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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Note d'information
Une note d'information précède chaque mise à jour du Recueil des lois et des règlements du Québec. Elle est préparée par le Service de la refonte du ministère de la Justice afin d'indiquer la nature des modifications apportées aux lois et aux règlements consolidés. Cette note d'information est prévue au 2e alinéa de l'article 3 de la Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R‑2.2.0.0.2).
Le contenu de la note d'information n'est pas nécessairement identique dans les deux langues.
| Lois | Note d'information du 21 février 2025 |
| Règlements | Note d'information du 26 février 2025 |
| Archives | 2010 à 2024 |
Code de procédure civile (RLRQ, chapitre C‑25.01)
Documents faisant état des remplacements rendus nécessaires et autorisés par l'article 783 du Code :
Lois
Notes de 2025Note la plus récente
21 février 2025 : Lois à jour au 30 novembre 2024,
sauf
les chapitres D‑11.1 et P‑33.01 à jour au 1er décembre 2024.
le chapitre M‑19, à jour au 5 janvier 2025.
Les opérations courantes de mise à jour prévues au premier alinéa de l'article 3 de la Loi ont été effectuées au corpus législatif pour la mise à jour au 30 novembre 2024 ainsi que les modifications suivantes:
| Loi (RLRQ, chapitre) |
Disposition(s) visée(s) par la modification | Nature de la modification |
|---|---|---|
| M‑13.1 | a. 232.11, 1er al., remplacer « l’article 232.1 » par « l’article 232 » | Harmonisation suite à l’entrée en vigueur de 2024, c. 36, a. 84 |
| Loi (RLRQ, chapitre) |
Disposition(s) visée(s) par la correction | Nature de la correction |
|---|---|---|
| Aucune |
Règlements
Note la plus récente
26 février 2025 : Règlements à jour au 30 novembre 2024
sauf
le chapitre I‑13.3, r. 2.01, à jour au 26 décembre 2024.
le chapitre A‑29, r. 8, à jour au 1er janvier 2025.
le chapitre A‑29.01, r. 3, à jour au 5 février 2025.
Les opérations courantes de mise à jour prévues au premier alinéa de l'article 3 de la Loi ont été effectuées au corpus réglementaire pour la mise à jour au 30 novembre 2024.
| Règlement (RLRQ, chapitre) |
Disposition(s) visée(s) | Nature de la modification |
|---|---|---|
| A‑29.01, r. 3 | Ann. 1 | Mise à jour (non publiée à la Gazette officielle du Québec) |
| Règlement (RLRQ, chapitre) |
Disposition(s) visée(s) | Nature de la correction |
|---|---|---|
| P‑40.1, r. 3 | a. 91.17 | l’article 244.7 de la Loi, la coopérative |
