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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile
Article 121
Versions de la disposition
121. Malgré le paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 12, jusqu’au 1er avril 2021, une automobile n’est pas tenue d’être munie d’une rallonge de ceinture de sécurité.
En vig.: 2020-10-10
121. Malgré le paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 12, jusqu’au 1er avril 2021, une automobile n’est pas tenue d’être munie d’une rallonge de ceinture de sécurité.
