T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 7 Versions de la disposition

2020-10-10

7. Le certificat d’absence d’antécédent judiciaire et la liste d’antécédents judiciaires prévus à l’article 14 de la Loi contiennent les renseignements suivants:

1°  pour l’identification de la personne ayant fait l’objet de la vérification:

a)  son nom;

b)  ses coordonnées;

c)  sa date de naissance;

2°  concernant la vérification:

a)  le nom du corps de police l’ayant effectuée;

b)  la date à laquelle elle a été effectuée;

c)  le résultat, soit l’un ou l’autre des documents suivants:

i.  une attestation que les banques de données accessibles au corps de police ne contiennent pas de renseignement permettant d’établir la présence de déclaration de culpabilité, de mise en accusation ou d’ordonnance judiciaire;

ii.  la liste des antécédents judiciaires comprenant la nature de toute mise en accusation, de déclaration de culpabilité ou d’ordonnance judiciaire ainsi que leur date;

3°  pour l’identification du représentant du corps de police ayant effectué la vérification:

a)  son nom;

b)  son numéro de matricule;

c)  son numéro de téléphone.

Les documents doivent être signés par le représentant du corps policier ayant effectué la vérification et indiquer la date à laquelle le document a été signé.

D. 1046-2020, a. 7.

Non en vigueur

En vig.: 2020-10-10

7. Le certificat d’absence d’antécédent judiciaire et la liste d’antécédents judiciaires prévus à l’article 14 de la Loi contiennent les renseignements suivants:

1°  pour l’identification de la personne ayant fait l’objet de la vérification:

a)  son nom;

b)  ses coordonnées;

c)  sa date de naissance;

2°  concernant la vérification:

a)  le nom du corps de police l’ayant effectuée;

b)  la date à laquelle elle a été effectuée;

c)  le résultat, soit l’un ou l’autre des documents suivants:

i.  une attestation que les banques de données accessibles au corps de police ne contiennent pas de renseignement permettant d’établir la présence de déclaration de culpabilité, de mise en accusation ou d’ordonnance judiciaire;

ii.  la liste des antécédents judiciaires comprenant la nature de toute mise en accusation, de déclaration de culpabilité ou d’ordonnance judiciaire ainsi que leur date;

3°  pour l’identification du représentant du corps de police ayant effectué la vérification:

a)  son nom;

b)  son numéro de matricule;

c)  son numéro de téléphone.

Les documents doivent être signés par le représentant du corps policier ayant effectué la vérification et indiquer la date à laquelle le document a été signé.

D. 1046-2020, a. 7.