c-47.1 - Loi sur les compétences municipales

À jour au 15 juin 2006

Ce document a valeur officielle.

chapitre C-47.1

Loi sur les compétences municipales

TITRE I CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATION

1. La présente loi s’applique aux municipalités locales et aux municipalités régionales de comté, à l’exception des villages nordiques, cris ou naskapi.

2005, c. 6, a. 1.

2. Les dispositions de la présente loi accordent aux municipalités des pouvoirs leur permettant de répondre aux besoins municipaux, divers et évolutifs, dans l’intérêt de leur population. Elles ne doivent pas s’interpréter de façon littérale ou restrictive.

2005, c. 6, a. 2.

3. Toute disposition d’un règlement d’une municipalité adopté en vertu de la présente loi, inconciliable avec celle d’une loi ou d’un règlement du gouvernement ou d’un de ses ministres, est inopérante.

2005, c. 6, a. 3.

TITRE II LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE

CHAPITRE I GÉNÉRALITÉS

4. En outre des compétences qui lui sont conférées par d’autres lois, toute municipalité locale a compétence dans les domaines suivants :

1°  la culture, les loisirs, les activités communautaires et les parcs ;

2°  le développement économique local, dans la mesure prévue au chapitre III ;

3°  la production d’énergie et les systèmes communautaires de télécommunication ;

4°  l’environnement ;

5°  la salubrité ;

6°  les nuisances ;

7°  la sécurité ;

8°  le transport.

Elle peut adopter toute mesure non réglementaire dans les domaines prévus au premier alinéa ainsi qu’en matière de services de garde à l’enfance. Néanmoins, une municipalité locale ne peut déléguer un pouvoir dans ces domaines que dans la mesure prévue par la loi.

2005, c. 6, a. 4; 2005, c. 28, a. 177.

5. Dans le cadre de la présente loi et dans la mesure qui y est prévue, une municipalité locale adopte un règlement lorsqu’elle veut rendre obligatoire une règle de caractère général et impersonnel.

2005, c. 6, a. 5.

6. Dans l’exercice d’un pouvoir réglementaire prévu par la présente loi, toute municipalité locale peut notamment prévoir:

1°  toute prohibition;

2°  les cas où un permis est requis et en limiter le nombre, en prescrire le coût, les conditions et les modalités de délivrance ainsi que les règles relatives à sa suspension ou à sa révocation;

3°  l’application d’une ou de plusieurs dispositions du règlement à une partie ou à l’ensemble de son territoire;

4°  des catégories et des règles spécifiques pour chacune;

5°  l’obligation de fournir une sûreté pour assurer la remise des lieux en état lorsqu’une personne exerce une activité ou effectue des travaux sur le domaine public;

6°  des règles qui font référence à des normes édictées par un tiers ou approuvées par lui. Ces règles peuvent prévoir que des modifications apportées à ces normes en font partie comme si elles avaient été adoptées par la municipalité locale. De telles modifications entrent en vigueur à la date fixée par la municipalité aux termes d’une résolution dont l’adoption fait l’objet d’un avis public conformément à la loi qui la régit.

Par ailleurs, lorsqu’une municipalité locale requiert, en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa, un permis d’un commerçant itinérant, ce permis ne peut être délivré qu’à une personne qui démontre qu’elle a préalablement obtenu un permis conformément à la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1).

2005, c. 6, a. 6.

CHAPITRE II CULTURE, LOISIRS, ACTIVITÉS COMMUNAUTAIRES ET PARCS

7. Toute municipalité locale peut réglementer les services culturels, récréatifs ou communautaires qu’elle offre et l’utilisation de ses parcs.

2005, c. 6, a. 7.

7.1. Toute municipalité locale peut confier à une personne l’exploitation de ses parcs ou de ses équipements ou lieux destinés à la pratique d’activités culturelles, récréatives ou communautaires.

Tout contrat visé au premier alinéa peut également prévoir que la personne assure le financement des travaux effectués en vertu du contrat. Dans un tel cas, la Loi sur les travaux municipaux (chapitre T-14) ne s’applique pas à ces travaux.

2005, c. 50, a. 104.

8. Toute municipalité locale peut, sur son territoire ou à l’extérieur de celui-ci, après avoir avisé la municipalité concernée, établir ou exploiter un équipement culturel, récréatif ou communautaire avec un organisme à but non lucratif, une commission scolaire ou un établissement d’enseignement.

Elle peut également, à l’extérieur de son territoire, accorder une aide à une personne pour l’établissement et l’exploitation d’équipements et de lieux publics destinés à la pratique d’activités culturelles, récréatives ou communautaires.

2005, c. 6, a. 8.

CHAPITRE III DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE LOCAL

9. Toute municipalité locale peut, dans le but de favoriser son développement économique, établir et exploiter:

1°  un centre de congrès ou un centre de foires;

2°  un marché public;

3°  un embranchement ferroviaire;

4°  un bureau d’information touristique.

Elle peut confier à une personne l’exploitation d’un équipement visé au premier alinéa.

Tout contrat visé au deuxième alinéa peut également prévoir que la personne assure le financement des travaux effectués en vertu du contrat. Dans un tel cas, la Loi sur les travaux municipaux (chapitre T-14) ne s’applique pas à ces travaux.

2005, c. 6, a. 9; 2005, c. 50, a. 105.

10. Toute municipalité locale peut, par règlement, régir:

1°  l’utilisation des services offerts dans les équipements prévus au premier alinéa de l’article 9;

2°  les activités économiques;

3°  l’exposition, le port ou la distribution d’imprimés ou d’autres objets sur une voie publique ou sur un immeuble privé.

2005, c. 6, a. 10.

11. Toute municipalité locale peut constituer un organisme à but non lucratif dont le but est de fournir un soutien technique à une entreprise située sur son territoire.

2005, c. 6, a. 11.

12. Toute municipalité locale dont le territoire est compris dans celui d’une municipalité régionale de comté doit contribuer annuellement au soutien du centre local de développement par le versement d’une somme dont le montant est déterminé par un règlement de la municipalité régionale de comté ou selon des règles prévues par celui-ci.

En l’absence d’un règlement visé au premier alinéa au moment de l’adoption du budget de la municipalité régionale de comté pour un exercice financier, le montant de la somme que doit verser chaque municipalité locale pour cet exercice est déterminé conformément au règlement prévu au troisième alinéa.

Le gouvernement peut, par règlement, prévoir les règles permettant de déterminer le montant de la somme que chaque municipalité locale doit verser dans la circonstance prévue au deuxième alinéa. Ce règlement peut prévoir des règles qui varient d’une municipalité régionale de comté à l’autre.

La somme est intégrée à la quote-part que la municipalité locale doit payer à la municipalité régionale de comté conformément à l’article 205.1 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1).

2005, c. 6, a. 12.

13. L’article 12 s’applique à toute municipalité locale dont le territoire n’est pas compris dans celui d’une municipalité régionale de comté, compte tenu des adaptations nécessaires.

Dans le cas de la Ville de Montréal, si plusieurs centres locaux de développement exercent leurs activités sur le territoire de la municipalité, le règlement prévu au premier alinéa de l’article 12 doit établir des règles de répartition de la somme entre ces centres.

Les deuxième et troisième alinéas de l’article 12 ne s’appliquent pas à la Ville de Laval.

2005, c. 6, a. 13.

13.1. Toute municipalité locale peut prendre une participation financière dans un fonds de développement créé sur son territoire dans le cadre du volet FIER-Régions ou du volet Fonds-Soutien du programme mis en place par le gouvernement et connu sous le nom de Fonds d’intervention économique régional (FIER).

La participation mentionnée au premier alinéa peut prendre la forme, notamment, d’un prêt d’argent ou d’un investissement de capitaux par voie de souscription d’actions du capital actions ou de parts du fonds commun de toute société en commandite constituée pour administrer le fonds.

2005, c. 50, a. 106.

CHAPITRE IV ÉNERGIE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS

14. Toute municipalité locale peut, par règlement, régir l’utilisation de l’énergie qu’elle produit.

2005, c. 6, a. 14.

15. Toute municipalité locale peut confier à une personne la vente de l’énergie provenant de l’exploitation d’une installation d’élimination des matières résiduelles ou d’un ouvrage d’assainissement des eaux.

2005, c. 6, a. 15.

16. Toute municipalité locale peut réglementer la pose, incluant l’enfouissement, de fils conducteurs.

Elle peut également prescrire, par règlement, que les poteaux et autres installations de support doivent être utilisés en commun par toute personne qui exploite une entreprise de télécommunication, d’électricité et tout autre service de même nature.

2005, c. 6, a. 16.

17. Toute municipalité locale peut constituer avec Hydro-Québec une société en commandite qui a, entre autres objets, celui de produire de l’électricité.

Hydro-Québec doit fournir, en tout temps, au moins la moitié de l’apport au fonds commun de la société en commandite et en être le commandité.

2005, c. 6, a. 17.

17.1. Toute municipalité locale peut exploiter, seule ou avec toute personne, une entreprise qui produit de l’électricité au moyen d’un parc éolien ou d’une centrale hydroélectrique.

Dans le cas où l’entreprise produit de l’électricité au moyen d’une centrale hydroélectrique, elle doit être sous le contrôle de la municipalité locale. Toutefois, si cette dernière exploite l’entreprise avec une municipalité régionale de comté ou avec un conseil de bande au sens de la Loi sur les Indiens (Lois révisées du Canada (1985), chapitre I-5) ou de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec (Statuts du Canada, 1984, chapitre 18), l’entreprise peut être sous le contrôle de l’un ou plusieurs de ces exploitants.

Pour l’application des premier et deuxième alinéas, une municipalité locale dont le territoire est compris dans celui d’une municipalité régionale de comté ne peut exploiter une entreprise qui produit de l’électricité au moyen d’une centrale hydroélectrique que si cette municipalité régionale de comté a donné son accord.

2005, c. 50, a. 107; 2006, c. 31, a. 118.

17.2. Toute municipalité locale qui désire exploiter une entreprise visée à l’article 17.1 avec une personne qui exploite une entreprise dans le secteur privé doit procéder à un appel de candidatures lorsque le projet vise à exploiter une entreprise sous le contrôle d’une ou de plus d’une municipalité locale ou municipalité régionale de comté.

Cet appel de candidatures doit inviter toute personne qui exploite une entreprise dans le secteur privé à soumettre son expérience et ses principales réalisations relativement à la fourniture de biens ou de services reliés à la production d’énergie et indiqués dans l’appel de candidatures.

Celui-ci doit être publié dans un système électronique d’appel d’offres accessible aux entrepreneurs, en outre de ceux ayant un établissement au Québec, qui ont un établissement dans une province ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à la municipalité locale et dans un journal diffusé sur le territoire de celle-ci.

2005, c. 50, a. 107; 2006, c. 31, a. 118.

17.3. Les articles 573 à 573.3.4 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) ou les articles 935 à 938.4 du Code municipal du Québec (chapitre C‐27.1), selon le cas, s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’exploitant d’une entreprise visée à l’article 17.1 lorsqu’elle est sous le contrôle d’une ou de plus d’une municipalité locale ou municipalité régionale de comté.

