Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-16, r. 4.1 - Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat
Article 17
Versions de la disposition
17. Pour l’application des paragraphes 2 à 6 du premier alinéa des articles 15 et 16, les personnes qui désignent les membres du comité doivent, annuellement et lorsqu’il est possible de le faire, tendre à une parité entre les hommes et les femmes et favoriser la représentation des communautés culturelles ainsi que celle de la population de la région visée par le poste de juge à pourvoir.
17. Pour l’application des paragraphes 2 et 3 des articles 15 et 16, le Barreau du Québec et l’Office des professions du Québec doivent, annuellement et lorsqu’il est possible de le faire, tendre à une parité entre les hommes et les femmes et favoriser la représentation des communautés culturelles ainsi que celle de la population de la région visée par le poste de juge à pourvoir.
