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S-4.1 - Loi sur les services de garde à l’enfance

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Texte complet
Abrogée le 1er avril 1999
Ce document a valeur officielle.
chapitre S-4.1
Loi sur les services de garde à l’enfance
Le titre du chapitre S-4.1 ayant été remplacé par le suivant: «Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance», on retrouve maintenant ce chapitre sous le numéro C-8.2.
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