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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile
Article 96
Versions de la disposition
96. (Abrogé).
1046-2020D. 1046-2020, a. 96; L.Q. 2021, c. 15L.Q. 2021, c. 15, a. 34.
96. Toute personne qui, étant mandataire du ministre, refuse ou néglige de percevoir la redevance, d’en tenir compte, d’en rendre compte ou de la verser au ministre, le tout conformément aux dispositions du présent règlement, est passible d’une amende d’au moins 200 $ pour chaque jour que dure l’infraction.
En vig.: 2020-10-10
96. Toute personne qui, étant mandataire du ministre, refuse ou néglige de percevoir la redevance, d’en tenir compte, d’en rendre compte ou de la verser au ministre, le tout conformément aux dispositions du présent règlement, est passible d’une amende d’au moins 200 $ pour chaque jour que dure l’infraction.