2005, c. 50, a. 107; 2006, c. 31, a. 118.

17.4. Toute municipalité locale qui participe à l’exploitation d’une entreprise visée à l’article 17.1 peut, sur autorisation du ministre, être caution de toute personne qui exploite cette entreprise.

Avant de donner son autorisation, le ministre peut ordonner à la municipalité locale de soumettre la décision autorisant le cautionnement à l’approbation des personnes habiles à voter, selon la procédure prévue pour l’approbation des règlements d’emprunt.

2006, c. 31, a. 118.

17.5. Le total de la participation financière et de toutes les cautions que la municipalité locale fournit à l’égard d’une même entreprise visée à l’article 17.1 ne peut excéder celui qui est nécessaire à l’installation, selon le cas, d’un parc éolien d’une puissance de 50 mégawatts ou d’une centrale hydroélectrique dont la puissance attribuable à la force hydraulique du domaine de l’État est de 50 mégawatts.

2006, c. 31, a. 118.

18. Toute municipalité locale peut réglementer l’utilisation de tout système communautaire de télécommunication qu’elle possède.

La municipalité ne peut acquérir par expropriation les systèmes communautaires de télécommunication existants.

2005, c. 6, a. 18.

CHAPITRE V ENVIRONNEMENT

SECTION I GÉNÉRALITÉS

19. Toute municipalité locale peut adopter des règlements en matière d’environnement.

2005, c. 6, a. 19.

20. Toute municipalité locale peut confier à une fiducie d’utilité sociale, qu’elle a constituée à des fins environnementales, la réalisation de travaux relatifs à un immeuble découlant d’un programme visé au deuxième alinéa de l’article 92.

2005, c. 6, a. 20.

SECTION II ALIMENTATION EN EAU, ÉGOUT ET ASSAINISSEMENT DES EAUX

§ 1 . — Généralités

21. La municipalité n’est pas responsable des dommages causés à un immeuble ou à son contenu si le propriétaire néglige ou omet d’installer un appareil destiné à réduire les risques de dysfonctionnement d’un système d’alimentation en eau ou d’égout, conformément au règlement adopté en vertu de l’article 19. Un tel règlement peut s’appliquer à un immeuble déjà érigé s’il prévoit un délai minimal d’un an pour permettre au propriétaire de se conformer à cette obligation.

2005, c. 6, a. 21.

22. Toute municipalité locale peut, pour une durée maximale de 25 ans, confier à une personne l’exploitation de son système d’aqueduc ou d’égout ou de ses autres ouvrages d’alimentation en eau ou d’assainissement des eaux.

Tout contrat visé au premier alinéa peut également prévoir que la personne assure le financement des travaux effectués en vertu du contrat. Dans un tel cas, la Loi sur les travaux municipaux (chapitre T-14) ne s’applique pas à ces travaux.

La résolution autorisant la conclusion du contrat prévu au premier alinéa doit être soumise à l’approbation des personnes habiles à voter et du gouvernement.

2005, c. 6, a. 22; 2005, c. 50, a. 108.

23. Toute municipalité locale peut, malgré sa réglementation en matière d’alimentation en eau, établir des ententes avec une personne dont les activités exigent une consommation en eau hors de l’ordinaire.

2005, c. 6, a. 23.

24. Toute municipalité locale peut, dans l’exercice de sa compétence en matière d’alimentation en eau, d’égout et d’assainissement des eaux, exécuter des travaux dans une voie privée sans être tenue de payer aucune indemnité pour l’usage de cette voie à cause de ces travaux.

2005, c. 6, a. 24.

25. Toute municipalité locale peut, aux frais du propriétaire, installer des conduites privées, des entrées d’eau ou d’égout et effectuer le raccordement de conduites privées aux conduites publiques.

2005, c. 6, a. 25.

26. Toute municipalité locale peut, à l’extérieur de son territoire, exercer sa compétence en matière d’alimentation en eau et d’égout afin de desservir son territoire.

Les règlements adoptés en vertu de l’article 19 s’appliquent au propriétaire ou à l’occupant d’un immeuble desservi par la municipalité hors de son territoire en vertu d’une entente intermunicipale.

2005, c. 6, a. 26.

§ 2 . — Alimentation en eau

27. La municipalité peut suspendre le service de l’eau dans les seuls cas suivants:

1°  lorsqu’une personne utilise l’eau de façon abusive ou si les installations qu’elle contrôle sont la cause d’un gaspillage ou d’une détérioration de la qualité de cette eau, et que, à l’expiration d’un délai de 10 jours après la transmission par la municipalité d’un avis dénonçant le problème, indiquant les mesures correctives à prendre et informant la personne de la suspension de service qu’elle peut subir, elle a omis de prendre les mesures exigées. La suspension dure tant que ces mesures n’ont pas été prises;

2°  lorsqu’une personne refuse de recevoir les employés de la municipalité chargés de s’assurer du bon fonctionnement du système d’alimentation en eau ou de l’application d’un règlement adopté en vertu d’une disposition du présent chapitre. Le service est suspendu tant que dure ce refus;

3°  lorsqu’une personne exploite une entreprise et omet de remédier à son défaut de payer pour ce service dans les 30 jours d’un avis que lui a transmis la municipalité à cette fin.

La somme exigée pour le service de l’eau, sauf dans la mesure où elle est liée à la consommation réelle, demeure payable pour la période où le service est suspendu en vertu du premier alinéa.

2005, c. 6, a. 27.

28. Une municipalité locale n’est pas tenue de garantir la quantité d’eau qui doit être fournie.

Nul ne peut refuser, en raison de l’insuffisance de l’eau, d’acquitter le montant payable en vertu de la tarification pour l’usage de l’eau.

2005, c. 6, a. 28.

§ 3 . —

Abrogée, 2005, c. 50, a. 109.

2005, c. 50, a. 109.

29. (Abrogé).

2005, c. 6, a. 29; 2005, c. 50, a. 109.

30. (Abrogé).

2005, c. 6, a. 30; 2005, c. 50, a. 109.

31. (Abrogé).

2005, c. 6, a. 31; 2005, c. 50, a. 109.

32. (Abrogé).

2005, c. 6, a. 32; 2005, c. 50, a. 109.

33. (Abrogé).

2005, c. 6, a. 33; 2005, c. 50, a. 109.

SECTION III MATIÈRES RÉSIDUELLES

2005, c. 50, a. 110.

34. Toute municipalité locale peut confier à une personne l’exploitation de son système d’élimination ou de valorisation de matières résiduelles.

Tout contrat visé au premier alinéa peut également prévoir que la personne assure le financement des travaux effectués en vertu du contrat. Dans un tel cas, la Loi sur les travaux municipaux (chapitre T-14) ne s’applique pas à ces travaux.

2005, c. 6, a. 34; 2005, c. 50, a. 110.

SECTION IV CLÔTURE MITOYENNE, FOSSÉ MITOYEN, FOSSÉ DE DRAINAGE ET DÉCOUVERT

35. Toute municipalité locale doit désigner une personne pour tenter de régler les mésententes visées à l’article 36.

Elle peut, dans des conditions précisées à l’acte de désignation, élargir la compétence de la personne désignée à l’ensemble des propriétaires de son territoire.

L’acte de désignation prévoit la rémunération et les frais admissibles de la personne désignée.

2005, c. 6, a. 35.

36. Le propriétaire d’un terrain situé dans la zone agricole de la municipalité locale au sens du paragraphe 17° de l’article 1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), celui d’un terrain situé hors de cette zone et qui y exerce une activité agricole au sens du paragraphe 0.1° de l’article 1 de cette loi, ou celui d’un terrain qui y exerce des activités forestières peut, à l’égard de ce terrain, demander par écrit à la personne désignée d’examiner toute question et de tenter de régler toute mésentente relative:

1°  à la construction, la réparation ou l’entretien d’une clôture mitoyenne ou d’un fossé mitoyen en vertu de l’article 1002 du Code civil;

2°  à des travaux de drainage de ce terrain qui engendrent la création, l’aménagement ou l’entretien d’un fossé de drainage, soit celui:

a)  utilisé aux seules fins de drainage et d’irrigation;

b)  qui n’existe qu’en raison d’une intervention humaine;

c)  dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100 hectares;

3°  au découvert en vertu de l’article 986 du Code civil.

La demande décrit la nature, l’étendue et le coût anticipé des travaux projetés, ainsi que la part estimée des propriétaires intéressés.

Le propriétaire d’un terrain contigu à un terrain visé par le premier alinéa peut exercer, à l’égard de ce dernier, les droits prévus à cet alinéa, même s’il ne répond pas aux critères qui y sont énoncés.

La personne désignée ne perd pas compétence du seul fait:

1°  qu’il existe un écart maximal de 10% dans l’évaluation de la surface drainée, ou

2°  que la demande vise aussi un terrain situé sur le territoire d’une autre municipalité locale.

2005, c. 6, a. 36.

37. Après avoir notifié aux propriétaires intéressés un avis de trois jours auquel est jointe une copie de la demande, la personne désignée se rend sur les lieux pour examiner les travaux à faire et tenter d’amener les propriétaires à s’entendre.

2005, c. 6, a. 37.

38. La personne désignée peut visiter à toute heure raisonnable un terrain visé par la demande et exiger la production de tout document ou renseignement qu’elle juge nécessaire.

2005, c. 6, a. 38.

39. La personne désignée peut, si elle est d’avis qu’un terrain appartenant à un propriétaire intéressé, qui n’a pas été avisé en vertu de l’article 37, sera affecté par les travaux, informer ce propriétaire intéressé afin qu’il puisse présenter des observations.

2005, c. 6, a. 39.

40. Après avoir donné à tous les propriétaires intéressés l’occasion de présenter leurs observations, la personne désignée peut leur communiquer ses conclusions, tenter de les amener à s’entendre et, s’il y a lieu, ordonner l’exécution de travaux en précisant le lieu, la nature, le délai d’exécution et l’étendue des travaux, la part des intéressés et la nature de leur contribution.

Elle peut aussi ordonner que tout ou partie des travaux soient effectués par la municipalité locale, aux frais des intéressés.

Dans le cas d’une mésentente relative à des travaux de drainage, la part d’un propriétaire intéressé s’établit en fonction de la superficie drainée de son terrain vers le fossé de drainage ou, s’il est impossible de l’établir selon ce critère, en fonction du nombre de propriétaires intéressés.

2005, c. 6, a. 40.

41. La rémunération et les frais de la personne désignée sont répartis au prorata de la part des propriétaires intéressés aux travaux.

Dans le cas d’une demande qui n’est pas suivie d’une entente ou d’une ordonnance entraînant la réalisation de travaux, le propriétaire qui a initié la demande doit assumer la rémunération et les frais de la personne désignée.

2005, c. 6, a. 41.

