S-3.1 - Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports

À jour au 1^er octobre 2024

Ce document a valeur officielle.

chapitre S-3.1

Loi sur la sécurité dans les loisirs et les sports

1979, c. 86; 2024, c. 25, a. 1.

CHAPITRE I INTERPRÉTATION ET APPLICATION

1. Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

«loisir» : une activité récréative pratiquée pendant son temps libre, déterminée par règlement du gouvernement et comprenant une structure d’encadrement;

«manifestation sportive» : un événement, une compétition ou un spectacle à caractère sportif auquel participent des concurrents professionnels de sport de combat;

«organisme de loisir» : une organisation dont l’une des activités consiste à organiser un loisir ou à en coordonner l’offre de services;

«organisme sportif» : un groupe de personnes physiques membres à titre individuel d’une fédération, ou un organisme, une association, une ligue ou un club formé pour l’organisation ou la pratique d’un sport;

«sport» : une activité physique exercée au niveau de l’initiation, de la récréation, de la compétition ou de l’excellence et comprenant une certaine forme d’entraînement, le respect de certaines règles de pratique, un encadrement, un contenu technique ou un temps de pratique.

1979, c. 86, a. 1; 1984, c. 47, a. 147; 1988, c. 26, a. 1; 1997, c. 79, a. 1; 2024, c. 25, a. 2.

2. La présente loi ne s’applique pas aux sports professionnels, sauf à l’égard des manifestations sportives et que dans la mesure prévue par le chapitre V et par les autres dispositions s’y rapportant.

1979, c. 86, a. 2; 1984, c. 47, a. 148; 1988, c. 26, a. 2; 1997, c. 79, a. 2; 2024, c. 25, a. 3.

2.1. La présente loi lie le gouvernement, ses ministères et les organismes mandataires de l’État.

1988, c. 26, a. 2; 1999, c. 40, a. 263.

CHAPITRE II FONCTIONS ET POUVOIRS DU MINISTRE

1997, c. 79, a. 3.

SECTION I

Abrogée, 1997, c. 79, a. 4.

1997, c. 79, a. 4.

3. (Abrogé).

1979, c. 86, a. 3; 1984, c. 47, a. 149; 1997, c. 79, a. 4.

4. (Abrogé).

1979, c. 86, a. 4; 1997, c. 79, a. 4.

5. (Abrogé).

1979, c. 86, a. 5; 1997, c. 79, a. 4.

6. (Abrogé).

1979, c. 86, a. 6; 1997, c. 79, a. 4.

7. (Abrogé).

1979, c. 86, a. 7; 1983, c. 55, a. 161; 1997, c. 79, a. 4.

8. (Abrogé).

1979, c. 86, a. 8; 1997, c. 79, a. 4.

9. (Abrogé).

1979, c. 86, a. 9; 1997, c. 79, a. 4.

10. (Abrogé).

1979, c. 86, a. 10; 1997, c. 79, a. 4.

11. (Abrogé).

1979, c. 86, a. 11; 1986, c. 50, a. 1; 1988, c. 26, a. 3; 1997, c. 43, a. 672; 1997, c. 79, a. 4.

12. (Abrogé).

1979, c. 86, a. 12; 1997, c. 79, a. 4.

13. (Abrogé).

1979, c. 86, a. 13; 1988, c. 26, a. 4; 1997, c. 79, a. 4.

14. (Abrogé).

1979, c. 86, a. 14; 1997, c. 37, a. 1; 1997, c. 79, a. 4.

15. (Abrogé).

1979, c. 86, a. 15; 1997, c. 79, a. 4.

16. (Abrogé).

1979, c. 86, a. 16; 1997, c. 79, a. 4.

16.1. (Abrogé).

1986, c. 50, a. 2; 1997, c. 43, a. 673; 1997, c. 79, a. 4.

16.2. (Remplacé).

1986, c. 50, a. 2; 1997, c. 43, a. 673.

16.3. (Remplacé).

1986, c. 50, a. 2; 1997, c. 43, a. 673.

16.4. (Abrogé).

1988, c. 26, a. 5; 1997, c. 43, a. 674; 1997, c. 79, a. 4.

17. (Abrogé).

1979, c. 86, a. 17; 1984, c. 47, a. 150; 1994, c. 17, a. 64; 1997, c. 79, a. 4.

18. (Abrogé).

1979, c. 86, a. 18; 1997, c. 79, a. 4.

19. (Abrogé).

1979, c. 86, a. 19; 1997, c. 79, a. 4.

SECTION II

Intitulé abrogé, 1997, c. 79, a. 5.

1997, c. 79, a. 5.

20. Le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport est chargé de veiller à ce que la sécurité et l’intégrité des personnes dans les loisirs et les sports soient assurées.

Il surveille l’exécution de la présente loi et de ses règlements; à cette fin, il a, notamment, pour fonctions de:

1°  recueillir, analyser et diffuser de l’information sur la sécurité et l’intégrité des personnes dans les loisirs et les sports;

2°  effectuer ou faire effectuer des études et des recherches sur la sécurité et l’intégrité des personnes dans les loisirs et les sports;

3°  participer à l’éducation du public pour assurer sa sécurité et son intégrité dans les loisirs et les sports;

4°  participer à l’élaboration, en matière de sécurité et d’intégrité des personnes, de méthodes de formation des personnes qui travaillent dans les domaines des loisirs et des sports;

5°  prêter son concours technique à une fédération d’organismes sportifs ou à un organisme sportif non affilié à une fédération pour l’élaboration et la diffusion d’un règlement de sécurité;

6°  conseiller toute personne qui lui en fait la demande sur les moyens d’assurer la sécurité et l’intégrité des personnes dans les loisirs et les sports;

7°  (paragraphe abrogé);

8°  encourager et valoriser la non-violence dans les loisirs et les sports et sensibiliser le public à ce sujet.

1979, c. 86, a. 20; 1986, c. 50, a. 3; 1988, c. 26, a. 6; 1997, c. 79, a. 6; 1999, c. 43, a. 15; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2024, c. 25, a. 4.

21. Le ministre a le pouvoir, dans l’exercice de ses fonctions:

1°  d’approuver, avec ou sans modification, les règlements de sécurité d’une fédération d’organismes sportifs ou d’un organisme sportif non affilié à une fédération pour assurer la sécurité des participants et des spectateurs lors de la pratique d’un sport;

2°  d’établir, par règlement, des normes pour assurer la sécurité et l’intégrité des personnes lors de la pratique d’un loisir ou d’un sport, lesquelles peuvent notamment porter sur les comportements prohibés;

3°  (paragraphe abrogé);

4°  de conclure, suivant la loi, une entente avec un autre gouvernement, avec l’un de ses ministères ou organismes ou avec une personne en vue de l’exécution de la présente loi ou de ses règlements.

1979, c. 86, a. 21; 1986, c. 50, a. 4; 1988, c. 26, a. 7; 1997, c. 79, a. 7; 2024, c. 25, a. 5.

21.1. Une fédération d’organismes sportifs, un organisme sportif ou un organisme de loisir doit fournir au ministre tout renseignement ou tout document que ce dernier requiert aux fins de l’application de la présente loi.

2024, c. 25, a. 6.

22. Le ministre peut faire enquête ou désigner une personne pour faire enquête sur toute situation qui risque de mettre en danger la sécurité ou l’intégrité d’une personne à l’occasion de la pratique d’un loisir ou d’un sport.

1979, c. 86, a. 22; 1984, c. 47, a. 151; 1986, c. 50, a. 5; 1988, c. 26, a. 8; 1997, c. 79, a. 8; 2024, c. 25, a. 7.

23. Pour la conduite d’une enquête, le ministre et toute personne désignée à cette fin sont investis des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’imposer l’emprisonnement.

1979, c. 86, a. 23; 1984, c. 47, a. 152; 2024, c. 25, a. 8.

24. Chaque fois que le ministre tient une enquête, il peut en donner avis au public par tout moyen qu’il juge approprié.

1979, c. 86, a. 24; 1986, c. 50, a. 6; 1997, c. 79, a. 9; 2024, c. 25, a. 9.

