Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-12, r. 16 - Règlement sur le transport par autobus

Article 14.5
Versions de la disposition

Texte complet
14.5. Tout permis de transport par autobus qui a fait l’objet d’une codification est remplacé dès la prise d’effet de la décision qui délivre le permis codifié.
La décision de la Commission qui délivre un permis codifié identifie les permis antérieurs qu’elle remplace.
D. 341-2008, a. 4.
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