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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-16, r. 5 - Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées juges
Article 26
Versions de la disposition
26. Si le ministre estime après avoir reçu le rapport d’un comité et tenu compte de la liste des personnes aptes à être nommées juges à une cour qu’il ne peut dans le meilleur intérêt de la justice recommander une nomination, il peut faire publier un autre avis conforme à celui prévu à la section II.
Le comité qui a fait rapport à la suite du premier avis convoque alors les personnes qui ont soumis leur candidature à la suite du second avis et fait rapport au ministre conformément au présent règlement.