25. Le ministre peut, par écrit, donner mandat à une personne de vérifier l’application de la présente loi et de ses règlements.

Toute personne ainsi mandatée peut, à des fins d’inspection:

1°  avoir accès, à toute heure raisonnable, à tout endroit où peut se pratiquer un sport, y faire des essais, prendre des photographies et des enregistrements et examiner les équipements et les installations qui s’y trouvent et ceux qui sont utilisés pour la pratique d’un sport;

2°  prélever gratuitement, aux endroits où elle a accès et à des fins d’analyse, des échantillons d’eau et d’air;

3°  (paragraphe abrogé);

4°  exiger du propriétaire ou de l’exploitant d’un endroit où peut se pratiquer un sport ou d’une personne qui utilise un équipement ou une installation dans la pratique d’un sport qu’il effectue ou fasse effectuer un essai, une vérification ou une analyse d’un matériau, d’un équipement ou d’une installation ou une analyse de la qualité de l’air ou de l’eau, afin de s’assurer de sa conformité à la présente loi et à ses règlements;

5°  installer un appareil de mesure et en recueillir les données ou exiger du propriétaire ou de l’exploitant d’un endroit où peut se pratiquer un sport qu’il en installe un et lui transmette les données recueillies;

6°  avoir accès, à toute heure raisonnable, à tout endroit où peut se pratiquer un loisir et prendre des photographies et des enregistrements;

7°  exiger tout renseignement relatif à l’application de la présente loi et de ses règlements, de même que la production de tout document s’y rapportant;

8°  exiger du propriétaire ou de l’exploitant d’un endroit où peut se pratiquer un loisir ou un sport qu’il lui fournisse les moyens nécessaires pour faire une inspection;

9°  obliger une personne se trouvant sur les lieux de l’inspection à lui prêter une aide raisonnable et à l’accompagner dans ces lieux.

La personne mandatée par le ministre doit, sur demande, s’identifier et exhiber le certificat du ministre attestant sa qualité.

1979, c. 86, a. 25; 1988, c. 26, a. 9; 1997, c. 79, a. 10; 2024, c. 25, a. 10.

25.1. Toute personne, qui exerce des fonctions en vertu d’une délégation, d’une habilitation ou d’un mandat obtenu conformément à la présente loi, ne peut être poursuivie en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de ces fonctions.

1999, c. 59, a. 39.

CHAPITRE III FÉDÉRATION D’ORGANISMES SPORTIFS ET ORGANISMES SPORTIFS

26. Une fédération d’organismes sportifs ou un organisme sportif non affilié à une fédération doit adopter un règlement de sécurité portant sur les matières prévues par règlement du gouvernement et veiller à ce qu’il soit respecté.

Ce règlement de sécurité peut, notamment, contenir des dispositions sur:

1°  la qualité des lieux;

2°  l’équipement des participants;

3°  le contrôle de l’état de santé des participants;

4°  la formation et l’entraînement des participants;

5°  les normes de pratique d’un sport;

6°  les sanctions en cas de non respect du règlement.

1979, c. 86, a. 26; 1984, c. 47, a. 153; 2024, c. 25, a. 11.

27. Une fédération d’organismes sportifs ou un organisme sportif non affilié à une fédération doit faire approuver son règlement de sécurité par le ministre.

Le ministre approuve, avec ou sans modification, le règlement de sécurité.

Le ministre peut, lorsqu’il l’estime nécessaire, ordonner à une fédération d’organismes sportifs ou à un organisme sportif non affilié à une fédération de modifier, en tout ou en partie, dans le délai qu’il indique, son règlement de sécurité.

À défaut par la fédération ou l’organisme de modifier son règlement dans le délai fixé par le ministre, celui-ci peut modifier à sa place les dispositions nécessaires.

La demande d’approbation ou de modification est transmise dans le délai et selon la forme et les modalités prévus par règlement du ministre.

1979, c. 86, a. 27; 1984, c. 47, a. 154; 1988, c. 26, a. 10; 1997, c. 79, a. 11; 2024, c. 25, a. 12.

28. (Abrogé).

1979, c. 86, a. 28; 1988, c. 26, a. 11; 1997, c. 79, a. 12.

29. Une fédération d’organismes sportifs ou un organisme sportif non affilié à une fédération doit, après avoir rendu une décision conformément à son règlement de sécurité, en transmettre copie à la personne visée dans un délai de 10 jours à compter de la date de cette décision et l’informer qu’elle peut en demander la révision par le ministre dans les 30 jours de sa réception.

1979, c. 86, a. 29; 1988, c. 26, a. 12; 1997, c. 43, a. 675; 1997, c. 79, a. 13; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2024, c. 25, a. 13.

29.1. Le ministre peut ordonner à une personne de respecter le règlement de sécurité d’une fédération d’organismes sportifs ou d’un organisme sportif non affilié à une fédération lorsque cette fédération ou cet organisme omet de le faire respecter.

1988, c. 26, a. 13; 1997, c. 79, a. 14; 2024, c. 25, a. 14.

30. (Abrogé).

1979, c. 86, a. 30; 1988, c. 26, a. 14; 1997, c. 79, a. 15; 2024, c. 25, a. 15.

CHAPITRE IV

Abrogé, 1997, c. 79, a. 16.

1997, c. 79, a. 16.

31. (Abrogé).

1979, c. 86, a. 31; 1988, c. 84, a. 700; 1997, c. 79, a. 16.

32. (Abrogé).

1979, c. 86, a. 32; 1997, c. 79, a. 16.

33. (Abrogé).

1979, c. 86, a. 33; 1997, c. 79, a. 16.

34. (Abrogé).

1979, c. 86, a. 34; 1984, c. 47, a. 155; 1997, c. 79, a. 16.

35. (Abrogé).

1979, c. 86, a. 35; 1986, c. 95, a. 303; 1997, c. 79, a. 16.

36. (Abrogé).

1979, c. 86, a. 36; 1997, c. 79, a. 16.

37. (Abrogé).

1979, c. 86, a. 37; 1984, c. 47, a. 156; 1986, c. 50, a. 7; 1997, c. 79, a. 16.

38. (Abrogé).

1979, c. 86, a. 38; 1997, c. 43, a. 676; 1997, c. 79, a. 16.

39. (Abrogé).

1979, c. 86, a. 39; 1997, c. 79, a. 16.

CHAPITRE V SPORTS DE COMBAT PRATIQUÉS PAR DES PROFESSIONNELS

1997, c. 79, a. 17.

40. Toute personne qui agit à titre d’organisateur d’une manifestation sportive de sports de combat doit être titulaire d’un permis annuel et d’un permis valable pour une manifestation délivrés par la Régie des alcools, des courses et des jeux instituée par la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (chapitre R‐6.1).

1979, c. 86, a. 40; 1988, c. 26, a. 15; 1997, c. 79, a. 17.

41. Toute personne qui agit à titre de concurrent, de gérant, d’entraîneur, de préposé au coin, d’officiel ou d’imprimeur à l’occasion d’une manifestation sportive doit être titulaire d’un permis annuel délivré à ce titre par la Régie.

Toutefois, une personne qui n’est pas domiciliée au Québec et qui agit à titre d’arbitre ou de juge à l’occasion d’une manifestation sportive doit être titulaire d’un permis d’officiel valable pour cette manifestation.

1979, c. 86, a. 41; 1986, c. 50, a. 8; 1997, c. 79, a. 17.

42. Une personne doit, lors de sa demande de permis, démontrer qu’elle satisfait aux conditions prévues dans le présent chapitre et à toute autre condition prévue par règlement.

1979, c. 86, a. 42; 1984, c. 47, a. 157; 1997, c. 79, a. 17.

43. Pour obtenir un permis, une personne physique doit être majeure. Dans le cas d’une personne morale, chacun des administrateurs doit satisfaire aux exigences déterminées par règlement. De plus, la demande doit être accompagnée, le cas échéant, d’un cautionnement et d’une police d’assurance-responsabilité de la nature et du montant prescrits par règlement.

1979, c. 86, a. 43; 1984, c. 47, a. 158; 1986, c. 50, a. 9; 1997, c. 79, a. 17.

