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Décisions des tribunaux
T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile
Article 75
Versions de la disposition
75. Le propriétaire d’une automobile qualifiée doit la soumettre à la vérification mécanique mentionnée à l’article 73 de la Loi lorsque l’odomètre de l’automobile atteint 80 000 km ou lorsque l’année de modèle de l’automobile date de 4 ans selon la première des éventualités. Si l’automobile a fait l’objet d’une vérification mécanique préalable à sa qualification, elle doit être soumise à une nouvelle vérification mécanique lorsque son odomètre atteint 60 000 km de plus que lors de cette vérification ou que 12 mois se sont écoulés depuis, selon la première des éventualités.
Par la suite, cette vérification mécanique doit être faite à chaque 60 000 km supplémentaire indiqué à l’odomètre ou alors que 12 mois se sont écoulés depuis la vérification mécanique précédente, selon la première des éventualités.
L’automobile dont l’année du modèle date de 8 ans ou plus doit également faire l’objet d’une vérification mécanique tous les 6 mois.
En vig.: 2020-10-10
75. Le propriétaire d’une automobile qualifiée doit la soumettre à la vérification mécanique mentionnée à l’article 73 de la Loi lorsque l’odomètre de l’automobile atteint 80 000 km ou lorsque l’année de modèle de l’automobile date de 4 ans selon la première des éventualités. Si l’automobile a fait l’objet d’une vérification mécanique préalable à sa qualification, elle doit être soumise à une nouvelle vérification mécanique lorsque son odomètre atteint 60 000 km de plus que lors de cette vérification ou que 12 mois se sont écoulés depuis, selon la première des éventualités.
Par la suite, cette vérification mécanique doit être faite à chaque 60 000 km supplémentaire indiqué à l’odomètre ou alors que 12 mois se sont écoulés depuis la vérification mécanique précédente, selon la première des éventualités.
L’automobile dont l’année du modèle date de 8 ans ou plus doit également faire l’objet d’une vérification mécanique tous les 6 mois.
