Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-10, r. 11 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des ingénieurs forestiers

Article 5.01
Versions de la disposition

Texte complet
5.01. À la demande du Conseil d’administration ou de sa propre initiative, le comité ou un de ses membres procède à une enquête particulière sur la compétence d’un ingénieur forestier ou, à cette fin, désigne un enquêteur.
R.R.Q., 1981, c. I-10, r. 9, a. 5.01.
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