44. La Régie délivre le permis au nom du requérant sur paiement des droits prescrits. Le permis est incessible.

1979, c. 86, a. 44; 1986, c. 50, a. 10; 1997, c. 79, a. 17.

44.1. (Remplacé).

1986, c. 50, a. 11; 1988, c. 26, a. 16; 1997, c. 79, a. 17.

44.2. (Remplacé).

1986, c. 50, a. 11; 1990, c. 4, a. 807; 1997, c. 79, a. 17.

44.3. (Remplacé).

1986, c. 50, a. 11; 1990, c. 4, a. 808; 1997, c. 79, a. 17.

44.4. (Remplacé).

1986, c. 50, a. 11; 1997, c. 79, a. 17.

45. Le titulaire d’un permis d’organisateur valable pour une manifestation sportive doit payer à la Régie des droits établis selon un pourcentage des recettes brutes de la manifestation sportive ou un montant déterminés par règlement, déduction faite des droits exigés par règlement pour la délivrance de ce permis.

Ces droits doivent être payés suivant les conditions et à l’époque déterminées par règlement.

Pour l’application du présent article, les recettes brutes sont les recettes provenant de la vente des billets ainsi que des droits de transmission et de retransmission, déduction faite des taxes applicables.

1979, c. 86, a. 45; 1986, c. 50, a. 12; 1996, c. 2, a. 892; 1997, c. 79, a. 17.

46. La Régie peut refuser de délivrer un permis dans les cas suivants:

1°  lorsque le requérant a été déclaré coupable d’une infraction pénale ou criminelle ayant un lien avec une manifestation sportive;

2°  lorsque le requérant est incapable d’établir sa capacité d’exercer avec compétence et intégrité l’activité pour laquelle il sollicite ce permis, compte tenu de son comportement antérieur dans l’exercice d’une activité visée aux articles 40 ou 41;

3°  lorsque la Régie a des motifs raisonnables de croire que ce refus est nécessaire pour assurer, dans l’intérêt public, l’exercice compétent et intègre des sports de combat pratiqués par des professionnels et le maintien de leur bon renom;

4°  lorsque la Régie a des motifs raisonnables de croire que la demande est faite au bénéfice d’une autre personne.

Le motif de refus visé au paragraphe 1° du premier alinéa subsiste cinq ans après l’expiration du temps d’emprisonnement fixé comme peine et, s’il y a condamnation à une amende seulement ou en cas de sursis, pendant cinq ans à compter de cette condamnation, à moins que le requérant n’ait bénéficié d’un pardon.

1979, c. 86, a. 46; 1997, c. 79, a. 17.

46.1. La Régie peut suspendre ou annuler un permis et, le cas échéant, confisquer le cautionnement de son titulaire dans les cas suivants:

1°  s’il est déclaré coupable d’une infraction pénale ou criminelle ayant un lien avec une manifestation sportive;

2°  si la Régie a des motifs raisonnables de croire qu’il n’exerce pas avec compétence et intégrité l’activité pour laquelle le permis lui a été délivré;

3°  si la Régie a des motifs raisonnables de croire que la suspension ou l’annulation de son permis et, le cas échéant, la confiscation du cautionnement sont nécessaires pour assurer, dans l’intérêt public, l’exercice compétent et intègre des sports de combat pratiqués par des professionnels et le maintien de leur bon renom.

La Régie peut en outre suspendre ou annuler un permis et, le cas échéant, confisquer le cautionnement de son titulaire dans les cas déterminés en application des paragraphes 4° et 5° de l’article 55.3.

1986, c. 50, a. 13; 1988, c. 26, a. 17; 1997, c. 79, a. 17.

46.2. Un médecin désigné par la Régie peut, dans les cas prescrits par règlement, suspendre immédiatement le permis d’un concurrent pour des raisons médicales.

1986, c. 50, a. 13; 1988, c. 26, a. 17; 1997, c. 79, a. 17.

46.2.1. La Régie ou toute personne qu’elle mandate à cette fin peut immédiatement, lorsqu’une disposition du présent chapitre ou d’un règlement relatif aux manifestations sportives de sports de combat n’est pas respectée:

1°  interdire la tenue de tout ou partie d’une manifestation sportive;

2°  ordonner l’interruption d’une manifestation sportive;

3°  ordonner la confiscation, en tout ou en partie, de la bourse ou de la rémunération attribuée à un concurrent.

La bourse ou la rémunération confisquée est versée à un organisme à but non lucratif oeuvrant dans le milieu du sport désigné par la Régie.

1997, c. 79, a. 17.

46.2.2. Une personne mandatée par le président de la Régie vérifie l’application des dispositions du présent chapitre et d’un règlement relatif aux manifestations sportives de sports de combat.

La personne ainsi mandatée peut, à des fins d’inspection:

1°  pénétrer, à toute heure raisonnable, dans un endroit où se tient une manifestation sportive ou dans tout endroit où peut se pratiquer un sport pour faire des essais, prendre des photographies et des enregistrements et examiner les équipements et les installations qui s’y trouvent et ceux qui sont utilisés pour la pratique d’un sport de combat;

2°  prélever, dans les cas et selon la procédure prévus par règlement de la Régie, des échantillons d’haleine ou d’urine chez les concurrents qui participent à une manifestation sportive;

3°  exiger d’une personne qui agit à l’un des titres prévus aux articles 40 et 41 à l’occasion d’une manifestation sportive qu’elle effectue ou fasse effectuer un essai, une vérification ou une analyse d’un matériau, d’un équipement ou d’une installation afin de s’assurer de sa conformité aux dispositions du présent chapitre et d’un règlement relatif aux manifestations sportives de sports de combat;

4°  examiner et tirer copie des livres, registres, comptes, dossiers et autres documents d’une personne qui agit à l’un des titres prévus aux articles 40 et 41 à l’occasion d’une manifestation sportive;

5°  exiger tout renseignement relatif à l’application des dispositions du présent chapitre et d’un règlement relatif aux manifestations sportives de sports de combat de même que la production de tout document s’y rapportant;

6°  exiger d’une personne qui agit à l’un des titres prévus aux articles 40 et 41 à l’occasion d’une manifestation sportive qu’elle lui fournisse les moyens nécessaires pour faire une inspection;

7°  obliger une personne se trouvant sur les lieux de l’inspection à lui prêter une aide raisonnable et à l’accompagner dans ces lieux.

1997, c. 79, a. 17.

46.2.3. La personne mandatée pour agir aux fins des articles 46.2.1 et 46.2.2 doit, sur demande, s’identifier et exhiber le certificat de la Régie attestant sa qualité.

1997, c. 79, a. 17.

46.2.4. Dans les cas déterminés par règlement, seule une personne désignée et rémunérée par la Régie peut agir à titre d’officiel lors d’une manifestation sportive.

1997, c. 79, a. 17.

46.2.5. La Régie peut, dans l’exercice de ses fonctions:

1°  recueillir, analyser et diffuser de l’information sur la sécurité et l’intégrité des personnes dans les sports de combat pratiqués par des professionnels;

2°  participer à l’élaboration, en matière de sécurité et d’intégrité des personnes, de méthodes de formation des personnes qui travaillent dans le domaine des sports de combat pratiqués par des professionnels.

1997, c. 79, a. 17; 2024, c. 25, a. 17.

46.2.6. La Régie, à la demande du ministre ou de sa propre initiative, peut faire enquête ou désigner une personne pour faire enquête sur toute situation qui risque de mettre en danger la sécurité ou l’intégrité d’une personne à l’occasion de l’exercice d’un sport de combat pratiqué par des professionnels ou de porter atteinte au bon renom d’un tel sport.

Chaque fois que la Régie tient une enquête, elle peut en donner avis au public par tout moyen qu’elle juge approprié.

1997, c. 79, a. 17; 2024, c. 25, a. 18.

46.2.7. Malgré les articles 40 et 41, les permis autorisant une personne à agir à l’un des titres prévus à ces articles lors d’une manifestation sportive qui se tient sur le territoire défini dans une entente en matière de sports de combat, conclue entre le gouvernement et une communauté mohawk, sont déterminés en vertu de cette entente et délivrés par l’organisme qui y est désigné. La dérogation aux articles 40 et 41 ne vaut cependant que dans la mesure où l’entente est respectée.

