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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile
Article 70
Versions de la disposition
70. Lorsque le prix d’une course est calculé par taximètre, le chauffeur qualifié doit le mettre en marche au moment où il commence la course et il doit, sauf indication contraire du client, en arrêter le fonctionnement aussitôt qu’il arrive à destination.
Pour l’application du présent article, une course commence au moment où le client monte dans l’automobile ou au moment où il demande explicitement au chauffeur de l’attendre.
Si le taximètre devient défectueux pendant la course, le chauffeur qualifié doit convenir avec le client du prix de la course.
En vig.: 2020-10-10
70. Lorsque le prix d’une course est calculé par taximètre, le chauffeur qualifié doit le mettre en marche au moment où il commence la course et il doit, sauf indication contraire du client, en arrêter le fonctionnement aussitôt qu’il arrive à destination.
Pour l’application du présent article, une course commence au moment où le client monte dans l’automobile ou au moment où il demande explicitement au chauffeur de l’attendre.
Si le taximètre devient défectueux pendant la course, le chauffeur qualifié doit convenir avec le client du prix de la course.
