Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 158.1 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux d’embouche
Article 23.03
Versions de la disposition
23.03. L’agent fixe le prix des veaux d’embouche par une négociation avec l’acheteur ou par l’application d’une formule de prix et selon les informations que lui fournit le producteur.
