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Décisions des tribunaux
A-29, r. 8.1
- Tarif des aides visuelles et des services afférents assurés
Table des matières
Loi habilitante
1
Alphanumérique
Titre
A-29
Loi sur l’assurance maladie
Occurrences
0
Texte complet
À jour au 1
er
octobre 2024
Ce document a valeur officielle.
chapitre
A-29, r. 8.1
Tarif des aides visuelles et des services afférents assurés
ASSURANCE MALADIE — TARIF
Loi sur l’assurance maladie
(chapitre A-29, a. 3, 6
e
al., et a. 72.1, 1
er
al.)
.
A-29
01
1
er
09
septembre
2012
1
.
Le tarif applicable aux aides visuelles prêtées aux personnes assurées par un établissement reconnu et aux services afférents qui leur sont fournis est celui qui apparaît à l’Annexe I.
Ce tarif est édicté en complément du règlement pris par le gouvernement en vertu du paragraphe
h
.1 du premier alinéa de l’article 69 de la Loi sur l’assurance maladie (
chapitre A-29
).
Décision 002-2011, a. 1
.
2
.
(Omis).
Décision 002-2011, a. 2
.
ANNEXE I
Tarif des aides visuelles et des services afférents assurés
Décision 002-2011, Ann. I
;
Décision 003-2011, a. 1 et 2
;
Décision 001-2013, a. 1
;
Décision 003-2013, a. 1
;
Décision 2013, a. 1
;
Décision 002-2014, a. 1 et 2
;
Décision 008-2014, a. 1, 2 et 3
;
N.I. 2016-04-01
;
Décision 003-2016, a. 1
;
Décision 008-2016, a. 1
;
Décision 004-2017, a. 1
;
Décision 006-2018, a. 1
;
Décision 007-2018, a. 1
;
Décision 004-2019, a. 1
;
Décision 001-2020, a. 1
;
Décision 004-2020, a. 1
;
Décision 005-2020, a. 1
;
Décision 003-2021, a. 1
;
Décision 005-2022, a. 1
;
Décision 005-2023, a. 1
;
Décision 001-2024, a. 1
.
RÉFÉRENCES
Décision 002-2011, 2011-05-27
Décision 003-2011, 2011-06-14
Décision 001-2013, 2013-02-14
Décision 003-2013, 2013-06-12
Décision 2013, 2013-12-16
Décision 002-2014, 2014-06-11
Décision 008-2014, 2014-12-15
Décision 003-2016, 2016-06-09
Décision 008-2016, 2016-12-06
Décision 004-2017, 2017-06-09
Décision 006-2018, 2018-06-13
Décision 007-2018, 2018-12-14
Décision 004-2019, 2019-06-19
Décision 001-2020, 2019-12-09
Décision 004-2020, 2020-03-25
Décision 005-2020, 2020-06-17
Décision 003-2021, 2021-06-17
Décision 005-2022, 2022-10-12
Décision 005-2023, 2023-06-14
Décision 001-2024, 2024-03-27
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