Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-16, r. 4.1 - Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le présent règlement établit les conditions et modalités de la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d’une cour municipale et de juge de paix magistrat.
Il institue un secrétariat chargé de l’administration de cette procédure.
D. 14-2012, a. 1.
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