26, a. 94, par. q).

1. Donnent ouverture au permis de denturologiste délivré par le Conseil d’administration de l’Ordre des denturologistes du Québec, les autorisations légales d’exercer la profession de denturologiste délivrées dans les provinces suivantes:

1°  Ontario;

2°  Alberta;

3°  Manitoba;

4°  Saskatchewan;

5°  Terre-Neuve et Labrador;

6°  Nouveau-Brunswick.

Décision 2010-05-21, a. 1.

2. Pour obtenir un permis de l’Ordre, le candidat titulaire d’une autorisation légale visée à l’article 1 en fait la demande par écrit au secrétaire de l’Ordre, à laquelle il joint une preuve qu’il est légalement autorisé à exercer la profession ainsi que le paiement des frais d’étude de son dossier, prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

Décision 2010-05-21, a. 2.

3. (Omis).

Décision 2010-05-21, a. 3.

RÉFÉRENCES

Décision 2010-05-21, 2010 G.O. 2, 2165