L’organisme désigné et les personnes autorisées à agir pour lui ont les pouvoirs nécessaires, notamment ceux attribués en vertu du présent chapitre en matière d’inspection, pour vérifier et assurer l’application des conditions d’obtention ou d’exploitation de ces permis, qui sont déterminées conformément à l’entente, et ils ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’un acte officiel accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.

Les permis visés aux articles 40 et 41, délivrés par la Régie sur ce territoire avant la date à laquelle l’entente prend effet, deviennent, à cette date, des permis délivrés conformément à cette entente.

1999, c. 53, a. 15.

CHAPITRE V.1 SKI ALPIN

1988, c. 26, a. 18.

46.3. L’expression «skieur alpin» vise également toute personne qui pratique un sport autre que le ski alpin destiné à être pratiqué sur une piste de ski alpin.

1988, c. 26, a. 18.

46.4. L’exploitant d’une station de ski alpin doit afficher dans la station de ski alpin, aux endroits déterminés par règlement du ministre:

1°  le code de conduite du skieur alpin élaboré par règlement du ministre qui doit notamment porter sur les obligations de toute personne qui pratique le ski alpin ou un autre sport destiné à être pratiqué sur une piste de ski alpin et sur les comportements prohibés lors de la pratique de ces sports;

2°  toutes autres règles de conduite qu’il impose, le cas échéant, aux skieurs alpins qui fréquentent la station;

3°  les sanctions qu’il entend prendre contre un skieur alpin qui contrevient à ce code et à ces règles et, le cas échéant, la durée de ces sanctions.

1988, c. 26, a. 18; 1997, c. 79, a. 18.

46.5. L’exploitant doit indiquer sur tout billet donnant accès à une piste de ski alpin que son utilisation comporte l’obligation pour le skieur alpin de respecter le code de conduite du skieur alpin et, le cas échéant, les autres règles de conduite qu’il entend lui imposer.

1988, c. 26, a. 18.

46.6. L’exploitant doit détenir une police d’assurance-responsabilité de la nature et du montant prescrits par règlement du ministre.

1988, c. 26, a. 18; 1997, c. 79, a. 18.

46.7. L’exploitant doit s’assurer de la présence, dans la station et pendant les heures d’ouverture des pistes de ski alpin, de secouristes répondant aux normes déterminées par règlement du ministre et y maintenir un service de premiers soins comprenant une salle et des trousses de premiers soins, des toboggans, tout autre équipement de premiers soins et tout moyen de communication, selon les normes prévues par règlement du ministre.

1988, c. 26, a. 18; 1997, c. 79, a. 18.

46.8. L’exploitant doit:

1°  donner rapidement les premiers soins à un skieur alpin blessé et, sur recommandation d’un secouriste visé à l’article 46.7, le transporter, aux frais de ce skieur, dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre hospitalier ou un centre local de services communautaires au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐4.2) ou au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S‐5) ou chez un médecin au sens de la Loi médicale (chapitre M‐9);

2°  rédiger un rapport d’accident, qu’il doit transmettre au ministre à sa demande, sur le formulaire prescrit par règlement du ministre dans tous les cas où un secouriste visé à l’article 46.7 intervient à la suite d’un accident survenu sur une piste de ski alpin.

1988, c. 26, a. 18; 1992, c. 21, a. 335; 1994, c. 23, a. 23; 1997, c. 79, a. 19.

46.9. L’exploitant doit identifier le degré de difficulté de chaque piste de ski alpin selon l’appellation que le ministre détermine par règlement.

1988, c. 26, a. 18; 1997, c. 79, a. 20.

46.10. L’exploitant doit:

1°  préalablement à l’ouverture d’une piste de ski alpin, y effectuer une reconnaissance pour s’assurer qu’elle est praticable;

2°  patrouiller les pistes de ski alpin auxquelles les skieurs alpins ont accès, en tout temps pendant leurs heures d’ouverture;

3°  dès la fermeture d’une piste de ski alpin, y effectuer une reconnaissance pour s’assurer qu’aucun skieur alpin ne s’y trouve.

1988, c. 26, a. 18.

46.11. L’exploitant doit mettre à la disposition des skieurs alpins un tableau synoptique des pistes de ski alpin et des remontées mécaniques dont la forme et le contenu sont déterminés par règlement du ministre.

1988, c. 26, a. 18; 1997, c. 79, a. 21; 2024, c. 25, a. 19.

46.12. L’exploitant doit prendre les mesures raisonnables pour assurer le respect du code de conduite du skieur alpin.

Il est responsable de l’application de toute norme que le ministre adopte par règlement pour assurer la sécurité des skieurs alpins.

1988, c. 26, a. 18; 1997, c. 79, a. 22.

46.13. Le ministre peut, en cas d’urgence, rendre une ordonnance enjoignant à l’exploitant de prendre les mesures nécessaires qu’il indique pour assurer la sécurité des skieurs alpins qui fréquentent la station qu’il exploite.

1988, c. 26, a. 18; 1997, c. 79, a. 23.

CHAPITRE V.2 PLONGÉE SUBAQUATIQUE RÉCRÉATIVE

1997, c. 37, a. 2.

46.14. Le présent chapitre s’applique à la plongée subaquatique effectuée à l’aide de gaz comprimé, par une personne autre que celle qui fait de la plongée dans l’exercice de son métier ou de sa profession, ainsi qu’à l’enseignement de la pratique de cette activité.

1997, c. 37, a. 2.

46.15. Le ministre peut habiliter un organisme à but non lucratif, constitué notamment pour veiller à la sécurité des personnes qui font de la plongée subaquatique, à exercer, par règlement, tout ou partie des pouvoirs suivants:

1°  déterminer les niveaux de qualification des plongeurs et des enseignants;

2°  déterminer les matières d’examens de qualification relatifs aux divers niveaux de qualification et les certificats auxquels la réussite de ces examens conduit;

3°  déterminer les critères permettant d’accorder une attestation d’équivalence à l’égard d’une qualification de plongeur ou d’enseignant délivrée au Québec avant l’entrée en vigueur, selon le cas, de l’article 46.17 ou 46.18 ou à l’égard d’une qualification de plongeur ou d’enseignant délivrée hors du Québec;

4°  déterminer la durée et les conditions de validité d’un certificat de qualification ou d’une attestation d’équivalence et les conditions et modalités de leur renouvellement;

5°  déterminer les droits exigibles pour la passation des examens et la délivrance ou le renouvellement d’un certificat de qualification ou d’une attestation d’équivalence.

Tout règlement pris en vertu du premier alinéa doit, pour avoir effet, être approuvé par le ministre.

1997, c. 37, a. 2.

46.16. Un organisme habilité en vertu de l’article 46.15 peut faire passer des examens de qualification et délivrer des certificats de qualification et des attestations d’équivalence ou déléguer tout ou partie de ces fonctions à tout membre.

1997, c. 37, a. 2.

46.17. Toute personne qui fait de la plongée subaquatique, autrement qu’à l’occasion d’un cours ou d’un examen de qualification, doit être titulaire d’un certificat attestant le niveau de qualification qu’elle a acquis en matière de plongée subaquatique ou d’une attestation d’équivalence prévus à l’article 46.15.

Le titulaire d’un certificat de qualification ou d’une attestation d’équivalence ne peut faire aucune plongée à l’égard de laquelle est requis un niveau de qualification plus élevé que celui qu’indique le certificat ou l’attestation.

1997, c. 37, a. 2.

46.18. Toute personne qui dispense des services d’enseignement de la plongée subaquatique doit être titulaire d’un certificat attestant le niveau de qualification qu’elle a acquis en matière d’enseignement de la plongée subaquatique ou d’une attestation d’équivalence prévus à l’article 46.15.

Le titulaire d’un certificat de qualification ou d’une attestation d’équivalence ne peut dispenser un enseignement à l’égard duquel est requis un niveau de qualification plus élevé que celui qu’indique le certificat ou l’attestation.

1997, c. 37, a. 2.

