I-6, r. 1 - Règlement sur la demande et l’avis d’option d’une victime d’actes criminels

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. La demande d’une présumée victime d’acte criminel pour bénéficier des avantages prévus par la Loi sur l’indemnisation de victimes d’actes criminels (chapitre I-6) doit indiquer:

a)  les nom et adresse de la victime ou du requérant et son numéro d’assurance sociale;

b)  la date, l’heure, l’endroit du crime et la description des circonstances l’entourant;

c)  les nom et adresse des témoins;

d)  le nom du centre hospitalier où la victime a été hospitalisée ou traitée, ainsi que le nom et l’adresse du médecin traitant;

e)  la nature des blessures;

f)  en cas de décès, la date, les nom et adresse des personnes à charge et leur degré de parenté avec la victime;

g)  le nom du corps policier qui a dirigé l’enquête, si cela est à la connaissance de la victime ou du requérant.

R.R.Q., 1981, c. I-6, r. 1, a. 1.