Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile
Article 8
Versions de la disposition
8. Les frais exigibles pour la délivrance d’un certificat d’absence d’antécédent judiciaire ou pour la liste des antécédents judiciaires sont de 80,25 $.
8. Les frais exigibles pour la délivrance d’un certificat d’absence d’antécédent judiciaire ou pour la liste des antécédents judiciaires sont de 78 $.
8. Les frais exigibles pour la délivrance d’un certificat d’absence d’antécédent judiciaire ou pour la liste des antécédents judiciaires sont de 75,75 $.
8. Les frais exigibles pour la délivrance d’un certificat d’absence d’antécédent judiciaire ou pour la liste des antécédents judiciaires sont de 73,80 $.
En vig.: 2020-10-10
8. Les frais exigibles pour la délivrance d’un certificat d’absence d’antécédent judiciaire ou pour la liste des antécédents judiciaires sont de 73,80 $.
