T-5, r. 8 - Règlement sur l’exercice de la profession en société de technologue en imagerie médicale, de technologue en radio-oncologie ou de technologue en électrophysiologie médicale

Article 14 Versions de la disposition

2012-09-01

14. Lorsqu’un membre de l’Ordre exerçant ses activités professionnelles autrement qu’au sein d’une société forme une telle société, se joint à elle ou lorsque la société en nom collectif au sein de laquelle ce membre exerce est continuée en société en nom collectif à responsabilité limitée, le membre de l’Ordre doit transmettre à ses clients, à la date de leur avènement, un avis les informant de la nature et des effets de la formation, de l’intégration du membre ou de la modification du statut de la société, notamment quant à sa responsabilité professionnelle et à celle de la société.

D. 433-2009, a. 14.