Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-16, r. 5 - Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées juges

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Ce rapport indique les noms des candidats que le comité a rencontrés et qu’il estime aptes à être nommés juges.
Il contient également tout commentaire que le comité juge opportun de faire notamment à l’égard des caractéristiques particulières des personnes jugées aptes.
De plus, le rapport fait état, le cas échéant, du fait que le comité a des raisons de douter que l’état de santé d’un candidat lui permette d’occuper la charge de juge.
R.R.Q., 1981, c. T-16, r. 5, a. 20.
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