Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

C-26, r. 284 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession de travailleur social hors du Québec qui donnent ouverture au permis de travailleur social de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Table of contents

Alphanumeric	Title
C-26	Professional Code

Full text

Updated to 1 October 2024

This document has official status.

chapter C-26, r. 284

Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession de travailleur social hors du Québec qui donnent ouverture au permis de travailleur social de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

SOCIAL WORKERS — LEGAL AUTHORIZATIONS

Code des professions

(chapter C-26, s. 94, par. q).

C-26

09September 011 2012

See French Edition

chapter C-26, r. 284

SOCIAL WORKERS — LEGAL AUTHORIZATIONS

Code des professions

(chapter C-26, s. 94, par. q).

C-26

09September 011 2012

See French Edition

1. Donnent ouverture au permis de travailleur social délivré par l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec les autorisations légales d’exercer la profession de travailleur social dans une autre province canadienne, à l’exception des autorisations légales d’exercer la profession de travailleur social suivantes délivrées par les organismes ci-après désignés:

(1) l’inscription au registre de l’Alberta College of Social Workers sur la base d’un diplôme de niveau collégial ou de la reconnaissance d’une équivalence sur la base de ce diplôme;

(2) l’inscription au registre de la Saskatchewan Association of Social Workers sur la base d’un certificat en travail social;

(3) le certificat provisoire de travailleur social délivré par l’Ontario College of Social Workers and Social Service Workers.

Décision 2010-09-15, a. 1.

2. Pour obtenir un permis de travailleur social de l’Ordre, le candidat titulaire d’une autorisation légale qui donne ouverture au permis de travailleur social en fait la demande par écrit au secrétaire de l’Ordre, à laquelle il joint une preuve qu’il est titulaire du cette autorisation légale ainsi que le paiement des frais d’étude de son dossier, prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26). Il joint également une preuve que son autorisation légale n’est soumise à aucune restriction ou limitation.

Il doit de plus suivre et réussir un cours, reconnu par l’Ordre, portant sur la législation, la réglementation et les aspects déontologiques liés à l’exercice de la profession de travailleur social au Québec.

Décision 2010-09-15, a. 2.

3. Le présent règlement remplace le Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession de travailleur social hors du Québec qui donnent ouverture au permis de travailleur social de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (Décision 2009-11-02).

Décision 2010-09-15, a. 3.

4. (Omis).

Décision 2010-09-15, a. 4.

REFERENCES

Décision 2010-09-15, 2010 G.O. 2, 4030

C-26, r. 284 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession de travailleur social hors du Québec qui donnent ouverture au permis de travailleur social de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Copy to Clipboard