46.19. Toute personne qui n’a pas réussi un examen de qualification tenu par une personne en vertu d’une délégation prévue à l’article 46.16, qui s’est vu refuser l’admission à un examen tenu par une telle personne ou qui s’est vu refuser par une telle personne la délivrance d’un certificat de qualification ou d’une attestation d’équivalence peut demander à l’organisme habilité en vertu de l’article 46.15 de réviser la décision.

L’organisme peut confirmer, modifier ou infirmer la décision qui lui est soumise et rendre la décision appropriée.

1997, c. 37, a. 2.

46.20. L’organisme habilité en vertu de l’article 46.15 peut suspendre ou annuler un certificat de qualification ou une attestation d’équivalence d’un titulaire qui a été déclaré coupable d’une infraction à l’article 46.17 ou 46.18 ou qui ne se conforme pas aux conditions de validité de son certificat ou de son attestation.

1997, c. 37, a. 2.

46.21. L’organisme habilité en vertu de l’article 46.15 peut refuser de délivrer ou de renouveler un certificat de qualification ou une attestation d’équivalence à un requérant qui, dans les deux ans qui précèdent une demande de certificat ou d’attestation, a été déclaré coupable d’une infraction à l’article 46.17 ou 46.18 ou s’est vu suspendre ou annuler un certificat ou une attestation.

1997, c. 37, a. 2.

46.22. Un organisme habilité en vertu de l’article 46.15 doit fournir au ministre tout renseignement ou tout rapport sur ses activités que celui-ci peut requérir.

L’organisme peut faire au ministre toute recommandation portant sur la sécurité en matière de plongée subaquatique.

1997, c. 37, a. 2.

46.22.1. Le ministre peut allouer une rémunération à l’organisme habilité en vertu de l’article 46.15. Le montant de cette rémunération est établi selon le mode que le ministre détermine.

1999, c. 59, a. 40.

46.23. Le ministre peut mettre fin à une habilitation accordée en vertu de l’article 46.15 à un organisme.

1997, c. 37, a. 2.

CHAPITRE V.3 TIR À LA CIBLE

2007, c. 30, a. 14.

SECTION I CLUB DE TIR ET CHAMP DE TIR

2007, c. 30, a. 14.

46.24. Nul ne peut exploiter un club de tir ou un champ de tir sans être titulaire d’un permis délivré par le ministre de la Sécurité publique.

Un club de tir est un organisme sportif dont les activités comprennent la pratique du tir à la cible ou les compétitions de tir à la cible avec des armes à feu à autorisation restreinte ou des armes à feu prohibées.

Un champ de tir est un lieu conçu ou aménagé pour le tir à la cible sécuritaire avec des armes à feu à autorisation restreinte ou des armes à feu prohibées, sur une base régulière et structurée, mais ne comprend pas celui exempté de l’obligation d’être agréé en vertu de la Loi sur les armes à feu (Lois du Canada, 1995, chapitre 39) ou de ses règlements d’application.

Une arme à feu à autorisation restreinte et une arme à feu prohibée ont le sens qui leur est donné à l’article 84 du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46).

2007, c. 30, a. 14.

46.25. Le ministre délivre un permis de la catégorie de club de tir, comprenant les champs de tir que le club est autorisé à exploiter, ou de la catégorie de champ de tir, à toute personne qui satisfait aux conditions déterminées par règlement du gouvernement et qui verse les droits et les frais fixés par ce règlement. Seul un organisme à but non lucratif peut se voir délivrer un permis de la catégorie de club de tir.

Le ministre refuse de délivrer un permis lorsqu’il estime que la sécurité publique l’exige.

2007, c. 30, a. 14.

46.26. Le permis est d’une durée de cinq ans et peut être renouvelé, pour la même période, si les conditions de délivrance du permis initial sont respectées et que les droits et frais y afférents, prévus par le règlement du gouvernement, sont versés.

Le ministre peut, lorsque des circonstances particulières le justifient, déterminer une durée moindre de validité du permis.

2007, c. 30, a. 14.

46.27. Le permis de club de tir ou de champ de tir est incessible.

2007, c. 30, a. 14.

46.28. Le titulaire d’un permis tient un registre de fréquentation des membres et des utilisateurs. Ce registre indique la date, l’heure d’entrée et de sortie de chacun d’eux et toute autre information prescrite par règlement du gouvernement.

Le titulaire transmet au ministre, à sa demande et dans le délai qu’il indique, tout renseignement contenu dans ce registre qu’il peut requérir.

2007, c. 30, a. 14.

46.29. Le titulaire d’un permis de club de tir retire ou refuse de renouveler l’adhésion du membre qui n’a pas exercé l’activité du tir à la cible, depuis plus d’un an, dans le champ de tir auquel son adhésion lui donnait accès, à moins que ce membre ne produise une nouvelle attestation de réussite d’un test d’aptitude pour le maniement sécuritaire des armes à feu à autorisation restreinte ou des armes à feu prohibées ou ne présente une preuve qu’il a exercé cette activité dans un autre champ de tir agréé en vertu de la Loi sur les armes à feu (Lois du Canada, 1995, chapitre 39) ou entretenu en vertu de la Loi sur la défense nationale (Lois révisées du Canada (1985), chapitre N-5), au cours de cette dernière année. Il en est de même lorsqu’un membre n’a pas renouvelé, à son échéance, son adhésion au club auquel il était rattaché.

Le titulaire informe, dans les meilleurs délais, le ministre de l’identité du membre dont l’adhésion a été retirée ou n’a pas été renouvelée.

2007, c. 30, a. 14.

46.30. Le titulaire d’un permis s’assure du respect des exigences prévues aux articles 46.41 et 46.42.

2007, c. 30, a. 14.

46.31. Le titulaire d’un permis ou la personne responsable du club de tir ou du champ de tir signale, sans délai, aux autorités policières tout comportement d’un membre ou d’un utilisateur susceptible de compromettre sa sécurité ou celle d’autrui avec une arme à feu, en ne leur communiquant que les renseignements nécessaires pour faciliter leur intervention.

La personne qui agit de bonne foi, conformément aux présentes dispositions, ne peut être poursuivie en justice.

Nul ne peut dévoiler ou être contraint de dévoiler l’identité d’une personne qui a agi conformément à ces dispositions, malgré l’article 40 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1).

2007, c. 30, a. 14.

46.32. Le ministre peut nommer les inspecteurs nécessaires pour vérifier l’application des dispositions du présent chapitre et de ses règlements.

L’inspecteur ainsi nommé peut, dans l’exercice de ses fonctions:

1°  pénétrer, à toute heure raisonnable, dans tout club de tir ou champ de tir, pour faire des essais, prendre des photographies et des enregistrements, examiner les équipements et les installations qui s’y trouvent ainsi que ceux qui sont utilisés dans le cadre d’une compétition;

2°  examiner et tirer copie des livres, registres, comptes, dossiers et autres documents du titulaire de permis;

3°  exiger tout renseignement relatif à l’application des dispositions du présent chapitre et de ses règlements;

4°  exiger d’un membre qu’il établisse son adhésion à un club de tir;

5°  obliger une personne se trouvant sur les lieux de l’inspection à lui prêter une aide raisonnable et à l’accompagner dans ces lieux.

2007, c. 30, a. 14.

46.33. Le ministre peut également nommer des personnes pour faire enquête concernant toute infraction relative à l’application des dispositions du présent chapitre et de ses règlements.

2007, c. 30, a. 14.

46.34. La personne qui procède à une inspection ou à une enquête doit, sur demande, présenter un certificat signé par le ministre attestant sa qualité.

2007, c. 30, a. 14.

46.35. Il est interdit d’entraver de quelque façon que ce soit l’exercice des fonctions d’un inspecteur, de le tromper ou de tenter de le tromper par des réticences ou par des déclarations fausses ou mensongères ou de refuser de lui fournir un document ou un renseignement qu’il peut exiger en vertu de la présente section ou d’un règlement pris pour son application. Il en est de même pour un enquêteur.

2007, c. 30, a. 14.

46.36. Un inspecteur ou un enquêteur ne peut être poursuivi en justice en raison d’actes accomplis, de bonne foi, dans l’exercice de ses fonctions.

2007, c. 30, a. 14.

