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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile
Article 59
Versions de la disposition
59. Il incombe à celui qui veut obtenir la reconnaissance du ministre à l’égard d’un dispositif de géolocalisation de lui en faire la demande.
La demande doit faire état, outre du nom et des coordonnées du demandeur:
1° de la description du dispositif et de celle de son fonctionnement;
2° de la façon selon laquelle il se rattache à l’automobile.
En vig.: 2020-10-10
59. Il incombe à celui qui veut obtenir la reconnaissance du ministre à l’égard d’un dispositif de géolocalisation de lui en faire la demande.
La demande doit faire état, outre du nom et des coordonnées du demandeur:
1° de la description du dispositif et de celle de son fonctionnement;
2° de la façon selon laquelle il se rattache à l’automobile.