42. À défaut par un propriétaire intéressé d’exécuter sa part des travaux dans le délai prévu à l’ordonnance, la municipalité locale est autorisée à faire ces travaux aux frais de ce dernier.

2005, c. 6, a. 42.

43. Une décision de la personne désignée doit être communiquée par écrit et motivée. Elle est notifiée aux propriétaires intéressés et est exécutoire à l’expiration des 20 jours qui suivent la date de sa réception.

2005, c. 6, a. 43.

44. L’original de la décision est déposé aux archives de la municipalité locale où les travaux sont demandés et une copie de cette décision est transmise, s’il y a lieu, à toute autre municipalité locale concernée.

2005, c. 6, a. 44.

45. Lorsque les travaux profitent à des terrains situés sur le territoire de plus d’une municipalité locale, ceux qui ne sont pas faits par un propriétaire intéressé sont exécutés sous l’autorité du conseil de la municipalité locale du territoire où les travaux sont demandés en vertu de l’article 36.

2005, c. 6, a. 45.

46. Les travaux sont exécutés suivant la décision de la personne désignée et inspectés par cette dernière au cours de leur exécution et après leur parachèvement afin de s’assurer du respect de la décision.

2005, c. 6, a. 46.

47. Lorsque les travaux sont achevés, la personne désignée transmet son rapport d’inspection à la municipalité locale où les travaux sont demandés.

2005, c. 6, a. 47.

48. La municipalité locale où les travaux sont demandés perçoit la part exigible d’un propriétaire, selon la décision de la personne désignée ou en raison de son défaut en vertu de l’article 42.

Une somme due par le propriétaire d’une propriété située sur le territoire d’une municipalité locale voisine est payée par cette dernière sur réception, après la fin des travaux, d’une copie du rapport d’inspection de la personne désignée et d’une réclamation accompagnée de pièces justificatives que lui transmet la municipalité locale où les travaux sont demandés. L’article 96 s’applique au recouvrement, par la municipalité locale voisine, de la somme ainsi déboursée.

2005, c. 6, a. 48.

49. Nul ne peut entraver une personne désignée dans l’exercice de ses fonctions.

La personne désignée doit, sur demande, s’identifier et présenter un certificat attestant sa qualité, signé par le greffier ou le secrétaire-trésorier, selon le cas.

2005, c. 6, a. 49.

50. Toute personne désignée en vertu de l’article 35 ne peut être poursuivie en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.

2005, c. 6, a. 50.

51. Un propriétaire intéressé peut demander à la Cour du Québec de réviser la décision prise par la personne désignée.

Cette requête doit être faite et signifiée aux autres propriétaires intéressés dans les 20 jours de la réception de la décision de la personne désignée. La Cour peut toutefois, pour un motif raisonnable, relever le requérant du défaut de respecter ce délai.

Le dépôt de la requête signifiée au greffe de la Cour suspend l’exécution de la décision de la personne désignée jusqu’à ce que le juge ait rendu sa décision.

Le Cour peut rendre toute décision qu’aurait pu prendre la personne désignée en vertu de l’article 40 et rendre toute ordonnance propre à sauvegarder les droits des parties. Elle peut décider de toute question de droit ou de fait.

Cette décision, communiquée par écrit et motivée, est sans appel.

2005, c. 6, a. 51.

SECTION V AUTRES DISPOSITIONS

52. Toute municipalité locale peut, par règlement, prohiber l’épandage de déjections animales, de boues ou de résidus provenant d’une fabrique de pâtes et papier pendant les jours, jusqu’à concurrence de 12, dont elle précise les dates parmi celles qui sont postérieures au 31 mai et antérieures au 1er octobre, de façon que la prohibition ne s’applique pas pendant plus de trois jours consécutifs.

Pour que la prohibition s’applique au cours d’une année, le règlement qui la prévoit doit être adopté et publié au plus tard le dernier jour, respectivement, des mois de février et de mars de cette année.

Le greffier ou le secrétaire-trésorier selon le cas peut, par écrit et sur demande, autoriser une personne à effectuer un épandage interdit par le règlement. Dans le cas où il y a eu de la pluie pendant trois jours consécutifs, il doit accorder l’autorisation.

Le règlement peut prévoir des nombres maximaux de jours supérieurs à ceux prévus au premier alinéa si une entente en ce sens a préalablement été conclue entre la municipalité et la fédération régionale qui est affiliée à l’association accréditée conformément à l’article 8 de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P-28) et dont le territoire recoupe la plus grande partie de celui de la municipalité.

Si la majorité des agriculteurs du territoire de la municipalité sont membres d’un syndicat, tel que défini au paragraphe e de l’article 1 de la Loi sur les producteurs agricoles, affilié à la fédération régionale visée au quatrième alinéa, l’entente peut être prise avec ce syndicat.

2005, c. 6, a. 52.

53. Toute municipalité locale peut, avec le consentement du propriétaire d’un immeuble, procéder à des travaux d’épandage de pesticides sur l’immeuble.

2005, c. 6, a. 53.

54. Toute municipalité locale peut, avec le consentement du propriétaire, procéder à la plantation et à l’entretien de végétaux sur l’immeuble de ce dernier.

2005, c. 6, a. 54.

CHAPITRE VI SALUBRITÉ

55. Toute municipalité locale peut adopter des règlements en matière de salubrité.

Malgré toute disposition d’une loi particulière, un règlement adopté en vertu du premier alinéa ne peut porter sur les matières visées par la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29).

2005, c. 6, a. 55.

56. Lorsque le propriétaire ou l’occupant d’un immeuble est déclaré coupable d’une infraction à un règlement relatif à la salubrité, un juge peut, en plus d’imposer toute autre peine, ordonner au contrevenant de faire disparaître la cause d’insalubrité dans un délai qu’il détermine ou de faire les travaux nécessaires pour empêcher qu’elle ne se manifeste à nouveau. À défaut par cette personne de s’exécuter dans ce délai, la cause d’insalubrité peut être enlevée par la municipalité aux frais de cette personne.

Un préavis de la demande d’ordonnance doit être donné par le poursuivant à la personne que l’ordonnance pourrait obliger à enlever la cause d’insalubrité, sauf si ces parties sont en présence du juge.

2005, c. 6, a. 56.

57. Lorsque la municipalité constate une cause d’insalubrité relative à un immeuble, elle peut faire parvenir une mise en demeure au propriétaire ou à l’occupant de l’immeuble, lui enjoignant dans un délai qu’elle détermine de la faire disparaître ou de faire les travaux nécessaires pour empêcher qu’elle ne se manifeste à nouveau.

2005, c. 6, a. 57.

58. Si le propriétaire ou l’occupant de l’immeuble ne se conforme pas à la mise en demeure donnée en application de l’article 57 dans le délai qui y est mentionné, un juge de la Cour supérieure siégeant dans le district où l’immeuble est situé peut, sur requête présentée même en cours d’instance, lui enjoindre de prendre les mesures requises pour faire disparaître la cause d’insalubrité dans un délai qu’il détermine ou empêcher qu’elle ne se manifeste à nouveau, et ordonner qu’à défaut de ce faire la municipalité pourra elle-même prendre les mesures requises aux frais du propriétaire ou de l’occupant.

Lorsque le propriétaire et l’occupant de l’immeuble sont inconnus, introuvables ou incertains, le juge peut autoriser la municipalité à prendre sur-le-champ les mesures requises pour remédier à la situation et à en réclamer éventuellement le coût au propriétaire ou à l’occupant.

2005, c. 6, a. 58.

CHAPITRE VII NUISANCES

59. Toute municipalité locale peut adopter des règlements relatifs aux nuisances.

2005, c. 6, a. 59.

60. L’article 56 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à une infraction commise à l’encontre d’un règlement adopté en vertu de l’article 59.

2005, c. 6, a. 60.

61. Lorsque la municipalité constate une nuisance relative à un immeuble, les articles 57 et 58 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.

2005, c. 6, a. 61.

CHAPITRE VIII SÉCURITÉ

62. Une municipalité locale peut adopter des règlements en matière de sécurité.

La municipalité peut procéder à l’enlèvement d’un obstacle sur le domaine public aux frais de toute personne qui ne se conforme pas à un règlement de la municipalité à cet effet.

2005, c. 6, a. 62.

63. Toute municipalité locale peut mettre en fourrière, vendre à son profit ou éliminer tout animal errant ou dangereux. Elle peut aussi faire isoler jusqu’à guérison ou éliminer tout animal atteint de maladie contagieuse, sur certificat d’un médecin vétérinaire.

Elle peut également conclure une entente avec toute personne pour l’autoriser à appliquer un règlement de la municipalité concernant les animaux. La personne avec laquelle la municipalité conclut une entente ainsi que ses employés ont les pouvoirs des employés de la municipalité aux seules fins de l’application du règlement de la municipalité.

Le présent article s’applique malgré une disposition inconciliable de la Loi sur les abus préjudiciables à l’agriculture (chapitre A-2).

2005, c. 6, a. 63.

64. Toute municipalité locale peut confier à une personne l’organisation et la gestion de son service de sécurité incendie.

2005, c. 6, a. 64.

65. Toute municipalité locale peut autoriser un agent de la paix à interrompre le signal sonore de tout système d’alarme et à pénétrer à cette fin dans un immeuble n’appartenant pas à la municipalité, si personne ne s’y trouve à ce moment.

Elle peut réclamer une somme qu’elle fixe, par règlement adopté en vertu de l’article 62, dans le cas de défectuosité ou de mauvais fonctionnement d’un tel système ou lorsqu’il est déclenché inutilement.

2005, c. 6, a. 65.

CHAPITRE IX TRANSPORT

SECTION I VOIRIE

66. La municipalité locale a compétence en matière de voirie sur les voies publiques dont la gestion ne relève pas du gouvernement du Québec ou de celui du Canada ni de l’un de leurs ministères ou organismes.

Dans la présente loi, une voie publique inclut toute route, chemin, rue, ruelle, place, pont, voie piétonnière ou cyclable, trottoir ou autre voie qui n’est pas du domaine privé ainsi que tout ouvrage ou installation, y compris un fossé, utile à leur aménagement, fonctionnement ou gestion.

2005, c. 6, a. 66.

67. Toute municipalité locale peut adopter des règlements pour régir:

1°  tout usage d’une voie publique non visé par les pouvoirs réglementaires que lui confère le Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

2°  tout empiétement sur une voie publique;

3°  les excavations dans toute voie publique de la municipalité;

4°  la construction et l’entretien d’ouvrages au-dessus ou au-dessous d’une voie publique;

5°  le numérotage des immeubles.

2005, c. 6, a. 67.

68. Toute municipalité locale peut réglementer l’accès à une voie publique.

Une disposition réglementaire adoptée en vertu du présent article ne doit pas avoir pour effet d’enclaver un immeuble ou de ne laisser accès, à partir de cet immeuble, qu’à une voie publique située sur le territoire d’une autre municipalité, ni de rendre inopérante ou de diminuer l’effet d’une servitude de non-accès acquise par le ministre des Transports, sans l’autorisation de ce dernier.