46.37. Le ministre peut modifier, suspendre, annuler, révoquer ou refuser de renouveler le permis d’un titulaire qui:

1°  a été déclaré coupable d’une infraction à une disposition de la présente section ou d’un règlement pris pour son application;

2°  ne satisfait plus aux conditions requises pour sa délivrance;

3°  ne satisfait pas aux exigences prévues aux articles 46.28 à 46.31;

4°  ne s’assure pas du respect d’un règlement de sécurité adopté en vertu de la présente loi;

5°  n’a pas, dans les 12 mois de la délivrance de son permis, obtenu d’agrément ou n’est plus agréé en vertu de la Loi sur les armes à feu (Lois du Canada, 1995, chapitre 39);

6°  n’opère pas, dans les 12 mois de la délivrance de cet agrément, ou a cessé ses opérations de façon définitive ou durant au moins 12 mois;

7°  représente, lorsque le ministre l’estime, un risque pour la sécurité publique.

2007, c. 30, a. 14.

46.38. Le ministre, avant de refuser de délivrer un permis, de le modifier, le suspendre, l’annuler, le révoquer ou refuser de le renouveler, notifie par écrit au requérant ou au titulaire le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorde un délai d’au moins 10 jours de la réception de cette notification pour présenter ses observations.

Le ministre notifie sa décision motivée par écrit au requérant ou au titulaire.

2007, c. 30, a. 14.

46.39. Les articles 20, 21, 21.1, 26 à 29.1, 30.37, 30.38, 39.5 et 47 à 53 de la présente loi relèvent de la responsabilité du ministre de la Sécurité publique à l’égard de la pratique du tir à la cible visé par le présent chapitre, en faisant les adaptations nécessaires.

2007, c. 30, a. 14; 2024, c. 25, a. 20.

46.40. À l’exception de tout pouvoir d’adopter ou de modifier un règlement, le ministre peut confier, en tout ou en partie, à toute personne qu’il désigne les responsabilités que les dispositions de la présente section lui attribuent.

2007, c. 30, a. 14.

SECTION II MEMBRES D’UN CLUB DE TIR ET UTILISATEURS D’UN CHAMP DE TIR

2007, c. 30, a. 14.

46.41. Nul ne peut fréquenter un champ de tir pour utiliser une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée sans être membre d’un club de tir ou invité sous la supervision immédiate d’un membre.

Le présent article ne s’applique pas aux fonctionnaires publics visés à l’article 117.07 du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46).

2007, c. 30, a. 14.

46.42. Pour être membre d’un club de tir, le requérant doit se soumettre à un test d’aptitude pour la pratique sécuritaire du tir à la cible avec des armes à feu à autorisation restreinte ou des armes à feu prohibées et transmettre à l’exploitant une attestation de sa réussite. Le test porte sur les matières déterminées par règlement du ministre et est supervisé par l’instructeur qu’il nomme ou qui est nommé par la personne qu’il désigne à cette fin. L’attestation de réussite est délivrée par cet instructeur.

L’instructeur est soumis à la même obligation de signalement relative au comportement de cette personne que celle applicable aux membres d’un club de tir en vertu de l’article 46.43. Le titulaire d’un permis, ou la personne responsable du club de tir ou du champ de tir, est soumis à la même obligation de signalement que celle prévue à l’article 46.31. Ces personnes jouissent des mêmes protections que celles accordées par ces articles.

Le ministre peut, par règlement, exiger des membres qu’ils suivent et réussissent toute formation qu’il indique, aux périodes qu’il fixe.

2007, c. 30, a. 14.

46.43. Un membre d’un club de tir ou un utilisateur d’un champ de tir est tenu de signaler, sans délai, au titulaire d’un permis de club de tir ou de champ de tir qu’il fréquente, ou à la personne qui en est responsable, tout comportement d’un autre membre ou utilisateur susceptible de compromettre sa sécurité ou celle d’autrui avec une arme à feu.

La personne qui agit de bonne foi, conformément aux présentes dispositions, ne peut être poursuivie en justice.

Nul ne peut dévoiler ou être contraint de dévoiler l’identité d’une personne qui a agi conformément à ces dispositions malgré l’article 40 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1).

2007, c. 30, a. 14.

CHAPITRE VI RÉVISION ET RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC

1997, c. 43, a. 677.

SECTION I RÉVISION PAR LE MINISTRE

1986, c. 50, a. 14; 1997, c. 43, a. 678; 1997, c. 79, a. 24.

47. Une personne visée par une décision rendue par une fédération d’organismes sportifs ou un organisme sportif non affilié à une fédération conformément à un règlement de sécurité peut demander au ministre de réviser cette décision.

1979, c. 86, a. 47; 1997, c. 43, a. 679; 1997, c. 79, a. 25.

48. La demande de révision est présentée au ministre, dans les 30 jours de la réception de la décision rendue par une fédération d’organismes sportifs ou un organisme sportif non affilié à une fédération.

1979, c. 86, a. 48; 1997, c. 43, a. 680; 1997, c. 79, a. 26.

49. La demande de révision ne suspend pas l’exécution de la décision à moins que le ministre n’en décide autrement.

1979, c. 86, a. 49; 1997, c. 43, a. 681; 1997, c. 79, a. 27.

50. Le ministre doit, lors de l’examen du dossier, donner au demandeur l’occasion de présenter ses observations.

1979, c. 86, a. 50; 1997, c. 43, a. 682; 1997, c. 79, a. 28.

51. (Abrogé).

1979, c. 86, a. 51; 1997, c. 43, a. 683.

52. (Abrogé).

1979, c. 86, a. 52; 1997, c. 43, a. 683.

53. Une copie de la décision du ministre est transmise aux intéressés par poste recommandée.

1979, c. 86, a. 53; 1997, c. 43, a. 684; 1997, c. 79, a. 29; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

SECTION II RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC

1986, c. 50, a. 15; 1988, c. 21, a. 66; 1997, c. 43, a. 685.

53.1. Toute personne dont la demande de permis est rejetée pour l’un des motifs visés à l’article 46 ou 46.25, dont le permis est suspendu ou annulé, et, le cas échéant, dont le cautionnement est confisqué, pour l’un des motifs visés à l’article 46.1, 46.37 ou aux règlements pris en application des paragraphes 4° et 5° de l’article 55.3, ou qui est visée par une décision rendue par la Régie en application des paragraphes 1° ou 3° de l’article 46.2.1, peut contester la décision de la Régie ou, selon le cas, du ministre de la Sécurité publique devant le Tribunal administratif du Québec dans les 30 jours de sa notification.

Le tribunal ne peut, lorsqu’il apprécie les faits ou le droit, substituer son appréciation de la sécurité publique à celle que le ministre de la Sécurité publique en a fait pour prendre sa décision en vertu de l’article 46.25 ou 46.37.

1986, c. 50, a. 15; 1988, c. 21, a. 66; 1997, c. 43, a. 686; 1997, c. 79, a. 30; 2007, c. 30, a. 15.

53.2. (Abrogé).

1986, c. 50, a. 15; 1997, c. 43, a. 687.

53.3. (Abrogé).

1986, c. 50, a. 15; 1988, c. 21, a. 66; 1997, c. 43, a. 687.

53.4. (Abrogé).

1986, c. 50, a. 15; 1997, c. 43, a. 687.

53.5. (Abrogé).

1986, c. 50, a. 15; 1988, c. 21, a. 66; 1997, c. 43, a. 687.

53.6. (Abrogé).

1986, c. 50, a. 15; 1988, c. 21, a. 66, a. 137; 1997, c. 43, a. 687.

53.7. (Abrogé).

1986, c. 50, a. 15; 1988, c. 21, a. 66; 1997, c. 43, a. 687.

CHAPITRE VII RÉGLEMENTATION

54. Le gouvernement peut, par règlement:

1°  déterminer les matières sur lesquelles doit porter un règlement de sécurité d’une fédération d’organismes sportifs ou d’un organisme sportif non affilié à une fédération;

2°  déterminer les activités visées à la définition de «loisir» prévue par la présente loi;

3°  (paragraphe abrogé);

4°  (paragraphe abrogé);

5°  (paragraphe abrogé);

5.1°  (paragraphe abrogé);

6°  (paragraphe abrogé);

7°  (paragraphe abrogé);

8°  exclure de l’application de la présente loi ou de ses règlements, ou de l’une de leurs dispositions, des catégories de personnes, de fédérations d’organismes sportifs, d’organismes sportifs, d’organismes de loisir, de stations de ski alpin, de loisirs ou de sports.

