C-47.1, r. 0.1 - Règlement sur l’admissibilité au crédit de taxes prévu au premier alinéa de l’article 92.1 de la Loi sur les compétences municipales

À jour au 1^er octobre 2024

Ce document a valeur officielle.

chapitre C-47.1, r. 0.1

Règlement sur l’admissibilité au crédit de taxes prévu au premier alinéa de l’article 92.1 de la Loi sur les compétences municipales

Loi sur les compétences municipales

(chapitre C-47.1, a. 92.2).

1. Pour l’application de l’article 92.2 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C 47.1), les rubriques déterminées par le ministre sont mentionnées à l’annexe I.

A.M. 2018-08-06, a. 1.

2. (Omis).

A.M. 2018-08-06, a. 2.

Annexe I

LISTE DES RUBRIQUES

1° « 2-3 --- INDUSTRIES MANUFACTURIÈRES » ;

2° « 41 -- Chemin de fer et métro » ;

3° « 42 -- Transport par véhicule moteur (infrastructure) », sauf

« 4291 Transport par taxi »,

« 4292 Service d’ambulance »,

« 4293 Service de limousine » ;

4° « 43 -- Transport aérien (infrastructure) » ;

5° « 44 -- Transport maritime (infrastructure) » ;

6° « 47 -- Industrie de l’information et industrie culturelle », sauf

« 4713 Fournisseurs de services de télécommunications par fil (sauf sans fil et câblodistribution) »,

« 4744 Réseau de télévision par satellite »,

« 4745 Télévision payante, abonnement »,

« 4746 Réseau de câblodistributeurs »,

« 4749 Autres activités de distribution d’émissions de télévision et de télédiffusion sur réseau »,

« 4773 Distribution de films et de vidéos »,

« 4799 Tous les autres services d’information » ;

7° « 4923 Centre d’essai pour le transport » ;

8° « 6348 Service d’assainissement de l’environnement » ;

9° « 636 - Centre de recherche (sauf les centres d’essais) » ;

10° « 6391 Service de recherche, de développement et d’essais » ;

11° « 6392 Service de consultation en administration et en gestion des affaires » ;

12° « 655 - Service informatique » ;

13° « 6592 Service de génie » ;

14° « 6593 Service éducationnel et de recherche scientifique » ;

15° « 6831 École de métiers (non intégrée aux polyvalentes) » ;

16° « 6838 Formation en informatique » ;

17° « 71 -- Exposition d’objets culturels » ;

18° « 751 - Centre touristique ».

A.M. 2018-08-06, Ann. I.

RÉFÉRENCES

A.M. 2018-08-06, 2018 G.O. 2, 6311