2005, c. 6, a. 68.

69. Toute municipalité locale peut projeter la neige qui recouvre une voie publique sur les terrains privés contigus.

2005, c. 6, a. 69.

70. Toute municipalité locale peut entretenir une voie privée ouverte au public par tolérance du propriétaire ou de l’occupant, sur requête d’une majorité des propriétaires ou occupants riverains.

2005, c. 6, a. 70.

71. Tout contrat par lequel une municipalité locale confie à une personne la responsabilité d’effectuer des travaux de transformation de son réseau d’éclairage public, de l’administrer et de l’entretenir pendant la période fixée au contrat peut également prévoir que cette personne a la responsabilité d’assumer le financement des coûts relatifs à l’acquisition du réseau par la municipalité et d’effectuer le remboursement de ces coûts au moyen du versement que fait la municipalité à cette personne des redevances dont le contrat détermine les montants et le nombre.

La Loi sur les travaux municipaux (chapitre T-14) ne s’applique pas aux travaux effectués en vertu d’un contrat conclu conformément au premier alinéa.

2005, c. 6, a. 71.

72. Toute voie privée ouverte à la circulation publique depuis au moins 10 ans devient propriété de la municipalité locale dès que sont accomplies les formalités suivantes:

1°  la municipalité approuve par résolution une description de la voie privée, faite d’après le cadastre en vigueur, pour laquelle elle entend se prévaloir du présent article;

2°  une copie de cette description, vidimée par un arpenteur-géomètre, est déposée au bureau de la municipalité;

3°  la municipalité fait publier à la Gazette officielle du Québec et dans un quotidien circulant sur le territoire de la municipalité deux fois, avec un intervalle d’au moins trois mois et d’au plus quatre mois entre chaque publication, un avis contenant:

a)  le texte intégral du présent article;

b)  une description sommaire de la voie privée concernée;

c)  une déclaration précisant que les formalités prévues aux paragraphes 1° et 2° ont été accomplies.

La municipalité soumet, au ministre responsable du cadastre, un plan cadastral montrant la voie privée devenue sa propriété par l’effet du présent article. Elle doit, en outre, s’il s’agit d’un plan comportant une nouvelle numérotation, notifier ce dépôt à toute personne qui a fait inscrire son adresse, mais le consentement des créanciers et du bénéficiaire d’une déclaration de résidence familiale n’est pas requis pour l’obtention de la nouvelle numérotation cadastrale.

Tout droit relatif à la propriété du fonds de la voie privée visée auquel un tiers pourrait prétendre est prescrit si le recours approprié n’est pas exercé devant le tribunal compétent dans l’année suivant la dernière publication à la Gazette officielle du Québec.

La municipalité ne peut se prévaloir du présent article à l’égard d’une voie privée sur laquelle elle a prélevé une taxe au cours des dix années précédentes.

2005, c. 6, a. 72.

73. Lorsqu’elle constate que l’assiette d’une voie publique existante n’est pas conforme aux titres, la municipalité locale approuve par résolution la description du terrain préparée par un arpenteur-géomètre qui correspond à cette assiette, d’après le cadastre en vigueur.

Une copie de cette description, vidimée par un arpenteur-géomètre, doit être déposée au bureau de la municipalité.

La municipalité fait parvenir à tout propriétaire du terrain concerné et à tout détenteur d’un autre droit réel sur ce terrain un avis, par tout moyen permettant la preuve de son expédition, qui:

1°  identifie le terrain visé par la résolution prévue au premier alinéa, en utilisant autant que possible le nom de la voie publique concernée;

2°  identifie la résolution approuvant la description du terrain, mentionne sa date et le fait que l’assiette du terrain est déterminée conformément à cette description;

3°  reproduit le texte de l’article 74 et fait les liens nécessaires avec l’objet de l’avis.

Le terrain visé par la résolution prévue au premier alinéa devient la propriété de la municipalité à compter de la date de transmission de l’avis prévu au troisième alinéa. La municipalité soumet, au ministre responsable du cadastre, un plan cadastral montrant le terrain devenu sa propriété par l’effet du présent article. Elle doit, en outre, s’il s’agit d’un plan comportant une nouvelle numérotation, notifier ce dépôt à toute personne qui a fait inscrire son adresse, mais le consentement des créanciers et du bénéficiaire d’une déclaration de résidence familiale n’est pas requis pour l’obtention de la nouvelle numérotation cadastrale.

2005, c. 6, a. 73.

74. Tout droit réel auquel peut prétendre une personne à l’égard du terrain visé par la description prévue à l’article 73 est éteint à compter de l’expédition de l’avis prévu à cet article.

Le titulaire d’un droit réel éteint en vertu du premier alinéa peut toutefois réclamer à la municipalité une indemnité en compensation pour la perte de ce droit. À défaut d’entente, le montant de l’indemnité est fixé par le Tribunal administratif du Québec à la demande de la personne qui la réclame ou de la municipalité et les articles 58 à 68 de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.

Le droit à l’indemnité visé au deuxième alinéa se prescrit par trois ans à compter de l’expédition de l’avis faite conformément à l’article 73.

2005, c. 6, a. 74.

75. Lorsqu’une voie publique est divisée par la limite des territoires de deux municipalités locales, de telle façon que la responsabilité de la gestion de cette voie doit être assumée par une seule municipalité, les municipalités concernées doivent conclure une entente intermunicipale.

2005, c. 6, a. 75.

76. Si les municipalités font défaut de conclure une entente en application de l’article 75, l’une d’elles peut demander au ministre de nommer un arbitre chargé de statuer sur la nécessité de faire assumer par une seule municipalité la responsabilité de la gestion des parties concernées de la voie publique et, le cas échéant, de décider laquelle des municipalités a cette responsabilité et de prévoir les règles du partage des dépenses.

La municipalité qui fait la demande doit, le plus tôt possible après l’adoption de la résolution formulant cette demande, en transmettre une copie vidimée à l’autre municipalité.

L’arbitre nommé en vertu du premier alinéa peut, après avoir entendu les parties, soit décréter qu’il n’est pas nécessaire qu’une seule municipalité assume la responsabilité de la gestion des parties concernées de la voie publique, soit décréter qu’une telle gestion unifiée est nécessaire, et décider quelle municipalité en est responsable et prévoir les règles du partage des dépenses. Il peut rendre toute autre ordonnance propre à sauvegarder les droits des parties.

La décision de l’arbitre cesse d’avoir effet si les deux municipalités concluent une entente conformément à l’article 75.

Les articles 944 à 944.10 et 945.1 à 945.8 du Code de procédure civile (chapitre C-25) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’arbitrage prévu au troisième alinéa.

La rémunération de l’arbitre est déterminée par le ministre. Les frais de l’arbitrage sont payés à parts égales par les municipalités, à moins que, par une décision motivée, l’arbitre n’en décide autrement.

2005, c. 6, a. 76.

77. Les articles 75 et 76 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une voie publique qui longe la limite des territoires de deux municipalités locales.

2005, c. 6, a. 77.

78. Toute construction ou réfection d’un trottoir doit être faite de manière à en faciliter l’accès aux personnes handicapées au sens de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre E-20.1).

2005, c. 6, a. 78.

SECTION II STATIONNEMENT

79. Toute municipalité locale peut, par règlement, régir le stationnement.

Dans l’exercice du pouvoir prévu au premier alinéa, elle peut déterminer, après avoir obtenu le consentement du propriétaire, les aires de stationnement privées auxquelles le règlement s’applique.

2005, c. 6, a. 79.

80. Toute municipalité locale peut, par règlement, régir le remorquage et le remisage de tout véhicule stationné en contravention d’une disposition réglementaire adoptée en vertu de la présente loi ou du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), fixer le tarif des frais de remorquage ou de déplacement et prévoir qui en assume les frais.

2005, c. 6, a. 80.

81. Toute personne autorisée par une municipalité locale à appliquer ses règlements relatifs au stationnement peut, en cas de travaux d’entretien ou dans les autres cas que la municipalité détermine par règlement, déplacer un véhicule ou le faire déplacer et le remiser, aux frais de son propriétaire.

2005, c. 6, a. 81.

SECTION III INSTALLATIONS PORTUAIRES ET AÉROPORTUAIRES

82. Toute municipalité locale peut réglementer l’accès à ses installations portuaires ou aéroportuaires.

2005, c. 6, a. 82.

83. Toute municipalité locale peut aussi, à l’extérieur de son territoire, après avoir avisé celle qui a compétence sur le territoire concerné, établir, acquérir et exploiter une installation portuaire ou aéroportuaire.

2005, c. 6, a. 83.

84. Toute municipalité locale peut confier à une personne l’exploitation de ses installations portuaires ou aéroportuaires.

Tout contrat visé au premier alinéa peut également prévoir que la personne assure le financement des travaux effectués en vertu du contrat. Dans un tel cas, la Loi sur les travaux municipaux (chapitre T-14) ne s’applique pas à ces travaux.

2005, c. 6, a. 84; 2005, c. 50, a. 111.

CHAPITRE X AUTRES POUVOIRS

85. En outre des pouvoirs réglementaires prévus à la présente loi, toute municipalité locale peut adopter tout règlement pour assurer la paix, l’ordre, le bon gouvernement et le bien-être général de sa population.

2005, c. 6, a. 85.

86. Toute municipalité locale peut, par règlement, régir l’utilisation de véhicules ou de roulottes à des fins d’habitation ou de commerce.

2005, c. 6, a. 86.

87. Toute municipalité locale peut adopter des règlements pour:

1°  régir l’inhumation et l’exhumation de cadavres;

2°  régir l’établissement de cimetières.

2005, c. 6, a. 87.

88. Toute municipalité locale peut accepter d’administrer un cimetière en vertu d’une entente avec l’administrateur de ce cimetière.

2005, c. 6, a. 88.

89. Toute municipalité locale peut faire enlever les cadavres inhumés en contravention à la loi, fermer tout cimetière et en faire enlever les cadavres qui y ont été inhumés.

2005, c. 6, a. 89.

CHAPITRE XI DISPOSITIONS GÉNÉRALES

90. En outre des mesures d’aide par ailleurs prévues, toute municipalité locale peut, à l’égard des matières prévues aux articles 4 et 85 à 89, accorder toute aide qu’elle juge appropriée.

Elle peut également aider financièrement au déplacement ou à l’enfouissement de tout réseau de télécommunication ou de distribution d’énergie.

La municipalité locale peut aussi accorder une aide pour relocaliser sur son territoire une entreprise commerciale ou industrielle qui y est déjà présente. Le montant de l’aide ne peut excéder le coût réel de la relocalisation.

La Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15) ne s’applique pas à une aide accordée :

1°  pour l’établissement ou l’exploitation d’un centre de congrès ou d’un centre de foires ;

2°  à tout organisme à but non lucratif qui fournit un soutien technique à une entreprise située sur son territoire ;

3°  au propriétaire d’un immeuble pour l’aider à se conformer à l’obligation d’y installer et maintenir en bon état de fonctionnement un appareil destiné à réduire les risques de dysfonctionnement d’un système d’alimentation en eau ou d’égout ;

4°  pour des dommages à la propriété par des émeutiers ou des personnes réunies en attroupements tumultueux ;

5°  au propriétaire d’un logement ou d’un bâtiment, couvrant les frais d’installation d’un détecteur d’incendie, de tout autre appareil destiné à éteindre ou combattre le feu ou de tout autre appareil de sauvetage ;

6°  en vertu du deuxième ou du troisième alinéa;

7°  en vertu de l’article 13.1.

2005, c. 6, a. 90; 2005, c. 50, a. 112; 2006, c. 31, a. 119.

91. En outre, toute municipalité locale peut accorder une aide dans les matières suivantes:

1°  l’assistance aux personnes physiques défavorisées ou dans le besoin;

2°  la création et la poursuite, sur son territoire ou hors de celui-ci, d’oeuvres de bienfaisance, d’éducation, de culture, de formation de la jeunesse et de toute initiative de bien-être de la population;

3°  l’exploitation d’un établissement de santé;

4°  l’agriculture.

Dans l’exercice du pouvoir prévu au paragraphe 1° du premier alinéa, une municipalité locale peut établir des refuges.

2005, c. 6, a. 91.

92. Toute municipalité locale peut, par règlement, adopter un programme en vertu duquel elle accorde des subventions ou des crédits de taxes aux artistes professionnels au sens de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (chapitre S-32.01) et aux artistes au sens de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (chapitre S-32.1). Une personne morale sous le contrôle d’un tel artiste ou un groupement de tels artistes qui n’est pas une personne morale peut bénéficier du programme à la place de l’artiste qui contrôle la personne morale ou des artistes qui forment le groupement.

Toute municipalité locale peut, par règlement, adopter un programme de réhabilitation de l’environnement et accorder une subvention pour des travaux relatifs à un immeuble conformes à ce programme. Le montant de cette subvention ne peut excéder le coût réel des travaux. La municipalité peut, avec le consentement du propriétaire, exécuter sur un immeuble tous travaux requis dans le cadre d’un tel programme.

Une municipalité locale peut, en outre, dans l’exercice d’un pouvoir d’aide prévu à la présente loi, établir tout autre programme d’aide.

Les premier et deuxième alinéas s’appliquent malgré la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15).

2005, c. 6, a. 92.

92.1. Toute municipalité locale peut, par règlement, adopter un programme aux fins d’accorder une aide sous forme de crédit de taxes aux personnes visées à l’article 92.2 et à l’égard des immeubles visés à celui-ci.

Elle peut également accorder une aide à toute personne qui exploite une entreprise du secteur privé et qui est le propriétaire ou l’occupant d’un immeuble autre qu’une résidence. La valeur de l’aide qui peut ainsi être accordée ne peut excéder, pour l’ensemble des bénéficiaires, 25 000 $ par exercice financier.

Une aide ne peut toutefois pas être accordée lorsque l’immeuble visé au premier ou au deuxième alinéa est dans l’une des situations suivantes:

1°  on y transfère des activités qui sont exercées sur le territoire d’une autre municipalité locale;

2°  son propriétaire ou son occupant bénéficie d’une aide gouvernementale destinée à réduire les taxes foncières.

Le paragraphe 2° du troisième alinéa ne s’applique pas lorsque l’aide gouvernementale est accordée pour la mise en oeuvre d’un plan de redressement.

Une personne peut être déclarée admissible à recevoir une aide au plus tard le 15 juin 2008. La période pendant laquelle une aide peut être accordée à une personne déclarée admissible ne peut excéder 10 ans.

Le règlement prévu au premier alinéa détermine la valeur totale de l’aide qui peut être accordée en vertu du programme. Ce règlement, de même que toute résolution adoptée en vertu du deuxième alinéa, doit être approuvé par les personnes habiles à voter de la municipalité lorsque la moyenne annuelle de la valeur totale de l’aide qui peut être accordée excède le montant le plus élevé entre 25 000 $ et celui qui correspond à 1 % du total des crédits prévus au budget de la municipalité pour les dépenses de fonctionnement de celle-ci pour l’exercice financier durant lequel le règlement ou la résolution est adopté. Lorsque cette moyenne excède le montant correspondant à 5 % du total de ces crédits, le règlement ou la résolution doit également être approuvé par le ministre. Pour déterminer cette moyenne, on doit tenir compte de la valeur totale de l’aide qui peut être accordée conformément au règlement ou à la résolution qui est adopté, de même que conformément à tout autre règlement adopté en vertu du premier alinéa s’il est en vigueur ou en voie de le devenir et à toute résolution qui a été adoptée en vertu du deuxième alinéa depuis le début de l’exercice financier durant lequel le règlement ou la résolution est adopté.

2006, c. 31, a. 120.

92.2. Seules sont admissibles au crédit de taxes prévu au premier alinéa de l’article 92.1 les personnes qui exploitent dans un but lucratif une entreprise du secteur privé et les coopératives qui sont le propriétaire ou l’occupant d’un immeuble compris dans une unité d’évaluation répertoriée sous l’une ou l’autre des rubriques suivantes prévues par le manuel auquel renvoie le règlement pris en vertu du paragraphe 1° de l’article 263 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1):

1°  « 2-3 --- INDUSTRIES MANUFACTURIÈRES »;

2°  « 41 -- Chemin de fer et métro »;

3°  « 42 -- Transport par véhicule automobile (infrastructure) », sauf « 4291 Transport par taxi » et « 4292 Service d’ambulance »;

4°  « 43 -- Transport par avion (infrastructure) »;

5°  « 44 -- Transport maritime (infrastructure) »;

6°  « 47 -- Communication, centre et réseau »;

7°  « 6348 Service de nettoyage de l’environnement »;

8°  « 6391 Service de recherche, de développement et d’essais »;

9°  « 6392 Service de consultation en administration et en affaires »;

10°  « 6592 Service de génie »;

11°  « 6593 Service éducationnel et de recherche scientifique »;

12°  « 6831 École de métiers (non intégrée à une polyvalente) »;

13°  « 6838 Formation en informatique »;

14°  « 71 -- Exposition d’objets culturels »;

15°  « 751- Centre touristique ».

Une personne qui est l’occupant plutôt que le propriétaire d’un immeuble visé au premier alinéa, et qui remplit les autres conditions qui y sont prescrites, est admissible au crédit de taxes prévu au premier alinéa de l’article 92.1 si l’immeuble qu’elle occupe est visé par l’article 7 de la Loi sur les immeubles industriels municipaux (chapitre I‐0.1).

2006, c. 31, a. 120.

92.3. Le crédit de taxes a pour effet de compenser en tout ou en partie l’augmentation du montant payable à l’égard de l’immeuble, pour les taxes foncières, les modes de tarification et le droit de mutation immobilière, lorsque cette augmentation résulte:

1°  de travaux de construction ou de modification sur l’immeuble;

2°  de l’occupation de l’immeuble;

3°  de la relocalisation, dans l’immeuble, d’une entreprise déjà présente sur le territoire de la municipalité.

Le crédit de taxes ne peut excéder le montant correspondant à la différence entre le montant des taxes foncières, des modes de tarification et du droit de mutation immobilière qui est payable et le montant qui aurait été payable si la construction, la modification, l’occupation ou la relocalisation n’avait pas eu lieu.

Malgré les premier et deuxième alinéas, le crédit ne peut excéder la moitié du montant des taxes foncières et des modes de tarification qui sont payables à l’égard d’un immeuble lorsque son propriétaire ou son occupant bénéficie d’une aide gouvernementale pour la mise en oeuvre d’un plan de redressement. Ce crédit ne peut toutefois pas être accordé pour une période excédant cinq ans et doit être coordonné à l’aide gouvernementale.

2006, c. 31, a. 120.

92.4. L’article 29.3 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19), l’article 14.1 du Code municipal du Québec (chapitre C‐27.1) et la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I‐15) ne s’appliquent pas à une aide accordée en vertu de l’article 92.1.

2006, c. 31, a. 120.

92.5. Toute municipalité locale peut réclamer le remboursement de l’aide qu’elle a accordée en vertu de l’article 92.1 si une des conditions d’admissibilité n’est plus respectée.

2006, c. 31, a. 120.

92.6. Le programme doit s’inscrire dans le plan de développement économique de la municipalité.

Si la municipalité n’a pas de tel plan, le programme doit tenir compte du plan d’action local pour l’économie et l’emploi adopté par le centre local de développement oeuvrant sur son territoire.

2006, c. 31, a. 120.

92.7. Le ministre doit, au plus tard le 15 juin 2008, faire au gouvernement un rapport sur l’opportunité de rendre permanent le pouvoir qu’une municipalité possède, en vertu du cinquième alinéa de l’article 92.1, de déclarer une personne admissible à recevoir une aide.

Ce rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente de l’Assemblée nationale procède à l’étude de ce rapport.

2006, c. 31, a. 120.

93. Toute municipalité locale peut constituer tout organisme pour les fins suivantes:

1°  la promotion industrielle, commerciale ou touristique;

2°  l’organisation et la promotion d’activités culturelles et de loisirs;

3°  la protection de l’environnement.

Elle peut confier aux organismes visés au premier alinéa l’organisation et la gestion d’activités relatives aux buts qu’ils poursuivent.

2005, c. 6, a. 93.

94. Toute municipalité locale peut confier à une société ou personne morale à but non lucratif l’organisation et la gestion, pour son compte, d’activités ou d’organismes visés à l’un ou l’autre des paragraphes 1° et 3° du premier alinéa de l’article 93.

Toute municipalité locale peut confier à toute personne l’organisation et la gestion, pour son compte, d’activités ou d’organismes visés au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 93.

2005, c. 6, a. 94; 2005, c. 50, a. 113.

95. Toute municipalité locale peut installer sur un immeuble tout équipement ou appareil ou y faire tous travaux nécessaires à l’exercice de ses compétences.

Pour l’application du premier alinéa, les employés de la municipalité ou les personnes qu’elle autorise peuvent entrer dans ou circuler sur tout immeuble à toute heure raisonnable.

L’exercice des pouvoirs attribués par le présent article est toutefois subordonné à la remise en état des lieux et à la réparation du préjudice subi par le propriétaire ou le responsable des lieux, le cas échéant. En outre, la municipalité est tenue, à moins d’une urgence, de donner au propriétaire ou à tout autre responsable de l’immeuble un préavis d’au moins 48 heures de son intention d’entrer dans ou de circuler sur l’immeuble pour les fins mentionnées au premier alinéa.

2005, c. 6, a. 95.

96. Toute somme due à la municipalité à la suite de son intervention en vertu de la présente loi est assimilée à une taxe foncière si la créance est reliée à un immeuble et si le débiteur est le propriétaire de cet immeuble. Autrement, la créance est assimilée à une taxe non foncière.

2005, c. 6, a. 96.

97. La résolution par laquelle une municipalité locale aliène un service d’utilité publique doit être approuvée par les personnes habiles à voter et le gouvernement.

