Q-2, r. 12 - Règlement sur les déchets biomédicaux

Article 66.5 Versions de la disposition

2013-07-18

66.5. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 10 000 $ à 1 000 000 $ ou, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), d’une peine d’emprisonnement maximale de 3 ans, ou des deux à la fois, ou, dans les autres cas, d’une amende de 30 000 $ à 6 000 000 $, quiconque contrevient à l’article 11 ou au paragraphe 1 ou 2 de l’article 44.

D. 660-2013, a. 3.