T-16, r. 4 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre des régimes de retraite des juges de la Cour du Québec, des juges de certaines cours municipales et des juges de paix magistrats

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. Dans le présent article, l’expression «normes de l’ICA» réfère aux normes de pratique intitulées «Normes de pratique applicables aux régimes de retraite - 3800 Valeurs actualisées des rentes» de l’Institut canadien des actuaires, en vigueur depuis le 1er février 2005 et périodiquement révisées.

La valeur actuarielle des prestations est établie en utilisant la méthode de «répartition des prestations» et elle correspond à la somme de 80% de celle établie pour un homme et de 20% de celle établie pour une femme.

Elle est également établie en utilisant les hypothèses actuarielles suivantes:

1°  les taux de mortalité:

Les taux de mortalité sont ceux établis conformément aux normes de l’ICA.

2°  les taux d’intérêt:

a)  les taux d’intérêt pour les prestations pleinement indexées ou non indexées sont ceux établis conformément aux normes de l’ICA;

b)  les taux d’intérêt pour les prestations partiellement indexées sont déterminés selon la formule suivante:

((1 + taux d’intérêt d’une prestation non indexée) / (1 + taux d’indexation d’une prestation indexée partiellement)) - 1

Le résultat doit être ajusté conformément aux normes de l’ICA.

3°  le taux d’indexation:

a)  le taux d’indexation pour une prestation pleinement indexée du taux de l’augmentation de l’indice des rentes est calculé de la manière décrite dans les normes de l’ICA;

b)  le taux d’indexation pour une prestation indexée de l’excédent du taux de l’augmentation de l’indice des rentes «IR» sur 3% ou de la moitié du taux de l’augmentation de l’indice des rentes correspond respectivement à l’excédent du taux d’indexation calculé de la manière prévue au sous-paragraphe a sur 3% ou à la moitié du taux d’indexation calculé de la manière prévue à ce sous-paragraphe.

Afin de prendre en compte les fluctuations du taux d’inflation, les ajouts suivants sont faits aux résultats des formules effectives d’indexation pour le calcul des valeurs actuarielles:

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    Niveau         Ajout au          Taux            Ajout au          Taux
 d’inflation      résultat de     d’indexation      résultat de     d’indexation
                  la formule        ajusté          la formule         ajusté
                    IR-3%                             50% IR,
                                                     min. IR-3%
___________________________________________________________________________________

    0,5              0,1             0,1               0,05             0,3
___________________________________________________________________________________

    1,0              0,1             0,1               0,10             0,6
___________________________________________________________________________________

    1,5              0,3             0,3               0,15             0,9
___________________________________________________________________________________

    2,0              0,5             0,5               0,20             1,2
___________________________________________________________________________________

    2,5              0,7             0,7               0,15             1,4
___________________________________________________________________________________

    3,0              1,0             1,0               0,20             1,7
___________________________________________________________________________________

    3,5              0,8             1,3               0,25             2,0
___________________________________________________________________________________

    4,0              0,6             1,6               0,30             2,3
___________________________________________________________________________________

    4,5              0,5             2,0               0,45             2,7
___________________________________________________________________________________

    5,0              0,4             2,4               0,50             3,0
___________________________________________________________________________________

4°  le taux d’abandon d’emploi: Nul

5°  le taux d’invalidité: Nul

6°  la proportion des personnes mariées au décès:

_________________________________

   Âge         Homme      Femme
_________________________________
 
 18-64 ans      85%        65%
_________________________________

 65-79 ans      80%        30%
_________________________________

80-109 ans      80%        10%
_________________________________

 110 ans         0%         0%
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7°  l’écart entre l’âge des conjoints au décès:

a)  le conjoint de sexe masculin du bénéficiaire est présumé être son aîné de 1 an;

b)  le conjoint de sexe féminin du bénéficiaire est présumé être son cadet de 6 ans.

D. 994-2008, a. 8; D. 1321-2011, a. 1.