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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile
Article 20
Versions de la disposition
20. Le propriétaire d’une automobile autorisée doit, si le document attestant que l’automobile est autorisée est devenu illisible, endommagé ou s’il y apparaît un renseignement erroné, en demander le remplacement à la Société.
Sur preuve que le document est illisible ou endommagé, a été détruit, perdu ou volé ou qu’il contient un renseignement erroné, la Société en effectue le remplacement sur paiement des frais.
En vig.: 2020-10-10
20. Le propriétaire d’une automobile autorisée doit, si le document attestant que l’automobile est autorisée est devenu illisible, endommagé ou s’il y apparaît un renseignement erroné, en demander le remplacement à la Société.
Sur preuve que le document est illisible ou endommagé, a été détruit, perdu ou volé ou qu’il contient un renseignement erroné, la Société en effectue le remplacement sur paiement des frais.
