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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile
Article 13
Versions de la disposition
13. Une automobile dont l’odomètre indique plus de 80 000 km ou dont l’année de modèle date d’au moins 4 ans doit faire l’objet de la vérification mécanique mentionnée à l’article 20 de la Loi.
Le propriétaire de l’automobile doit joindre le certificat de vérification mécanique à sa demande d’autorisation.
En vig.: 2020-10-10
13. Une automobile dont l’odomètre indique plus de 80 000 km ou dont l’année de modèle date d’au moins 4 ans doit faire l’objet de la vérification mécanique mentionnée à l’article 20 de la Loi.
Le propriétaire de l’automobile doit joindre le certificat de vérification mécanique à sa demande d’autorisation.
