C-25.01, r. 6.1 - Règlement concernant un projet pilote de médiation familiale pour les couples sans enfant commun à charge

Abrogé le 30 juin 2022

Ce document a valeur officielle.

chapitre C-25.01, r. 6.1

Règlement concernant un projet pilote de médiation familiale pour les couples sans enfant commun à charge

Code de procédure civile

(chapitre C-25.01, a. 619).

Fin d'effet, 2022-06-30.

1. Le service de médiation familiale est offert aux couples sans enfant commun à charge pour le partage des droits patrimoniaux résultant de leur vie commune aux conditions prévues par le présent règlement.

D. 76-2021, a. 1.

2. Les honoraires payables par le service pour les services de médiation familiale dispensés sont établis à 110 $ l’heure pour une séance de médiation de même que pour tout travail effectué, le cas échéant, hors séance dans le cadre de la médiation comme, par exemple, pour la rédaction hors séance du résumé des ententes.

D. 76-2021, a. 2.

3. Le service assume le paiement des honoraires prévus à l’article 2 jusqu’à concurrence d’un total de 3 heures de médiation, incluant, le cas échéant, le temps consacré au travail effectué hors séance dans le cadre de la médiation.

Le service n’assume pas le paiement d’honoraires pour modifier une entente ou pour faire réviser un jugement rendu sur la demande principale.

D. 76-2021, a. 3.

4. Les honoraires payables par les parties qui ont recours à la médiation sont établis à:

1°  110 $ l’heure pour une séance de médiation de même que pour tout travail effectué, le cas échéant, hors séance dans le cadre de la médiation dont le paiement des honoraires n’est pas assumé par le service en application de l’article 3;

2°  110 $ l’heure pour chaque séance à laquelle les parties requièrent les services d’un médiateur additionnel de même que pour le travail qu’il effectue, le cas échéant, hors séance dans le cadre de la médiation.

D. 76-2021, a. 4.

5. Aux fins de l’application du présent règlement, lorsque le Code de procédure civile (chapitre C-25.01) prévoit que le médiateur dépose auprès du service ou remet à ce dernier un rapport, celui-ci doit être accompagné d’une facture qui est signée par les parties et qui atteste du nombre d’heures et des services de médiation qu’elles ont reçus, le cas échéant.

Le médiateur doit déposer auprès du service le rapport prévu à l’article 617 du Code de procédure civile au plus tard dans les 12 mois suivant la dernière séance de médiation, que celle-ci suspende ou mette fin à la médiation.

Le service ne paie les honoraires au médiateur que si les documents sont déposés ou remis dans les délais prescrits.

D. 76-2021, a. 5.

6. Les dispositions des sections I et II du Règlement sur la médiation familiale (chapitre C-25.01, r. 0.7) s’appliquent au présent règlement, avec les adaptations nécessaires.

D. 76-2021, a. 6.

7. (Omis).

D. 76-2021, a. 7.

RÉFÉRENCES

D. 76-2021, 2021 G.O. 2, 524