Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile
Article 68
Versions de la disposition
68. Un taximètre doit indiquer en tout temps une lecture, selon le tarif en vigueur, qui ne peut varier de plus de 1% par rapport au tarif fixé par la Commission en vertu de l’article 95 de la Loi.
Le taximètre doit indiquer une lecture comprenant la redevance payable par le client en vertu de l’article 287 de la Loi à l’égard de la course.
En vig.: 2020-10-10
68. Un taximètre doit indiquer en tout temps une lecture, selon le tarif en vigueur, qui ne peut varier de plus de 1% par rapport au tarif fixé par la Commission en vertu de l’article 95 de la Loi.
Le taximètre doit indiquer une lecture comprenant la redevance payable par le client en vertu de l’article 287 de la Loi à l’égard de la course.
