A-3, r. 1 - Règlement sur l’assistance financière

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. L’accidenté atteint d’une incapacité permanente l’obligeant à séjourner dans un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-5), peut demander que lui soit consentie une assistance financière pour l’adaptation de sa résidence principale à ses besoins, si cette adaptation lui permet de quitter cet établissement.

R.R.Q., 1981, c. A-3, r. 2, a. 7.