Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile
Article 16
Versions de la disposition
16. Le propriétaire d’une automobile autorisée doit informer la Société, lors du paiement des frais exigibles pour le maintien de l’autorisation, de tout changement concernant les renseignements fournis dans sa demande d’autorisation, à l’exception du kilométrage indiqué à l’odomètre.
En vig.: 2020-10-10
16. Le propriétaire d’une automobile autorisée doit informer la Société, lors du paiement des frais exigibles pour le maintien de l’autorisation, de tout changement concernant les renseignements fournis dans sa demande d’autorisation, à l’exception du kilométrage indiqué à l’odomètre.