Le premier alinéa ne s’applique pas dans le cas où l’acquéreur du service est une autre municipalité, une régie intermunicipale ou un organisme supramunicipal au sens des articles 18 et 19 de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R-9.3).

2005, c. 6, a. 97.

TITRE III LES COMPÉTENCES D’UNE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ

CHAPITRE I GÉNÉRALITÉS

98. Est assimilée à une municipalité régionale de comté aux fins de l’application du présent titre, compte tenu des adaptations nécessaires, toute municipalité locale dont le territoire n’est pas compris dans celui d’une municipalité régionale de comté.

2005, c. 6, a. 98.

99. Toute municipalité régionale de comté peut réglementer toute matière de nature régionale relative à la population de son territoire qui n’est pas autrement régie.

2005, c. 6, a. 99.

100. La Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15) ne s’applique pas à une aide accordée en vertu des articles 122 à 126.1.

2005, c. 6, a. 100; 2005, c. 50, a. 114.

CHAPITRE II COMPÉTENCES CONCURRENTES AVEC CELLES D’UNE MUNICIPALITÉ LOCALE

101. Toute municipalité régionale de comté peut exercer les pouvoirs prévus à l’article 9 et au paragraphe 1° de l’article 10 à l’égard d’un embranchement ferroviaire, aux articles 11, 17, 82 à 84 et 88, à l’article 91, aux premier et troisième alinéas de l’article 92, et aux articles 93 et 94, compte tenu des adaptations nécessaires.

Les articles 5 et 6, l’article 81 à l’égard d’un parc régional, le quatrième alinéa de l’article 92 et l’article 96 s’appliquent à une municipalité régionale de comté, compte tenu des adaptations nécessaires.

Une municipalité régionale de comté peut adopter toute mesure non réglementaire en matière d’embranchement ferroviaire ou d’installation portuaire ou aéroportuaire. Néanmoins, elle ne peut déléguer un pouvoir dans ces matières que dans la mesure prévue par la loi.

2005, c. 6, a. 101; 2005, c. 50, a. 115.

102. Toute municipalité régionale de comté peut accorder une aide:

1°  à une personne pour l’établissement et l’exploitation d’équipements et de lieux publics destinés à la pratique d’activités culturelles, récréatives ou communautaires, sur son territoire ou à l’extérieur de celui-ci;

2°  à une société ou personne morale vouée à la poursuite des fins mentionnées au paragraphe 1° du présent article, au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 91 ou au premier alinéa de l’article 93.

2005, c. 6, a. 102.

CHAPITRE III COMPÉTENCES EXCLUSIVES D’UNE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ

SECTION I COURS D’EAU ET LACS

§ 1 . — Cours d’eau

103. Toute municipalité régionale de comté a compétence à l’égard des cours d’eau à débit régulier ou intermittent, y compris ceux qui ont été créés ou modifiés par une intervention humaine, à l’exception:

1°  de tout cours d’eau ou portion de cours d’eau que le gouvernement détermine, après consultation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, par décret qui entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est indiquée;

2°  d’un fossé de voie publique ou privée;

3°  d’un fossé mitoyen au sens de l’article 1002 du Code civil;

4°  d’un fossé de drainage qui satisfait aux exigences suivantes:

a)  utilisé aux seules fins de drainage et d’irrigation;

b)  qui n’existe qu’en raison d’une intervention humaine;

c)  dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100 hectares.

La portion d’un cours d’eau qui sert de fossé demeure de la compétence de la municipalité régionale de comté.

2005, c. 6, a. 103; 2006, c. 31, a. 121.

104. Toute municipalité régionale de comté peut adopter des règlements pour régir toute matière relative à l’écoulement des eaux d’un cours d’eau, y compris les traverses, les obstructions et les nuisances.

Si une personne n’effectue pas les travaux qui lui sont imposés par une disposition d’un règlement adopté en vertu du premier alinéa, la municipalité régionale de comté peut les effectuer aux frais de cette personne.

2005, c. 6, a. 104.

105. Toute municipalité régionale de comté doit réaliser les travaux requis pour rétablir l’écoulement normal des eaux d’un cours d’eau lorsqu’elle est informée de la présence d’une obstruction qui menace la sécurité des personnes ou des biens.

Tout employé désigné à cette fin par la municipalité régionale de comté peut, sans délai, retirer d’un cours d’eau les obstructions qui empêchent ou gênent l’écoulement normal des eaux, sans préjudice aux droits de la municipalité de recouvrer, de toute personne qui les a causées, les frais relatifs à leur enlèvement.

2005, c. 6, a. 105.

106. Toute municipalité régionale de comté peut réaliser des travaux permettant la création, l’aménagement ou l’entretien d’un cours d’eau. Ces travaux peuvent être exécutés dans le lit, sur les rives et les terrains en bordure de celles-ci.

2005, c. 6, a. 106.

107. Le propriétaire ou l’occupant d’un terrain doit permettre aux employés ou représentants de la municipalité régionale de comté l’accès au cours d’eau pour les inspections nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Il doit également permettre l’accès de la machinerie et des équipements requis afin de réaliser des travaux.

Avant d’effectuer des travaux, une municipalité régionale de comté doit notifier au propriétaire ou à l’occupant son intention de circuler sur son terrain au moyen d’un préavis d’au moins 48 heures, à moins que l’urgence de remédier à la situation ne l’en empêche.

La municipalité régionale de comté est tenue à la remise en état des lieux et, le cas échéant, à la réparation du préjudice causé par son intervention. À défaut d’entente, le montant de l’indemnité pour la réparation du préjudice causé est fixé par le Tribunal administratif du Québec à la demande de la personne qui le réclame ou de la municipalité et les articles 58 à 68 de la Loi sur l’expropriation (chapitre E‐24) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.

2005, c. 6, a. 107; 2006, c. 31, a. 122.

108. Toute municipalité régionale de comté peut, par entente avec une municipalité locale de son territoire conclue conformément aux dispositions de la section XXV du chapitre II du titre XIV du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), lui confier l’application des règlements, le recouvrement de créances et la gestion des travaux prévus à la présente sous-section.

L’article 107 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à toute municipalité locale et aux employés ou représentants de cette dernière à qui est confiée une fonction en vertu du premier alinéa.

2005, c. 6, a. 108.

109. Un cours d’eau qui relie ou sépare le territoire de plusieurs municipalités régionales de comté est de la compétence commune de celles-ci. Cette compétence commune s’exerce, au choix des municipalités régionales de comté concernées, dans le cadre d’une entente ou par l’intermédiaire d’un bureau des délégués. À défaut d’entente sur le mode d’exercice de cette compétence commune dans les 60 jours de la transmission d’un avis à cette fin par une municipalité régionale de comté aux autres municipalités régionales de comté concernées, cette compétence est exercée par l’intermédiaire du bureau des délégués.

Le bureau des délégués possède et exerce tous les pouvoirs d’une municipalité régionale de comté à l’égard de ce cours d’eau.

2005, c. 6, a. 109.

§ 2 . — Lacs

110. Toute municipalité régionale de comté peut, dans un lac, réaliser des travaux de régularisation du niveau de l’eau ou d’aménagement du lit.

Les articles 107 et 108 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.

2005, c. 6, a. 110.

SECTION II ÉNERGIE

111. Toute municipalité régionale de comté peut exploiter, seule ou avec toute personne, une entreprise qui produit de l’électricité au moyen d’un parc éolien ou d’une centrale hydroélectrique.

Dans le cas où l’entreprise produit de l’électricité au moyen d’une centrale hydroélectrique, elle doit être sous le contrôle de la municipalité régionale de comté. Toutefois, si cette dernière exploite l’entreprise avec une municipalité locale ou avec un conseil de bande au sens de la Loi sur les Indiens (Lois révisées du Canada (1985), chapitre I-5) ou de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec (Statuts du Canada, 1984, chapitre 18), l’entreprise peut être sous le contrôle de l’un ou plusieurs de ces exploitants.

2005, c. 6, a. 111; 2005, c. 50, a. 116; 2006, c. 31, a. 123.

111.0.1. Toute municipalité régionale de comté qui désire exploiter une entreprise visée à l’article 111 avec une personne qui exploite une entreprise dans le secteur privé doit procéder à un appel de candidatures lorsque le projet vise à exploiter une entreprise sous le contrôle d’une ou de plus d’une municipalité régionale de comté ou municipalité locale.

Cet appel de candidatures doit inviter toute personne qui exploite une entreprise dans le secteur privé à soumettre son expérience et ses principales réalisations relativement à la fourniture de biens ou de services reliés à la production d’énergie et indiqués dans l’appel de candidatures.

Celui-ci doit être publié dans un système électronique d’appel d’offres accessible aux entrepreneurs, en outre de ceux ayant un établissement au Québec, qui ont un établissement dans une province ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à la municipalité régionale de comté et dans un journal diffusé sur le territoire de celle-ci.

2006, c. 31, a. 123.

111.0.2. Les articles 573 à 573.3.4 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) ou les articles 935 à 938.4 du Code municipal du Québec (chapitre C‐27.1), selon le cas, s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’exploitant d’une entreprise visée à l’article 111 lorsqu’elle est sous le contrôle d’une ou de plus d’une municipalité régionale de comté ou municipalité locale.

2006, c. 31, a. 123.

111.1. La municipalité régionale de comté doit, si elle désire exploiter une entreprise visée à l’article 111, adopter une résolution annonçant son intention de le faire. Une copie de cette résolution doit être signifiée à chacune des municipalités locales dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté.

Au moins 45 jours après la signification de la résolution prévue au premier alinéa, la municipalité régionale de comté peut exploiter l’entreprise.

2005, c. 50, a. 116; 2006, c. 31, a. 123.

111.2. Toute municipalité régionale de comté qui participe à l’exploitation d’une entreprise visée à l’article 111 peut, sur autorisation du ministre, être caution de toute personne qui exploite cette entreprise.

L’article 111.1 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, au cautionnement prévu au premier alinéa.

Avant de donner son autorisation, le ministre peut ordonner à la municipalité régionale de comté de soumettre la décision autorisant le cautionnement à l’approbation des personnes habiles à voter des municipalités locales qui doivent contribuer au paiement des dépenses relatives à l’exploitation de l’entreprise.

La Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’approbation prévue au troisième alinéa.

2005, c. 50, a. 116; 2006, c. 31, a. 123.

111.3. Le total de la participation financière et des cautions que la municipalité régionale de comté fournit à l’égard d’une même entreprise visée à l’article 111 ne peut excéder celui qui est nécessaire à l’installation, selon le cas, d’un parc éolien d’une puissance de 50 mégawatts ou d’une centrale hydroélectrique dont la puissance attribuable à la force hydraulique du domaine de l’État est de 50 mégawatts.

2005, c. 50, a. 116; 2006, c. 31, a. 123.

