Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Le répondant d’un système de transport doit transmettre à la Commission deux exemplaires de chacun des accessoires qu’il entend fournir aux propriétaires des automobiles inscrites afin qu’elles soient identifiées à ce système.
D. 1046-2020, a. 42.
En vig.: 2020-10-10
42. Le répondant d’un système de transport doit transmettre à la Commission deux exemplaires de chacun des accessoires qu’il entend fournir aux propriétaires des automobiles inscrites afin qu’elles soient identifiées à ce système.
D. 1046-2020, a. 42.
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