Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 19 - Règlement sur la procédure d’élection des membres des conseils d’administration des établissements du territoire de la Régie régionale du Nunavik

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le présent règlement s’applique à l’élection des personnes visées au paragraphe 1 de l’article 530.13 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2).
Ces élections ont lieu en octobre 1997 et à tous les 3 ans par la suite.
A.M. 94-10-24, a. 1; A.M. 97-09-09, a. 2.
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