Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-16, r. 5 - Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées juges

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Le nom des candidats à la procédure de sélection, le rapport d’un comité ainsi que la documentation se rattachant à une inscription sont confidentiels. Cette documentation est conservée par le coordonnateur.
En particulier, la décision et les commentaires d’un comité à l’égard d’un candidat ne sont pas communiqués à ce dernier.
R.R.Q., 1981, c. T-16, r. 5, a. 27.
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