111.4. Lorsque l’une ou l’autre des municipalités visées aux articles 4 à 6, 8 et 9 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001) pourrait exercer, en vertu de l’article 98, une compétence prévue à l’un ou l’autre des articles 111 et 111.2, la compétence est exercée par la municipalité centrale au sens de l’article 15 de cette loi et elle est assimilée à une compétence d’agglomération.

2005, c. 50, a. 116.

SECTION III PARCS RÉGIONAUX

112. Toute municipalité régionale de comté peut, par règlement, déterminer l’emplacement d’un parc régional, qu’elle soit propriétaire ou non de l’assiette de ce parc. La municipalité régionale de comté doit, avant l’adoption de ce règlement, donner et afficher un avis conformément au quatrième alinéa de l’article 445 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1).

La municipalité régionale de comté peut, dans le règlement prévu au premier alinéa, mentionner les municipalités locales qui ne peuvent exercer le droit de retrait qu’accorde le troisième alinéa de l’article 188 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) à l’égard de l’exercice des pouvoirs prévus au présent article et aux articles 113 à 120, et indiquer, dans le cas où une municipalité locale a exercé le droit de retrait à l’égard de cette fonction avant l’entrée en vigueur du règlement, la date à laquelle ce retrait prend fin. À compter de cette date, le représentant de la municipalité locale recommence à participer aux délibérations du conseil de la municipalité régionale de comté qui portent sur l’exercice de ces pouvoirs.

Le règlement prévu au premier alinéa est sans effet quant aux tiers tant que la municipalité régionale de comté n’est pas devenue propriétaire de l’assiette ou n’a pas conclu une entente lui permettant d’y exploiter le parc avec ce propriétaire ou, dans le cas d’une terre du domaine de l’État, avec celui qui a autorité sur cette terre.

2005, c. 6, a. 112.

113. À compter de l’entrée en vigueur du règlement prévu à l’article 112, la municipalité régionale de comté peut conclure une entente avec toute personne qui détient un droit de propriété ou un autre droit sur un immeuble situé dans le parc visé.

2005, c. 6, a. 113.

114. La municipalité régionale de comté peut prendre toute mesure non réglementaire relativement aux parcs régionaux. Néanmoins, elle ne peut déléguer un pouvoir à une personne que dans la mesure prévue aux articles 116 et 117.

2005, c. 6, a. 114.

115. La municipalité régionale de comté peut, à l’égard d’un parc régional, adopter des règlements sur toute matière relative:

1°  à son administration et à son fonctionnement;

2°  à la protection et à la conservation de la nature;

3°  à la sécurité des usagers;

4°  à l’utilisation ou au stationnement de véhicules;

5°  à la possession et à la garde d’animaux;

6°  à l’affichage;

7°  à l’exploitation de commerces;

8°  à l’exercice d’activités récréatives;

9°  à tout usage d’une voie publique non visé par les pouvoirs réglementaires que lui confère le Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).

2005, c. 6, a. 115.

116. La municipalité régionale de comté peut, dans un parc régional, établir ou exploiter un établissement d’hébergement, de restauration ou de commerce ou un stationnement.

La municipalité régionale de comté peut confier à une personne l’exploitation d’un établissement ou d’un stationnement visé au premier alinéa.

Tout contrat visé au deuxième alinéa peut également prévoir que la personne assure le financement des travaux effectués en vertu du contrat. Dans un tel cas, la Loi sur les travaux municipaux (chapitre T-14) ne s’applique pas à ces travaux.

2005, c. 6, a. 116; 2005, c. 50, a. 117.

117. La municipalité régionale de comté peut confier à une personne l’exploitation de son parc régional.

Elle peut également confier à cette personne l’exercice du pouvoir prévu à l’article 113.

Tout contrat visé au premier alinéa peut également prévoir que la personne assure le financement des travaux effectués en vertu du contrat. Dans un tel cas, la Loi sur les travaux municipaux (chapitre T-14) ne s’applique pas à ces travaux.

2005, c. 6, a. 117; 2005, c. 50, a. 117.

118. La municipalité régionale de comté peut, dans le cas où la personne visée à l’article 117 est un organisme à but non lucratif, se porter caution de celle-ci. Elle doit toutefois obtenir l’autorisation du ministre pour se porter caution d’une obligation de 50 000 $ et plus.

Avant de donner son autorisation, le ministre peut ordonner à la municipalité régionale de comté de soumettre la décision autorisant le cautionnement à l’approbation des personnes habiles à voter des municipalités locales qui doivent contribuer au paiement des dépenses relatives au parc régional.

La Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’approbation prévue au deuxième alinéa.

La municipalité régionale de comté peut également accorder des subventions à la personne visée au premier alinéa.

2005, c. 6, a. 118; 2005, c. 50, a. 118.

119. Les articles 935 à 936.3 et 938 à 938.4 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) portant sur l’adjudication de contrats s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la personne visée à l’article 117.

Cette personne est réputée être une municipalité régionale de comté pour l’application du règlement pris en vertu de l’article 938.0.1 de ce code.

2005, c. 6, a. 119; 2005, c. 50, a. 119.

120. La municipalité régionale de comté, une municipalité locale et une communauté métropolitaine peuvent conclure une entente en matière de parcs conformément aux dispositions de la section XXV du chapitre II du titre XIV du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1).

2005, c. 6, a. 120.

121. Lorsqu’une municipalité locale, assimilée à une municipalité régionale de comté, exerce le pouvoir prévu au premier alinéa de l’article 118, le paragraphe 3 de l’article 28 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ou l’article 9 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), selon le cas, s’applique.

Le premier alinéa s’applique malgré les trois premiers alinéas de l’article 118.

2005, c. 6, a. 121; 2005, c. 50, a. 120.

SECTION IV DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE RÉGIONAL

122. Toute municipalité régionale de comté peut accorder une aide technique à une entreprise du secteur privé en la faisant profiter des activités d’un agent de développement économique.

2005, c. 6, a. 122.

123. Toute municipalité régionale de comté peut accorder une aide à tout organisme à but non lucratif qui fournit un soutien technique à une entreprise située sur son territoire.

2005, c. 6, a. 123.

124. Toute municipalité régionale de comté doit soutenir financièrement le centre local de développement qui exerce ses activités sur son territoire, dans la mesure des contributions perçues à cette fin des municipalités locales qui font partie de son territoire.

2005, c. 6, a. 124.

125. Toute municipalité régionale de comté peut donner ou prêter de l’argent à un fonds d’investissement destiné à soutenir financièrement des entreprises en phase de démarrage ou de développement.

Ce fonds doit être administré par un organisme à but non lucratif constitué à cette fin.

La résolution doit indiquer le montant maximum de la contribution que la municipalité régionale de comté peut apporter à un tel fonds. Le montant qu’elle peut engager en vertu du présent article ne peut excéder 500 000 $.

2005, c. 6, a. 125.

126. Toute municipalité régionale de comté peut constituer un fonds destiné à soutenir financièrement des opérations de mise en valeur des terres ou des ressources forestières du domaine de l’État ou des terres ou des ressources forestières privées.

Ce fonds doit être administré par la municipalité régionale de comté. Celle-ci peut confier à toute personne tout ou partie de l’administration du fonds.

Outre les sommes prévues à l’article 14.16 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) ou à l’article 29.18 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), selon le cas, ce fonds reçoit, entre autres, les sommes qui y sont versées en vertu d’une convention d’aménagement forestier conclue conformément à la section II du chapitre IV du titre I de la Loi sur les forêts (chapitre F-4.1).

2005, c. 6, a. 126.

126.1. Toute municipalité régionale de comté peut prendre une participation financière dans un fonds de développement créé sur son territoire dans le cadre du volet FIER-Régions ou du volet Fonds-Soutien du programme mis en place par le gouvernement et connu sous le nom de Fonds d’intervention économique régional (FIER).

La participation mentionnée au premier alinéa peut prendre la forme, notamment, d’un prêt d’argent ou d’un investissement de capitaux par voie de souscription d’actions du capital actions ou de parts du fonds commun de toute société en commandite constituée pour administrer le fonds.

2005, c. 50, a. 121.

TITRE IV DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LES ABUS PRÉJUDICIABLES À L’AGRICULTURE

127. (Modification intégrée au c. A-2, a. 6).

2005, c. 6, a. 127.

128. (Modification intégrée au c. A-2, a. 7).

2005, c. 6, a. 128.

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME

129. (Modification intégrée au c. A-19.1, a. 85).

2005, c. 6, a. 129.

130. (Modification intégrée au c. A-19.1, a. 85.0.1).

2005, c. 6, a. 130.

131. (Modification intégrée au c. A-19.1, aa. 85.2-85.4).

2005, c. 6, a. 131.

132. (Modification intégrée au c. A-19.1, a. 113).

2005, c. 6, a. 132.

133. (Modification intégrée au c. A-19.1, a. 119).

2005, c. 6, a. 133.

134. (Modification intégrée au c. A-19.1, chapitre V.0.1).

2005, c. 6, a. 134.

135. (Modification intégrée au c. A-19.1, a. 188).

2005, c. 6, a. 135.

LOI SUR LES BIENS CULTURELS

136. (Modification intégrée au c. B-4, a. 60).

2005, c. 6, a. 136.

137. (Modification intégrée au c. B-4, section IV.1).

2005, c. 6, a. 137.

CHARTE DE LA VILLE DE GATINEAU

138. (Modification intégrée au c. C-11.1, a. 46).

2005, c. 6, a. 138.

139. (Modification intégrée au c. C-11.1, annexe B).

2005, c. 6, a. 139.

140. (Modification intégrée au c. C-11.1, annexe B).

2005, c. 6, a. 140.

141. (Modification intégrée au c. C-11.1, annexe B).

2005, c. 6, a. 141.

142. (Modification intégrée au c. C-11.1, annexe B).

2005, c. 6, a. 142.

CHARTE DE LA VILLE DE LÉVIS

143. (Modification intégrée au c. C-11.2, a. 74).

2005, c. 6, a. 143.

144. (Omis).

2005, c. 6, a. 144.

145. (Modification intégrée au c. C-11.2, a. 82).

2005, c. 6, a. 145.

146. (Modification intégrée au c. C-11.2, a. 92).

2005, c. 6, a. 146.

CHARTE DE LA VILLE DE LONGUEUIL

147. (Modification intégrée au c. C-11.3, a. 60.2).

2005, c. 6, a. 147.

148. (Modification intégrée au c. C-11.3, a. 61).

2005, c. 6, a. 148.

149. (Modification intégrée au c. C-11.3, a. 69).

2005, c. 6, a. 149.

150. (Modification intégrée au c. C-11.3, a. 78).

2005, c. 6, a. 150.

151. (Modification intégrée au c. C-11.3, annexe C).

2005, c. 6, a. 151.

152. (Modification intégrée au c. C-11.3, annexe C).

2005, c. 6, a. 152.

153. (Modification intégrée au c. C-11.3, annexe C).

2005, c. 6, a. 153.

CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL

154. (Modification intégrée au c. C-11.4, a. 34.1).

2005, c. 6, a. 154.

155. (Modification intégrée au c. C-11.4, a. 92).

2005, c. 6, a. 155.

