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Décisions des tribunaux
A-33, r. 2.1
- Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’audioprothésiste hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des audioprothésistes du Québec
Table des matières
Lois habilitantes
2
Alphanumérique
Titre
A-33
Loi sur les audioprothésistes
C-26
Code des professions
Occurrences
0
Texte complet
À jour au 1
er
octobre 2024
Ce document a valeur officielle.
chapitre
A-33, r. 2.1
Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’audioprothésiste hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des audioprothésistes du Québec
AUDIOPROTHÉSISTES — AUTORISATIONS LÉGALES D’EXERCER
Loi sur les audioprothésistes
(chapitre A-33, a. 3)
.
A-33
Code des professions
(chapitre C-26, a. 94, par.
q
)
.
C-26
01
1
er
09
septembre
2012
1
.
Donne ouverture au permis délivré par l’Ordre des audioprothésistes du Québec, une autorisation légale d’exercer la profession d’audioprothésiste délivrée en Colombie-Britannique, en Alberta, au Manitoba, en Saskatchewan ou à Terre-Neuve-et-Labrador.
Décision 2012-04-27, a. 1
;
OPQ 2023-738
Décision OPQ 2023-738
,
a.
1
1
.
2
.
Pour obtenir un permis de l’Ordre, le candidat titulaire d’une autorisation légale visée à l’article 1 en fait la demande par écrit au secrétaire de l’Ordre, à laquelle il joint une preuve qu’il est titulaire de cette autorisation légale et le paiement des frais d’étude de son dossier, prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).
Il doit de plus réussir un examen administré par l’Ordre, d’une durée maximale de 4 heures, portant sur la législation, la réglementation et les aspects déontologiques liés à la pratique de la profession d’audioprothésiste au Québec.
Décision 2012-04-27, a. 2
.
3
.
(Omis).
Décision 2012-04-27, a. 3
.
RÉFÉRENCES
Décision 2012-04-27, 2012 G.O. 2, 2401
OPQ 2023-738, 2023 G.O. 2, 4026
Décision OPQ 2023-738, 2023 G.O. 2, 4026
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