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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile
Article 134
Versions de la disposition
134. L’organisme à qui la Ville de Montréal a délégué ses pouvoirs est réputé être un destinataire désigné par le ministre en vertu de l’article 72 de la Loi. Cet organisme doit toutefois transmettre au ministre, au plus tard le 9 avril 2021, les renseignements et les documents prévus au deuxième alinéa de l’article 62 et à l’article 63 du présent règlement qui doivent être joints à une demande de désignation.
En vig.: 2020-10-10
134. L’organisme à qui la Ville de Montréal a délégué ses pouvoirs est réputé être un destinataire désigné par le ministre en vertu de l’article 72 de la Loi. Cet organisme doit toutefois transmettre au ministre, au plus tard le 9 avril 2021, les renseignements et les documents prévus au deuxième alinéa de l’article 62 et à l’article 63 du présent règlement qui doivent être joints à une demande de désignation.