1979, c. 86, a. 54; 1984, c. 47, a. 159; 1986, c. 50, a. 16; 1988, c. 26, a. 19; 1997, c. 79, a. 31; 2024, c. 25, a. 21.

55. Le ministre peut, par règlement:

1°  établir des normes pour assurer la sécurité et l’intégrité des personnes lors de la pratique d’un loisir ou d’un sport, lesquelles peuvent notamment porter sur les comportements prohibés;

2°  (paragraphe abrogé);

3°  établir des normes relatives à l’équipement qu’une personne doit utiliser pour la pratique d’un sport;

4°  interdire l’emploi, la vente et la distribution d’un équipement utilisé dans la pratique d’un sport lorsque la sécurité l’exige;

5°  (paragraphe abrogé);

5.1°  (paragraphe abrogé);

6°  (paragraphe abrogé);

7°  constituer un comité de santé ou un autre comité nécessaire à l’application de la présente loi et déterminer sa composition et ses fonctions;

8°  établir des règles de procédure applicables à l’examen des questions sur lesquelles il a compétence;

9°  déterminer la forme, les délais et les modalités pour la transmission d’une demande visée aux articles 27 et 47;

10°  (paragraphe abrogé);

11°  prévoir les modalités de formulation et de traitement d’une plainte au protecteur de l’intégrité en loisir et en sport.

1979, c. 86, a. 55; 1984, c. 47, a. 160; 1986, c. 50, a. 17; 1988, c. 26, a. 20; 1997, c. 43, a. 688; 1997, c. 79, a. 32; 2024, c. 25, a. 22.

55.1. Le ministre peut, par règlement, adopter des normes pour assurer la sécurité des skieurs alpins. À cette fin, il peut:

1°  élaborer le code de conduite du skieur alpin, qui doit notamment porter sur les obligations de toute personne qui pratique le ski alpin ou un autre sport destiné à être pratiqué sur une piste de ski alpin et sur les comportements prohibés lors de la pratique de ces sports, et déterminer les endroits où doivent être affichés ce code, les règles de conduite et les sanctions;

2°  déterminer la nature et le montant minimum de la police d’assurance-responsabilité que doit détenir l’exploitant d’une station de ski alpin;

3°  déterminer la dimension et les normes d’aménagement de la salle de premiers soins ainsi que l’équipement qu’elle doit contenir;

4°  déterminer le nombre de trousses de premiers soins que doit comprendre un service de premiers soins, leur localisation et leur contenu;

5°  déterminer le nombre de toboggans de secours que doit comprendre un service de premiers soins, leur localisation, leur dimension et leur contenu;

6°  déterminer tout équipement de premiers soins et tout moyen de communication que doit comprendre un service de premiers soins, leur localisation, leur nombre et, dans le cas de l’équipement, son contenu;

7°  déterminer l’appellation des degrés de difficultés selon lesquels les pistes de ski alpin doivent être identifiées;

8°  déterminer les affiches, panneaux, pictogrammes ou tableaux qui doivent être installés dans une station de ski alpin et en prescrire le contenu, la forme, la couleur, la dimension et la localisation ainsi que la dimension des caractères qui y sont utilisés;

9°  déterminer la forme et le contenu du tableau synoptique des pistes et des remontées mécaniques;

10°  déterminer ce qui constitue un obstacle sur une piste de ski alpin aux fins d’en prescrire la signalisation;

11°  prescrire des normes relatives à la circulation des véhicules sur une piste de ski alpin, pendant les heures d’ouverture des pistes de ski alpin et restreindre ou, s’il y a lieu, prohiber la circulation d’un véhicule sur ces pistes;

12°  prescrire les normes relatives à la pratique d’un sport autre que le ski alpin qui est destiné à être pratiqué sur une piste de ski alpin et prohiber ou restreindre la pratique d’un sport autre que le ski alpin qui est destiné à être pratiqué sur une piste de ski alpin;

13°  déterminer l’âge minimum et les normes de qualification et de formation d’un secouriste et d’une personne qui enseigne la pratique du ski alpin ou de tout autre sport destiné à être pratiqué sur une piste de ski alpin;

14°  prescrire la forme et la teneur du formulaire prévu à l’article 46.8;

15°  prescrire toute autre norme de sécurité relative à la pratique du ski alpin ou de tout autre sport destiné à être pratiqué sur une piste de ski alpin, notamment quant à l’aménagement, l’éclairage, l’entretien et la signalisation des pistes de ski alpin ainsi qu’à la tenue de registres.

1988, c. 26, a. 21; 1997, c. 79, a. 33; 2024, c. 25, a. 23.

55.2. Les dispositions que le ministre peut adopter par règlement en vertu des articles 55 et 55.1 peuvent varier selon les catégories de loisirs, de sports, d’équipements, de personnes et de stations de ski alpin qu’indique le règlement.

1988, c. 26, a. 21; 1997, c. 79, a. 34; 2024, c. 25, a. 24.

55.3. La Régie peut, par règlement approuvé par le gouvernement:

1°  déterminer la forme et la teneur d’un permis relatif à une manifestation sportive de sports de combat ainsi que les modalités de sa délivrance;

2°  déterminer les conditions que doit remplir une personne qui sollicite un permis relatif à une manifestation sportive, les renseignements et les documents qu’elle doit fournir, les droits exigibles, les conditions suivant lesquelles ces droits ainsi que ceux visés à l’article 45 doivent être payés, l’époque de leur paiement et le pourcentage des recettes brutes d’une manifestation sportive ou le montant servant à établir les droits visés au premier alinéa de l’article 45;

3°  déterminer le montant et la nature du cautionnement et de la police d’assurance-responsabilité d’une personne qui sollicite un permis d’organisateur lors d’une manifestation sportive ou qui agit à titre d’officiel lors d’une manifestation sportive;

4°  déterminer les cas d’annulation et de suspension d’un permis et leur durée;

5°  déterminer les cas de confiscation d’un cautionnement et l’emploi qui en est alors fait, le cas échéant;

6°  fixer le tarif des honoraires d’un officiel lors de la tenue d’une manifestation sportive et préciser les cas où cette fonction ne peut être exercée que par une personne qu’elle désigne et rémunère;

7°  établir des normes relatives à l’équipement qu’une personne doit utiliser pour la pratique d’un sport de combat lors d’une manifestation sportive;

8°  établir des normes concernant l’organisation et la tenue d’une manifestation sportive;

9°  établir des normes relatives à la teneur des contrats conclus par les personnes visées aux articles 40 et 41, notamment quant à leur durée et aux prestations respectives des parties, y compris celles relatives à la bourse et à la rémunération;

10°  prescrire la teneur et la fréquence de l’examen médical requis des concurrents qui participent à une manifestation sportive de sports de combat;

11°  constituer un comité de santé ou un autre comité nécessaire à l’application du chapitre V et déterminer sa composition et ses fonctions;

12°  déterminer les cas où une personne qu’elle mandate en vertu de l’article 46.2.2 peut prélever des échantillons d’haleine ou d’urine chez les concurrents qui participent à une manifestation sportive, et la procédure selon laquelle le prélèvement doit être effectué;

13°  exclure de l’application du chapitre V ou d’un règlement relatif aux manifestations sportives de sports de combat, ou de l’une de leurs dispositions, des catégories de personnes.

Les droits visés à l’article 45 peuvent varier selon les catégories de permis ou selon la capacité du lieu où se déroulent les manifestations sportives que le règlement indique.

1997, c. 79, a. 35.

56. (Abrogé).

1979, c. 86, a. 56; 1997, c. 79, a. 36.

57. (Abrogé).

1979, c. 86, a. 57; 1997, c. 79, a. 36.

CHAPITRE VIII DISPOSITIONS PÉNALES

1992, c. 61, a. 554.