156. (Modification intégrée au c. C-11.4, a. 94).

2005, c. 6, a. 156.

157. (Modification intégrée au c. C-11.4, a. 105).

2005, c. 6, a. 157.

158. (Modification intégrée au c. C-11.4, a. 141).

2005, c. 6, a. 158.

159. (Modification intégrée au c. C-11.4, annexe C).

2005, c. 6, a. 159.

160. (Modification intégrée au c. C-11.4, annexe C).

2005, c. 6, a. 160.

161. (Modification intégrée au c. C-11.4, annexe C).

2005, c. 6, a. 161.

162. (Modification intégrée au c. C-11.4, annexe C).

2005, c. 6, a. 162.

163. (Modification intégrée au c. C-11.4, annexe C).

2005, c. 6, a. 163.

164. (Modification intégrée au c. C-11.4, annexe C).

2005, c. 6, a. 164.

165. (Modification intégrée au c. C-11.4, annexe C).

2005, c. 6, a. 165.

166. (Modification intégrée au c. C-11.4, annexe C).

2005, c. 6, a. 166.

167. (Modification intégrée au c. C-11.4, annexe C).

2005, c. 6, a. 167.

168. (Modification intégrée au c. C-11.4, annexe C).

2005, c. 6, a. 168.

169. (Modification intégrée au c. C-11.4, annexe C).

2005, c. 6, a. 169.

170. (Modification intégrée au c. C-11.4, annexe C).

2005, c. 6, a. 170.

171. (Modification intégrée au c. C-11.4, annexe C).

2005, c. 6, a. 171.

CHARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC

172. (Modification intégrée au c. C-11.5, a. 76).

2005, c. 6, a. 172.

173. (Modification intégrée au c. C-11.5, a. 81).

2005, c. 6, a. 173.

174. (Modification intégrée au c. C-11.5, a. 82).

2005, c. 6, a. 174.

175. (Modification intégrée au c. C-11.5, a. 84).

2005, c. 6, a. 175.

176. (Modification intégrée au c. C-11.5, a. 85).

2005, c. 6, a. 176.

177. (Modification intégrée au c. C-11.5, a. 94).

2005, c. 6, a. 177.

178. (Modification intégrée au c. C-11.5, a. 95).

2005, c. 6, a. 178.

179. (Modification intégrée au c. C-11.5, a. 111).

2005, c. 6, a. 179.

180. (Modification intégrée au c. C-11.5, a. 121).

2005, c. 6, a. 180.

181. (Modification intégrée au c. C-11.5, annexe C).

2005, c. 6, a. 181.

182. (Modification intégrée au c. C-11.5, annexe C).

2005, c. 6, a. 182.

183. (Modification intégrée au c. C-11.5, annexe C).

2005, c. 6, a. 183.

184. (Modification intégrée au c. C-11.5, annexe C).

2005, c. 6, a. 184.

185. (Modification intégrée au c. C-11.5, annexe C).

2005, c. 6, a. 185.

186. (Modification intégrée au c. C-11.5, annexe C).

2005, c. 6, a. 186.

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES

187. (Modification intégrée au c. C-19, a. 28).

2005, c. 6, a. 187.

188. (Modification intégrée au c. C-19, a. 29.14.1).

2005, c. 6, a. 188.

189. (Modification intégrée au c. C-19, a. 29.18).

2005, c. 6, a. 189.

190. (Modification intégrée au c. C-19, a. 71).

2005, c. 6, a. 190.

191. (Modification intégrée au c. C-19, a. 465.1).

2005, c. 6, a. 191.

192. (Modification intégrée au c. C-19, aa. 468.32-468.32.2).

2005, c. 6, a. 192.

193. (Modification intégrée au c. C-19, a. 468.51).

2005, c. 6, a. 193.

194. (Omis).

2005, c. 6, a. 194.

CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

195. (Modification intégrée au c. C-24.2, a. 498).

2005, c. 6, a. 195.

196. (Modification intégrée au c. C-24.2, a. 626).

2005, c. 6, a. 196.

CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC

197. (Modification intégrée au c. C-27.1, aa. 6 et 6.1).

2005, c. 6, a. 197.

198. (Modification intégrée au c. C-27.1, a. 9).

2005, c. 6, a. 198.

199. (Modification intégrée au c. C-27.1, a. 14.12.1).

2005, c. 6, a. 199.

200. (Modification intégrée au c. C-27.1, a. 14.16).

2005, c. 6, a. 200.

201. (Modification intégrée au c. C-27.1, a. 14.18).

2005, c. 6, a. 201.

202. (Modification intégrée au c. C-27.1, a. 25).

2005, c. 6, a. 202.

203. (Modification intégrée au c. C-27.1, a. 207).

2005, c. 6, a. 203.

204. (Modification intégrée au c. C-27.1, a. 267.0.1).

2005, c. 6, a. 204.

205. (Modification intégrée au c. C-27.1, a. 440).

2005, c. 6, a. 205.

206. (Modification intégrée au c. C-27.1, aa. 601-601.2).

2005, c. 6, a. 206.

207. (Modification intégrée au c. C-27.1, a. 620).

2005, c. 6, a. 207.

208. (Modification intégrée au c. C-27.1, a. 678).

2005, c. 6, a. 208.

209. (Modification intégrée au c. C-27.1, a. 678.0.3).

2005, c. 6, a. 209.

210. (Modification intégrée au c. C-27.1, a. 711.2).

2005, c. 6, a. 210; 2005, c. 50, a. 122.

211. (Modification intégrée au c. C-27.1, a. 724).

2005, c. 6, a. 211.

212. (Modification intégrée au c. C-27.1, a. 934).

2005, c. 6, a. 212.

213. (Modification intégrée au c. C-27.1, a. 1103).

2005, c. 6, a. 213.

214. (Omis).

2005, c. 6, a. 214.

LOI SUR LES COLPORTEURS

215. (Omis).

2005, c. 6, a. 215.

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL

216. (Modification intégrée au c. C-37.01, a. 159.19).

2005, c. 6, a. 216.

LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT ET L’ORGANISATION MUNICIPALE DE LA RÉGION DE LA BAIE JAMES

221. (Modification intégrée au c. D-8.2, a. 35).

2005, c. 6, a. 221.

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE

222. (Modification intégrée au c. J-3, annexe II).

2005, c. 6, a. 222.

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DES PÊCHERIES ET DE L’ALIMENTATION

223. (Modification intégrée au c. M-14, a. 22.1).

2005, c. 6, a. 223.

LOI SUR LA PROTECTION DU TERRITOIRE ET DES ACTIVITÉS AGRICOLES

224. (Modification intégrée au c. P-41.1, a. 1).

2005, c. 6, a. 224.

LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT

225. (Omis).

2005, c. 6, a. 225.

226. (Modification intégrée au c. Q-2, a. 124).

2005, c. 6, a. 226.

LOI SUR LA RÉGIE DU LOGEMENT

227. (Modification intégrée au c. R-8.1, a. 35).

2005, c. 6, a. 227.

LOI SUR LE RÉGIME DES EAUX

228. (Modification intégrée au c. R-13, a. 69.2).

2005, c. 6, a. 228.

LOI SUR LES SYSTÈMES MUNICIPAUX ET LES SYSTÈMES PRIVÉS D’ÉLECTRICITÉ

229. (Modification intégrée au c. S-41, a. 2).

2005, c. 6, a. 229.

230. (Modification intégrée au c. S-41, a. 3).

2005, c. 6, a. 230.

231. (Modification intégrée au c. S-41, a. 5).

2005, c. 6, a. 231.

232. (Modification intégrée au c. S-41, a. 7).

2005, c. 6, a. 232.

233. (Modification intégrée au c. S-41, a. 12).

2005, c. 6, a. 233.

234. (Modification intégrée au c. S-41, a. 13).

2005, c. 6, a. 234.

235. (Modification intégrée au c. S-41, a. 15).

2005, c. 6, a. 235.

LOI SUR LES VÉHICULES HORS ROUTE

238. (Modification intégrée au c. V-1.2, a. 8).

2005, c. 6, a. 238.

LOI SUR LA VENTE DES SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX

239. (Omis).

2005, c. 6, a. 239.

LOI SUR LA VOIRIE

240. (Modification intégrée au c. V-9, a. 2).

2005, c. 6, a. 240.

241. (Modification intégrée au c. V-9, a. 3).

2005, c. 6, a. 241.

242. (Omis).

2005, c. 6, a. 242.

243. (Omis).

2005, c. 6, a. 243.

LOI SUR L’EXERCICE DE CERTAINES COMPÉTENCES MUNICIPALES DANS CERTAINES AGGLOMÉRATIONS

244. (Modification intégrée au c. E-20.001, a. 19).

2005, c. 6, a. 244.

TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

245. Aucune disposition d’une loi ou d’un décret pris en vertu de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9), régissant les pouvoirs d’une municipalité en particulier, en vigueur le 1er janvier 2006, n’a l’effet de restreindre la portée d’un pouvoir accordé par la présente loi.

2005, c. 6, a. 245.

246. Dans les lois et leurs textes d’application, tout renvoi à une disposition abrogée ou remplacée par la présente loi est un renvoi à la disposition correspondante de la présente loi.

2005, c. 6, a. 246.

247. Les chemins municipaux existant le 2 novembre 1871 peuvent conserver la largeur qu’ils ont le 17 juin 2004, bien que cette largeur soit moindre que celle requise par la loi en vertu de laquelle ces chemins ont été établis.

2005, c. 6, a. 247.

248. Sous réserve du troisième alinéa, les règlements, résolutions, procès-verbaux, ententes et autres actes adoptés conformément à une disposition remplacée ou abrogée par la présente loi demeurent en vigueur ou continuent d’avoir effet jusqu’à ce qu’ils soient modifiés, remplacés ou abrogés ou jusqu’à ce que leurs objets soient accomplis.

Tout acte visé au premier alinéa peut être modifié, remplacé ou abrogé par une résolution lorsque l’objet de cet acte n’est pas une mesure réglementaire.

Les règlements, procès-verbaux et actes d’accord qui concernent les chemins, ponts et cours d’eau ne peuvent être modifiés ni remplacés. Ils peuvent être abrogés par une résolution.

2005, c. 6, a. 248; 2005, c. 50, a. 123.

249. Une municipalité locale dispose d’un délai de 24 mois à compter du 1er janvier 2006 pour adopter un règlement relativement à une matière visée par les articles 250 à 267 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) ou par l’article 438 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), tels qu’ils existaient le 23 mai 2005, dont la substance est reprise sous forme d’un pouvoir réglementaire par la présente loi. Dans l’intervalle, ces articles continuent d’avoir effet.

2005, c. 6, a. 249.

249.1. (Abrogé).

2005, c. 50, a. 124; 2006, c. 31, a. 124.

250. Le ministre des Affaires municipales et des Régions est chargé de l’application de la présente loi.

2005, c. 6, a. 250.

251. (Omis).

2005, c. 6, a. 251; 2005, c. 50, a. 125.