Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile
Article 52
Versions de la disposition
52. Le répartiteur enregistré doit conserver durant 3 ans les renseignements contenus au rapport des courses visé au premier alinéa de l’article 51 et les rendre disponibles à la Société, sur demande de celle-ci.
En vig.: 2020-10-10
52. Le répartiteur enregistré doit conserver durant 3 ans les renseignements contenus au rapport des courses visé au premier alinéa de l’article 51 et les rendre disponibles à la Société, sur demande de celle-ci.
