Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile
Article 137
Versions de la disposition
137. Malgré l’article 255 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2), les dispositions de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01), telles qu’elles se lisaient le 9 octobre 2020, continuent de s’appliquer à toutes poursuites pénales intentées avant le 10 octobre 2020 devant la cour municipale de Montréal.
En vig.: 2020-10-10
137. Malgré l’article 255 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2), les dispositions de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01), telles qu’elles se lisaient le 9 octobre 2020, continuent de s’appliquer à toutes poursuites pénales intentées avant le 10 octobre 2020 devant la cour municipale de Montréal.
