T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 19 Versions de la disposition

2020-10-10

19. Si les frais et la contribution d’assurance exigibles pour le maintien d’une autorisation relative à une automobile et les sommes exigibles en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C‑24.2) pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier immatriculé payés en même temps à la Société totalisent 48 $ ou plus, le propriétaire de l’automobile autorisée peut payer ce total dans les 12 mois suivants la date à laquelle les frais et la contribution d’assurance sont exigibles, par prélèvements automatiques en choisissant l’une des fréquences de prélèvements établies à l’article 25.2 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C‑24.2, r. 29).

Le titulaire qui opte pour le paiement par prélèvements automatiques est assujetti aux conditions établies aux articles 25.1 et 25.7 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers en remplaçant:

1°  dans le paragraphe 2 de l’article 25.1, les mots «du véhicule routier» par les mots «de l’automobile autorisée»;

2°  dans le paragraphe 3 de l’article 25.1, les mots «du véhicule» par les mots «de l’automobile autorisée»;

3°  dans le paragraphe 13 de l’article 25.7, les mots «le propriétaire d’un véhicule routier fait l’objet d’une interdiction de mettre ou de remettre en circulation le véhicule, les prélèvements continuent d’être effectués à moins qu’il n’avise la Société» par les mots «l’autorisation relative à l’automobile est révoquée, les prélèvements continuent d’être effectués à moins que le propriétaire de l’automobile n’avise la Société».

D. 1046-2020, a. 19.

Non en vigueur

En vig.: 2020-10-10

19. Si les frais et la contribution d’assurance exigibles pour le maintien d’une autorisation relative à une automobile et les sommes exigibles en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C‑24.2) pour conserver le droit de circuler avec un véhicule routier immatriculé payés en même temps à la Société totalisent 48 $ ou plus, le propriétaire de l’automobile autorisée peut payer ce total dans les 12 mois suivants la date à laquelle les frais et la contribution d’assurance sont exigibles, par prélèvements automatiques en choisissant l’une des fréquences de prélèvements établies à l’article 25.2 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C‑24.2, r. 29).

Le titulaire qui opte pour le paiement par prélèvements automatiques est assujetti aux conditions établies aux articles 25.1 et 25.7 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers en remplaçant:

1°  dans le paragraphe 2 de l’article 25.1, les mots «du véhicule routier» par les mots «de l’automobile autorisée»;

2°  dans le paragraphe 3 de l’article 25.1, les mots «du véhicule» par les mots «de l’automobile autorisée»;

3°  dans le paragraphe 13 de l’article 25.7, les mots «le propriétaire d’un véhicule routier fait l’objet d’une interdiction de mettre ou de remettre en circulation le véhicule, les prélèvements continuent d’être effectués à moins qu’il n’avise la Société» par les mots «l’autorisation relative à l’automobile est révoquée, les prélèvements continuent d’être effectués à moins que le propriétaire de l’automobile n’avise la Société».

D. 1046-2020, a. 19.