58. À moins qu’une autre peine ne soit prévue, une personne qui contrevient à une disposition de la présente loi ou de ses règlements est passible d’une amende de 250 $ à 2 500 $.

Le premier alinéa ne s’applique pas dans les cas suivants:

1°  une contravention, par un skieur alpin, à une disposition d’un règlement pris en application de l’un des paragraphes 1°, 12° ou 15° de l’article 55.1;

2°  une contravention, par un secouriste ou une personne qui enseigne la pratique du ski alpin ou de tout autre sport destiné à être pratiqué sur une piste de ski alpin, à une disposition d’un règlement pris en application du paragraphe 13° de l’article 55.1;

3°  une contravention, par un membre d’un club de tir ou un utilisateur d’un champ de tir à la cible, au premier alinéa de l’article 46.43.

1979, c. 86, a. 58; 1988, c. 26, a. 22; 1990, c. 4, a. 809; 2007, c. 30, a. 16; 2024, c. 25, a. 25.

58.1. Quiconque menace ou intimide ou tente de menacer ou d’intimider une personne ou exerce ou tente d’exercer des représailles contre elle au motif qu’elle se conforme à la présente loi, qu’elle exerce un droit qui y est prévu ou qu’elle dénonce un comportement y contrevenant est passible d’une amende de 2 000 $ à 20 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 10 000 $ à 250 000 $ dans les autres cas.

2024, c. 25, a. 26.

59. Une personne qui participe à une manifestation sportive sans être titulaire du permis requis par la présente loi est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 1 000 $ à 10 000 $ dans les autres cas.

1979, c. 86, a. 59; 1990, c. 4, a. 809; 1997, c. 43, a. 875; 1997, c. 79, a. 37; 2024, c. 25, a. 27.

59.1. L’exploitant d’une station de ski alpin qui contrevient à une disposition de la présente loi ou de ses règlements est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 1 000 $ à 10 000 $ dans les autres cas.

2024, c. 25, a. 28.

59.2. Une personne qui contrevient à l’article 46.17 est passible d’une amende de 250 $ à 2 500 $.

2024, c. 25, a. 28.

59.3. Quiconque contrevient à l’article 46.18 est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 1 000 $ à 10 000 $ dans les autres cas.

2024, c. 25, a. 28.

60. Une personne qui refuse d’obéir à une ordonnance du ministre, de la Régie ou d’une personne à qui l’un ou l’autre a donné mandat est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 2 000 $ à 20 000 $ dans les autres cas.

1979, c. 86, a. 60; 1988, c. 26, a. 23; 1990, c. 4, a. 810; 1992, c. 61, a. 555; 1997, c. 79, a. 38; 2024, c. 25, a. 29.

60.1. Quiconque nuit à une personne mandatée par le ministre, le protecteur de l’intégrité en loisir et en sport ou la Régie pour vérifier l’application de la loi et de ses règlements dans l’exercice de l’un des pouvoirs prévus aux articles 22, 25, 30.22, 30.26, 46.2.2, 46.32 et 46.33, notamment, en la trompant par réticence ou fausse déclaration, est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 1 000 $ à 10 000 $ dans les autres cas.

1988, c. 26, a. 24; 1990, c. 4, a. 811; 1997, c. 79, a. 39; 2007, c. 30, a. 17; 2024, c. 25, a. 30.

61. En plus de toute autre sanction qui peut être prévue dans les statuts ou règlements d’une fédération d’organismes sportifs ou d’un organisme sportif non affilié à une fédération dont le ministre a approuvé le règlement de sécurité, une personne qui ne respecte pas une décision rendue par cette fédération ou cet organisme en application de ce règlement, est passible d’une amende de 250 $ à 2 500 $ dans le cas d’une personne physique et de 500 $ à 5 000 $ dans les autres cas.

1979, c. 86, a. 61; 1990, c. 4, a. 809; 1997, c. 79, a. 40; 2024, c. 25, a. 31.

62. Si une personne commet des infractions répétées à la présente loi ou à ses règlements, le ministre ou, dans le cas d’infractions répétées au chapitre V et aux règlements de la Régie, cette dernière, après que des poursuites pénales ont été intentées pour ces infractions, peut demander à la Cour supérieure une injonction interlocutoire enjoignant à cette personne, à ses administrateurs, représentants ou employés de cesser de commettre les infractions reprochées jusqu’à la prononciation du jugement final au pénal.

Après la prononciation de ce jugement, la Cour supérieure rend elle-même son jugement final sur la demande d’injonction.

1979, c. 86, a. 62; 1992, c. 61, a. 556; 1997, c. 79, a. 41; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

63. Lorsqu’une personne morale commet une infraction à la présente loi ou à ses règlements, l’administrateur ou le représentant de celle-ci qui a prescrit ou autorisé l’accomplissement de l’infraction ou qui y a consenti ou participé est réputé être partie à l’infraction et est passible de la peine prévue pour une personne, que celle-ci ait ou non été poursuivie ou déclarée coupable.

1979, c. 86, a. 63.

64. Une personne qui accomplit ou omet d’accomplir quelque chose en vue d’aider une personne à commettre une infraction à la présente loi ou à ses règlements ou qui lui conseille de commettre une infraction, l’y encourage ou l’y incite, est passible de la même peine que cette personne.

1979, c. 86, a. 64; 2024, c. 25, a. 33.

64.1. En cas de récidive, les montants des amendes prévues au présent chapitre sont portés au double.

2024, c. 25, a. 34.

65. Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi ou de ses règlements se prescrit par deux ans à compter de la date de la perpétration de l’infraction.

1979, c. 86, a. 65; 1990, c. 4, a. 812; 1992, c. 61, a. 557; 1997, c. 79, a. 42; 2024, c. 25, a. 35.

CHAPITRE IX DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

66. (Omis).

1979, c. 86, a. 66.

67. (Omis).

1979, c. 86, a. 67.

68. (Omis).

1979, c. 86, a. 68.

69. (Omis).

1979, c. 86, a. 69.

70. Les commissions athlétiques municipales formées en vertu de la Loi concernant la création de commissions athlétiques dans les cités et villes (Statuts refondus, 1925, c. 131) qui existent le 21 décembre 1979 sont dissoutes et leurs biens passent aux municipalités qui les ont constituées.

1979, c. 86, a. 70.

71. Les sommes requises pour l’application de la présente loi sont prises, pour l’exercice financier 1979-1980, à même le fonds consolidé du revenu et, pour les exercices financiers subséquents, à même les crédits votés à cette fin par l’Assemblée nationale.

1979, c. 86, a. 71.

72. (Modification intégrée au c. R-10, a. 2).

1979, c. 86, a. 72.

73. Le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport est responsable de l’application de la présente loi, à l’exception des chapitres V, V.3 et de l’article 55.3 dont l’application relève du ministre de la Sécurité publique.

1979, c. 86, a. 73; 1994, c. 17, a. 65; 1997, c. 79, a. 43; 1999, c. 43, a. 15; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2007, c. 30, a. 18.

Les fonctions et responsabilités du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport prévues à la présente loi sont confiées à la ministre responsable du Sport, du Loisir et du Plein air. Décret 1651-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6519.

74. (Omis).

1979, c. 86, a. 74.

75. (Cet article a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987).

1982, c. 21, a. 1; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.

ANNEXES ABROGATIVES

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 86 des lois de 1979, tel qu’en vigueur le 1er novembre 1980, à l’exception de l’article 74, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre S-3.1 des Lois refondues.

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), les articles 21, 26 à 30, 47 à 53, 58 et 61 à 65 du chapitre 86 des lois de 1979, tels qu’en vigueur le 1er janvier 1983, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er janvier 1983 du chapitre S-3.1 des Lois refondues.

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), les articles 32 à 38, 40 à 44, 45, 46, 59, 60 et 66 à 69 du chapitre 86 des lois de 1979, tels qu’en vigueur le 1er septembre 1987, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er septembre 1987 du chapitre S-3.1 des Lois refondues.

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), l’article 70 du chapitre 86 des lois de 1979, tel qu’en vigueur le 1er mars 1988 est abrogé à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er mars 1988 du chapitre S-3.1 des Lois refondues.