T-12, r. 16 - Règlement sur le transport par autobus

Article 7.1 Versions de la disposition

2012-09-01

7.1. Un transporteur lié par contrat avec une entreprise de chemin de fer est exempté de l’obligation d’être titulaire d’un permis pour les services de transport interurbain qu’il fournit aux clients de cette entreprise en vertu de ce contrat, lorsque les conditions suivantes sont réunies:

1°  le service de transport ferroviaire doit être suspendu pour une période de plus de 7 jours consécutifs pour permettre le dégagement de la voie par suite d’un accident ou l’exécution de travaux de construction, de réparation ou d’entretien;

2°  le transporteur est déjà titulaire d’un permis pour un service de transport interurbain entre les municipalités ou agglomérations situées à chaque extrémité du parcours déterminé au contrat;

3°  le service fourni en vertu de ce contrat est effectué selon le tarif pour un transport nolisé déposé par le transporteur en vertu de l’article 45 ou, à défaut, selon le tarif convenu entre les parties.

D. 1032-92, a. 3.