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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile
Article 61
Versions de la disposition
61. Celui qui a obtenu la reconnaissance d’un dispositif de géolocalisation par le ministre doit, tous les 5 ans, lui transmettre le rapport comprenant une déclaration d’un expert indépendant attestant de la conformité de ce dispositif aux dispositions de l’article 21 de la Loi.
Le cas échéant, ce rapport doit faire état de toute défaillance du dispositif ainsi que de toute atteinte à son intégrité survenue pendant la période de 5 ans prévue au premier alinéa, de même que des mesures qui ont été prises pour remédier à l’une ou l’autre de ces situations.
En vig.: 2020-10-10
61. Celui qui a obtenu la reconnaissance d’un dispositif de géolocalisation par le ministre doit, tous les 5 ans, lui transmettre le rapport comprenant une déclaration d’un expert indépendant attestant de la conformité de ce dispositif aux dispositions de l’article 21 de la Loi.
Le cas échéant, ce rapport doit faire état de toute défaillance du dispositif ainsi que de toute atteinte à son intégrité survenue pendant la période de 5 ans prévue au premier alinéa, de même que des mesures qui ont été prises pour remédier à l’une ou l’autre de ces situations.
